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Le projet de loi instaurant un dispositif de "retenue" des sans-papiers d'une durée maximum de 16 heures a été présenté vendredi matin en conseil des ministres. Il supprime aussi le "délit de solidarité" qui visait les militants d'association ou les particuliers venant en aide aux clandestins.
Le texte, présenté par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, institue une retenue "d'une durée maximum de 16 heures" des étrangers en situation irrégulière présumée, pour "vérification de situation". Ce dispositif "se substitue à la garde à vue", précise le compte-rendu du conseil des ministres.
"Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République -qui peut y mettre fin à tout moment- et est assortie de garanties: droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle", selon la même source.
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En outre, le projet de loi supprime le "délit de solidarité", c'est-à-dire "le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine", indique le compte-rendu.
"Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger", ce qui permet "de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants".
Cette réforme fait suite aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne en 2011, puis de la Cour de cassation en juillet dernier, qui ont estimé que la procédure française était contraire aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour".
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