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Étrangers en situation irrégulière : le guet-apens des préfectures
15/05/2008 |
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Le 28 février 2008, la Direction de la population et de la citoyenneté de la préfecture des Hauts-de-Seine a fait passé une note de service aux agents des sections Accueil et Contrôle, afin de faciliter l'interpellation des étrangers en situation irrégulière et leur reconduite à la frontière. En avril, la cour d'appel de Versailles a jugé légale les interpellations au guichet.
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Par
Audrey Brière |
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File d'attente devant la préfecture de Bobigny en 2006 (AFP)
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Le 28 février 2008, la direction de la population et de la citoyenneté de la préfecture des Hauts-de-Seine a fait passé une note de service aux agents des sections Accueil et Contrôle de la préfecture, afin de faciliter l'interpellation des étrangers en situation irrégulière et leur reconduite à la frontière. Rappelant que « l'éloignement des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire » de ce service, Philippe Martin, le chef de bureau en charge de l'affaire, a demandé aux agents d'appliquer avec « un zèle particulier » les instructions dictées par la note de service.
Instructions pièges s'il en est, puisqu'il s'agit de procéder à l'interpellation au guichet du bureau des étrangers de la préfecture : « il a été décidé de procéder à l'interpellation systématique de cette catégorie d'individus lorsqu'ils se présentent spontanément au bureau des étrangers ». La catégorie d'individus en question regroupe les étrangers visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis au moins un mois, et ceux faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) depuis plus d'un an.
En l'occurrence, la procédure que doivent suivre les agents préfectoraux est la suivante. Lorsqu'un étranger se présente spontanément au guichet « pré-accueil » de la préfecture pour déposer une demande de régularisation, l'agent doit consulter le fichier AGEDREF, le fichier informatisé de gestion des titres de séjour. Si la personne qu'il a en face de lui tombe sous la coupe d'une OGTF ou d'un APRF, il lui demande de lui remettre son passeport et de passer dans une salle d'attente. Il saisit ensuite de le chef de la section Éloignement, qui lui-même saisit la Direction départementale de la Sécurité publique (DDSP). L'interpellation se fait ensuite en « cabine fermée ».
Dans l'hypothèse où un étranger se présenterait directement au guichet « régularisation » (entretien pour examen de sa situation) sans être passé au préalable par le guichet « pré-accueil », l'agent consulte le fichier AGEDREF pour déterminer s'il est interpellable. Au préalable, l'étranger aura remis son passeport à un autre agent chargé de l'accueil en salle. Encore une fois, si le malheureux se trouve frappé d'une OGTF ou d'un APRF, son arrestation est organisée par le chef de la section Éloignement en liaison avec la DDSP.
Le 15 avril, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) a jugé légale ce type d'interpellation au guichet. La préfecture a fait part de sa position sur le sujet : « les seules personnes en situation irrégulière qui peuvent être interpellées au sein de la préfecture sont celles qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ». Elle a également précisé que « ces personnes ne sont jamais convoquées ». Des associations, parmi lesquelles le Réseau éducation sans frontières (RESF), dénoncent un « guet-apens » : les préfectures attireraient les sans-papiers sur place sous prétexte de « réexaminer leur dossier » pour pouvoir les interpeller à leur arrivée au guichet.
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