Le conseil constitutionnel a censuré l'article de loi du gouvernement portant sur les statistiques ehthniques. En effet, le projet de loi présenté par Brice Hortefeux comportait outre l'article 13 sur les désormais célèbres tests ADN, un article (le numéro 63) autorisant la constitution de statistiques ethniques.
Devant le tollé suscité par l'article sur les tests ADN, l'article sur sur les statistiques ethniques était passé quasiment inaperçu. Dans une interview accordée au journal Le Monde, Jean-Louis Debré président du conseil constitutionnel, a expliqué pourquoi l'article sur les statistiques ethniques avait été censuré :
-Cet article de loi n'avait rien à voir avec le projet de loi sur l'immigration
-En matières de statistiques, il est possible de compiler des statistiques se fondant sur des données objectives (lieu de naissance, nationalité), mais pas sur l'origine ethnique ou la race (article 1er de la constitution française).
Par ailleurs, en ce qui concerne l'article de loi sur les tests ADN, il n'a pas été censuré (les divers amendements subis l'avaient déjà vidé de sa substance), mais Jean-Louis Debré a rappelé que le regroupement familial pouvait toujours se faire au profit d'enfants adoptés, et que c'était la loi du pays d'origine qui s'appliquait en matière de filiation.
Les autorités consulaires devront continuer de procéder à l'examen au cas par cas des dossiers des demandeurs, et ne demanderont des tests ADN qu'en cas de doute sérieux sur les actes d'état civil, tests qui ne pourront être effectués qu'avec l'assentiment du demandeur. (cette réserve a été apportée pour empêcher une utilisation systématique des tests ADN).
Selon Jean-Louis Debré, le rôle du conseil constitutionnel est de dire si les lois sont conformes à la constitution française, et tant que les tests ADN ne sont utilisés qu'en cas de doute sur les actes d'état-civil fournis, ils n'ont pas pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, ce qui rend donc l'article 13 est donc conforme à la constitution.
François Fillon, Brice Hortefeux et Thierry Mariani, l'initiateur de l'article de loi, ont fait part de leur "satisfaction", constatant que les tests ADN n'avaient pas été censurés. Tout en sachant dans leur for intérieur que cet article de loi, retoqué par diverses commissions ainsi que le sénat, validé par le conseil constitutionnel sous certaines réserves, est vidé de sa substance, d'autant que pour l'appliquer, un juge doit donner l'autorisation...
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