Loi 23.592 du 3 août 1988: Mesures contre ceux qui empêchent arbitrairement le plein exercice des droits et des garanties fondamentales reconnues dans la Constitution Nationale : seront particulièrement considérés les actes ou omissions discriminatoires déterminées par des motifs tels que la race, la religion, l’idéologie, l’opinion politique ou syndicale, le sexe, la situation économique, la condition sociale ou des caractères physiques.

Loi 24.515 du 5 Juillet 1995: Crée l’institut National contre la Discrimination, la Xénophobie et le Racisme (INADI).

BRÉSIL DLG 000023 du 21 de juin 1967: Approbation de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 Décembre 1965.

Loi 007716 du 5 Janvier 1989: Définit les crimes résultants de la discrimination à cause de la race ou de la couleur.

Loi 008081 du 21 Septembre 1990: «Établit les crimes et les peines applicables aux actes discriminatoires à cause de la race, de la couleur, de la religion, de l’ethnie ou de l’origine nationale, pratiqué par les média de communication de toute nature.

Loi 000057 du 16 Avril 2002: Approbation de la demande du Brésil de rédiger la Déclaration Facultative prévue par l’Article 14 de la Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, en reconnaissant la compétence du Comité International pour l’Élimination de la Discrimination Raciale pour recevoir et -étudier les dénonciations de violation des Droits Humains couverts par la Convention.

Loi 001678 du 23 Mai 2003: Crée le Secrétariat Spécial des Politiques de Promotion de l’Égalité Raciale de la Présidence de la République.

Décret 004886 du 10 Novembre 2003: Institutionnalisation de la politique Nationale de Promotion de l’Égalité Raciale – PNPIR-

• Études Africaines de l’Université Externado de Colombie : La législation liée à la population afrodescendante des Amériques et de la Caraïbe y est en cours de compilation, par conséquent, le présent document est incomplet et prétend uniquement constituer un élément pour le débat et la recherche dans le cadre de la 2ème Rencontre des Parlementaires Afrodescendants des Amériques et de la Caraïbe.

Statut de l’Égalité Raciale du 10 de Novembre 2003: Créé pour combattre la discrimination et les inégalités à caractère racial qui affectent les afro-brésiliens. Toute distinction, exclusion ou préférence basée sur la race, la descendance ou l’origine nationale ou ethnique qui a pour objet d’annuler ou restreindre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice dans des conditions égales des droits humains et des libertés fondamentales dans les cadres politiques, économique et social, culturel ou dans tout autre cadre de la vie publique est considérée comme une discrimination raciale.

CANADA: Loi C-210 de 2002: Empêche l’utilisation d’Internet pour distribuer du matériel qui fait la promotion ou incite à la haine raciale , la violence envers les femmes ou la pornographie infantile.

Loi C-476 de 2004: Élimine et empêche la possibilité que les individus soient détenus et l’objet d’enquêtes par les autorités sur la seule base d’éléments tels que la race, la couleur, l’ethnicité, l’ascendance, la région ou l’origine géographique.

ÉQUATEUR: Article 224 de la Constitution Politique : Pour l’administration de l’état et la représentation politique, des cantons et des paroisses. Il y aura des circonscriptions territoriales indigènes et afroéquatoriennes qui se seront établies par la loi.

Des circonscriptions territoriales indigènes et afroéquatoriennes se seront établies par la loi.

Ratification de la Convention Américaine des Droits Humains du 22 Novembre 1969: Les États ayant signé cette Convention s’engagent à respecter les droits et libertés qui y sont reconnues et à garantir leur libre et plein exercice à toute personne qui est sujette à sa juridiction, sans aucune discrimination liée à la race, à la couleur, au sexe, à la langue, à la religion, aux opinions politiques ou de toute autre nature, à l’origine nationale ou sociale, à la position économique, de la situation économique à la naissance ou à toute autre forme de condition sociale.

Loi de Gestion environnemental du 30 Juillet 1999: Les conseils provinciaux et les communes (municipalités), dicteront des politiques environnementales sectorielles assujetties à la Constitution Politique de la République et à la présente loi. Ils respecteront les régulations nationales sur le Patrimoine des Zones Naturelles Protégées pour déterminer les usages du sol et consulteront les représentants des peuples indigènes, afroéquatoriens et les populations locales pour la délimitation, l’utilisation et l’administration des zones de conservation et de réserve écologique.

Loi des Hydrocarbures du 12 Décembre 2000: Participation des ethnies et des communautés : Les communautés indigènes et les populations noires ou afroéquatoriennes, qui se trouvent établies – installées dans les zones d’influence directe sur lesquels sont réalisés les travaux d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures pourraient bénéficier de l’infrastructure construite par Petroecuador, ses filiales ou les contractants ou associés.

ÉTATS-UNIS Civil Rights Act de 1964: Interdit la discrimination à l’emploi basée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou la nationalité.

Voting Rights Law de 1975: Codifie l’amendement 15 de la Constitution pour garantir en permanence le droit de vote et empêcher la discrimination sur la base de la race et de la couleur de la peau.

H. CON.RES.47 du 13 Février 2003: Reconnaissance des descendants africains du trafic des esclaves avec un accent mis sur les descendants en Amérique Latine et la Caraïbe. Reconnaissance des injustices subies par ces descendants africains et recommandation pour que les Etats-Unis et la Communauté Internationale travaille pour améliorer la situation des communautés afrodescendantes en Amérique Latine et les Caraïbes.

HONDURAS: Accord de l’exécutif 035-2001, 11 Décembre 2001: Création de la Commission Intersectorielle d’immatriculation, de développement, d’assainissement et de protection des terres des communautés Garifunas et Miskitas du Honduras.

Loi Anti discrimination du 12 avril 2004: Célèbre les 207 ans de l’arrivée des Garifunas au Honduras et crée la Commission contre le Racisme, la Xénophobie et les autres formes de discriminations qui lui sont associées.

JAMAIQUE: Constitution Politique : Chapitre, 3 Article 13: Toutes les personnes en Jamaïque ont et sont objets des droits et des libertés fondamentales établies dans cette constitution sans quelque soit leur race, leur origine, leurs opinions politiques, leur couleur, leur croyance ou leur sexe.

30 Juillet 1964: Ratification de la convention Supplémentaire sur l’Abolition de l’Esclavage, du Trafic des Esclaves et des Institutions similaires à l’Esclavage.

14 juin1971: Ratification de la Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale.

VENEZUELA: Loi de Participation Citoyenne du 22 Novembre 2001: La participation doit encourager l’incorporation active de tous les secteurs la société, avec une emphase spéciale – particulière sur les femmes et les secteurs populaires, communautaires, les paysans (agriculteurs), ouvriers, étudiants, produits culturels culturales, sportives, professionnels, peuples indigènes , afro vénézuéliens, groupes vulnérables et les souffrant d’un handicap.

06 Fév 2005 par Administrateur

Traduit de l'Espagnol par guy everard Mbarga

Par Marília Matias de Oliveira, Spécialement pour le Portail Palmares

http://www.afroamerica21.org/index.php?subaction=showfull&id=1107732813&archive=&start_from=&ucat=3&