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Crise ou pas crise, inciter le public issu de l’immigration ou de la diversité à sauter le pas de la création d’entreprise n’est pas une mince affaire : formalités administratives contraignantes et dissuasives, charges sociales et fiscales onéreuses, peur du risque, absence de confiance en soi, culture du salariat, environnement personnel peu favorable à l’idée de se mettre à son propre compte.
Pourtant, la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 rentrée en application le 1er janvier 2009 simplifie les formalités de création d’entreprise sous la forme de l’auto entrepreneur ainsi que le mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cette loi a pour objectif de faciliter l’accès à la création d’entreprise pour tous.
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Qui peut bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? |
Depuis le 1er janvier 2009, les chômeurs, les retraités, les salariés, les étudiants, les fonctionnaires, les publics en insertion professionnelle, les ressortissants étrangers (à condition de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France ou d’être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération helvétique). L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exploite son entreprise, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services, et toute activité professionnelle indépendante) à titre principal ou complémentaire, sous forme individuelle et qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Deux personnes ne peuvent pas exercer ensemble sous la forme de l’auto-entrepreneur. Par contre, l’auto entrepreneur peut recruter des salariés si son chiffre d’affaires le lui permet. Plusieurs activités peuvent être exercées par l’auto-entrepreneur. Une personne ne peut pas posséder deux auto entreprises. L’auto entrepreneur peut recevoir les aides à la création d’entreprise des ASSEDIC. De même, il peut conserver le maintien de l’ASS (allocation spécifique de solidarité), et se déclarer auprès de l’ANPE si telle est sa volonté, mais ce n’est pas une obligation.
L’auto entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de charges sociales au titre de l’ACCRE. (Le régime micro-social ne pourra alors s’appliquer qu’à compter de la fin de la période d’exonération accordée au titre de l’Accre. En effet, l’Accre et le régime micro-social ne peuvent pas se cumuler).
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-Conditions liées au chiffre d’affaires
Le régime de l’auto-entrepreneur est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à
- 32000 euros pour les services
- 80000 euros pour le commerce
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
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Avantages du régime de l’auto-entrepreneur |
1) simplification des formalités administratives
Dispense d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers si vous avez opté pour l’option du micro social simplifié. Vous remplissez un imprimé unique et simplifié (Formulaire, Cerfa n° 13821*01) propre aux auto-entrepreneurs qui vaut :
- demande de délivrance par l’Insee d’un numéro unique d’identification de votre activité (n° Sirene)
- déclaration d’activité auprès du Régime social des Indépendants comportant l’option pour le régime du micro social simplifié
- le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du micro social simplifié.
Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité.
Pour ceux qui ont une activité artisanale : CFE géré par la Chambre des Métiers de l’Artisanat.
Pour les activités commerciales : CFE géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Pour les services, CFE géré par l’Urssaf.
NB : la déclaration d’activité peut également être faite par Internet. Le CFE informera alors les administrations concernées de votre déclaration.
Si vous souhaitez néanmoins vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, vous pouvez le faire.
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2) avantages sociaux : le régime du micro social simplifié
L’option pour le régime du micro social s’effectue lors de votre déclaration d’activité. Son but est de vous permettre de connaître le montant de vos charges sociales, en même temps que vous encaissez vos recettes, et de les payer soit mensuellement, soit trimestriellement. Si aucun encaissement n’est intervenu pendant la période, vous ne payez rien. L’ensemble de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique que vous pouvez effectuer par télé déclaration et télépaiement. Vous pouvez acquitter vos charges sociales personnelles par un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de 12% pour les achats-reventes et un forfait de 21,3% pour les services.
3) avantages fiscaux : le régime du micro fiscal simplifié
Le régime du micro fiscal simplifié est cumulé avec le régime du micro social simplifié. Seuls les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime du micro social simplifié peuvent donc choisir ce nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu assis sur le bénéfice de l’entreprise individuelle. Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence pour votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25195 euros par part de quotient familial.
L’option du régime du micro fiscal simplifié se fait lors de la déclaration de votre activité.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur vos encaissements. Vous réglez votre impôt sur le revenu sur le bénéfice de vos entreprises en même temps que votre forfait de charges sociales. Si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne payerez pas d’impôt au titre de la période.
Autre avantage fiscal : exonération temporaire de la taxe professionnelle pour une durée de 3 ans suivant la date de création de l’entreprise.
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4) avantages comptables et financiers : une comptabilité allégée
Elle se résume en une tenue au jour le jour d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et le régime des recettes encaissées à titre professionnel.
5) avantages patrimoniaux :
Vous pouvez protéger tout ou partie de vos biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements) non affectés à votre usage professionnel avec une déclaration d’insaisissabilité effectuée par devant notaire.
Respect des obligations inhérentes au droit commun des sociétés
Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur demeure lié aux obligations de gestion notamment :
- les obligations de qualification professionnelle
- les assurances professionnelles
- les obligations de loyauté et de non concurrence
- le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles
- le respect de la déontologie propre à son métier
Conséquences négatives du choix de l’auto-entrepreneur
L’absence d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers a pour corolaire la non application du Régine des baux commerciaux ainsi que l’impossibilité d’être électeur ou éligible aux élections à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre des métiers et de l’artisanat
Fin du régime de l’auto-entrepreneur
- en cas de cessation d’activité et de radiation
- en cas de sortie volontaire du régime
- en cas de sortie du régime de la micro entreprise par suite du dépassement du chiffre d’affaire maximum pendant 2 ans
- en cas de sortie du régime du micro fiscal simplifié par suite de dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.
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Observations |
Malgré le caractère simplifié de l’auto entreprenariat il n’en demeure pas moins que c’est une création d’activité qui nécessite des compétences du chef d’entreprise en gestion, fiscalité, marketing, management, comptabilité, droit, ressources humaines, stratégie commerciale, négociation etc...Ces connaissances sont indispensables pour la mise en route et la pérennité de votre entreprise. Dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise (création, développement, internalisation, restructuration) faites vous accompagner par des spécialistes de la création d’entreprises : juristes, avocats, notaires, experts comptables, commissaires aux comptes experts en management, stratégie commercial, marketing etc.
Soyez vigilants sur l’étude de marché et la gestion courante de votre entreprise.
Si entreprendre est une aventure palpitante cette aventure n’est jamais sans risque ; le pire des risques serait votre isolement. Intégrez les réseaux économiques et sociaux en rapport avec votre activité. Sur le navire de la création d’entreprise seuls les chefs d’entreprises les plus, formés, informés et bien accompagnés débarqueront sur la rive de la pérennité des entreprises. Le taux moyen de survie des entreprises accompagnées s’élève à 70 % contre seulement 51 % pour celles qui ne le sont pas.
Les statistiques nationales sont quasi unanimes : l’embauche demeure le terrain de discrimination par excellence à l’égard des populations issues de l’immigration. La crise économique rendra encore plus opaque le processus de sélection des candidats à l’emploi, malgré l’existence d’un arsenal de lois anti discrimination à l’embauche. Toute proportion gardée le statut de l’auto entrepreneur, s’il est bien impacté par le chef d’entreprise issue de l’immigration, peut être une bouée de secours permettant de franchir la barrière des préjugés et de s’intégrer économiquement par soi même.
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Régine Gillet Tchos Juriste Conseil
Cabinet Victoria RTG 1, rue de Stockholm 75008 Paris
Site web: www.victoria-rtg.fr
Téléphones 01 56 03 93 23 / 06 10 53 15 02
Sources : legifrance loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Guide de l’auto entrepreneur ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi
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