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Quels enjeux pour la loi programme sur l’Outre-Mer ?
18/07/2008 |
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Depuis la loi Girardin en 2003, aucun support législatif n'a été voté pour améliorer la situation économique des pays, départements et territoires d'Outre-Mer. Au mois d'Avril, le gouvernement a proposé un projet de loi fortement mise en balance. Explications.
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Par
Alexandra Guellil |
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Yves Jégo estime que cette loi est « du jamais vu pour les économies locales »
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Le projet de loi "pour le développement économique et la promotion de l’excellence Outre-Mer", n’a pas énormément de succès chez les élus des départements concernés. Alors qu’en Martinique et Guadeloupe, le refus est catégorique, de nouvelles consultations ont été demandées par la Guyane. Seule la Réunion a majoritairement approuvé cette loi-programme "qui sera discutée Conseil des Ministres le 28 juillet et ouverte dans les mois qui viennent au débat parlementaire", selon Yves Jégo, le secrétaire d’état à l’Outre-Mer.
Une loi jugée "indispensable"
Des mesures sont à prendre concernant les pays, départements et territoires d’Outre-Mer. La loi Girardin, dernier support législatif datant de 2003, s’est avérée "insuffisante pour traiter les problèmes de fond des économies ultramarines." Il s’agit donc pour le Gouvernement, de trouver des mesures concrètes vouées au développement de l’Outre-Mer. La proposition phare de cette loi-programme reste la mise en place de "zones franches globales d’activités", avec la possibilité pour quelques 23 000 entreprises d’avoir un taux d’exonération de 50% quant à leurs principaux impôts, tout en prenant en compte la situation économique de chaque département.
S’ajoute à cela la possibilité pour les entreprises de s’ouvrir plus facilement au commerce international, avec notamment de nouvelles aides financières pour aider aux constructions, rénovations (plus particulièrement des hôtels, pour le tourisme). L’autre ambition est d’augmenter d’environ 25% sur l’année les constructions de logements sociaux, plus particulièrement à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Outre le développement des économies locales, on devrait enfin prendre en compte la continuité territoriale avec la création de compagnies pour les déplacements intérieurs mais aussi vers l’Hexagone (un billet d’avion pour l’une de ces destinations peut aller jusqu’à 1500 euros en période rouge à cause du monopole de certaines compagnies aériennes.) Tout ceci a pour but d’améliorer les conditions de vie des ultramarins situés tant dans leurs départements, pays ou territoires qu’en Hexagone. Un projet de loi estimé à 100 millions d’euros par an.
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Ce n’est pas assez |
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Alfred Marie-Jeanne, président du Conseil Régional de la Martinique, est l'un des élus à s'être montré « très réservé » sur cette loi-programme
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En seconde lecture, le projet est loin d’être celui qu’attendaient certains élus régionaux et/ou départementaux. En effet, même si certaines entreprises profiteraient de la mise en place des zones franches, d’autres seraient réellement perdantes. C’est le cas pour les structures touristiques ou encore celles qui, de part leur situation, n’auront aucun de tous ces avantages.
Concernant les logements sociaux, on estime "qu’ils ne sont pas prêts à prendre le relais". En effet, dans la plupart des pays, département et territoires d’Outre-Mer, le secteur du BTP est en crise : problème d’attribution du permis de construire, travail au noir ou encore un manque affolant de terrains voir de matériaux pour les exploiter. Quant à la défiscalisation proposée pour tout ce qui est navigation intérieure, il ne faut pas oublier que certaines populations vivent de ces différents commerces. Alors que la plupart des élus locaux estiment que "la plupart de leurs demandes n’ont pas du tout ou pas assez été prises en compte", Yves Jégo estime que cette loi-programme pour l’Outre-Mer est "du jamais vu pour l’économie locale."
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