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Nouvelle donne pour la politique d'immigration française
18/07/2006
 

Analyse juridique des mesures phares de l'avant projet de loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy
 
Par Lize Moudouthé
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Nicolas Sarkozy, l'omniprésent ministre de l'intérieur français  
Nicolas Sarkozy, l'omniprésent ministre de l'intérieur français
 

Familier des effets d’annonces, Nicolas Sarkozy a rendu publiques les mesures phares de son avant projet de loi sur l’immigration. Dans la pratique comment ces mesures vont-elles se traduire ? Explications avec l’éclairage de Michèle Mateno avocate et consultante juridique pour Grioo.

Après la loi Sarkozy 2003, il pourrait y avoir la loi 2006. Le Ministre de l’Intérieur entend remanier à nouveau les dispositions régissant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Jeudi 9 Février, il présentait en comité interministériel ce qui n’est aujourd’hui qu’un avant projet de loi. Déjà les associations montent au créneau et se disent prêtent à mettre en place tout l’arsenal juridique pour contrer les mesures envisagées si elles venaient à être adoptées. Une « immigration choisie et non plus subie » une logique dont le Ministre de l’Intérieur souhaite faire le principe fondateur de la nouvelle politique d’immigration.

Pour une immigration de l’excellence

Les principales mesures concernent l’immigration liée au travail, aux études et plus particulièrement l’immigration et la régularisation pour raisons familiales.
Concernant l’immigration de travail, le principe de l’opposabilité de l’emploi peut être remis en cause par arrêté en cas de pénurie dans une profession ou un bassin d’emploi donnés. C’est ce principe d’opposabilité de l’emploi permet entre autres, aux préfectures, de refuser le changement de statut à un étranger dans la mesure ou des français qualifiés pour ce poste sont demandeurs d’emplois.
D’autre part, Nicolas Sarkozy envisage la création d’un nouveau titre de séjour « compétences et talents » pour une immigration de « qualité ». Il s’agirait d’une carte de séjour de trois ans attribuée aux créateurs d’entreprise, sportifs de haut niveau, chercheurs, cadres à haut potentiel, aux artistes. En somme, des étrangers susceptibles du fait de leurs compétences ou de leurs talents, de contribuer de manière significative au développement de l’économie française ou du pays dont ils ont la nationalité dixit le Ministre de l’Intérieur.

Les étudiants sont eux aussi concernés par cette course à l’excellence. Les jeunes désireux de poursuivre leurs études en France feront désormais l’objet d’une sélection multicritères -filières, niveau d’études, nationalité…. Ceux qui passeront à travers les mailles du filet, obtiendront une carte de séjour d’un an, voir de quatre ans, s’ils s’engagent sur une formation de type master. Dans ce cas ils pourraient bénéficier d’un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d’emploi. L’attribution de ce titre serait néanmoins fonction du projet de retour et des conditions de participation au développement de leur pays d’origine.
Autre création de cette nouvelle loi : l’obligation de quitter le territoire. Désormais en cas de refus de titre de séjour, l’administration pourrait exiger de l’étranger débouté qu’il quitte le territoire français. De plus, le délai d’un mois pour déposer un recours suspensif serait ramené à quinze jours.

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© collectif.orbi.free.fr  

L'immigration pour raisons familiales particulièrement visée

Le texte prévoit également le durcissement du regroupement familial, les conditions de ressources et de logement sont revues à la hausse, le délai pour en faire la demande est allongé à dix-huit mois de séjour en France. Les prestations sociales ne seraient plus prises en compte dans le calcul des revenus du demandeur au regroupement familial.
Toujours sur le plan familial, l’administration portera désormais un regard plus sévère sur les mariages entre français et étrangers, un visa de trois mois serait requis pour les conjoints de français afin d’obtenir une carte de séjour temporaire. Le délai d’obtention de la carte de résident -la carte de dix ans ndlr- sera rallongé, il passera de deux à trois ans et la carte ne serait plus accordée de plein droit : les demandeurs devront justifier de leur « intégration républicaine » dans la République Française. Concernant l’obtention de la nationalité française les conjoints devront attendre quatre ans et non plus deux ans de vie commune si le couple réside en France et cinq ans contre trois actuellement s’ils résident à l’étranger.
Dans la même optique, la régularisation sur fondement de la vie privée et familiale sera désormais très encadrée : l'étranger devra dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux "anciens, stables et intenses, et justifier de ressources "stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins" et d'un logement "considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France", ainsi que de son "intégration républicaine". Nicolas Sarkozy entend faire de cette "condition d'intégration républicaine" une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour, temporaire ou permanente.
Plus de régularisation systématique. Aujourd’hui, après dix années de séjour en France, un étranger en situation irrégulière se voit attribuer une carte de séjour. Le Ministre souhaite abroger cette disposition et effectuer des régularisations au cas par cas.

Les immigrés ne sont pas vraiment bienvenus!  
Les immigrés ne sont pas vraiment bienvenus!
 

Des quotas d’immigration qui ne disent pas leur nom

Enfin, sur le plan de la politique gouvernementale, l’immigration serait chiffrée et mesurée chaque année. Dans son rapport sur les orientations de la politique d’immigration présenté au parlement, le gouvernement indiquera « à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour ». Ce rapport triennal devra en plus distinguer « l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'études et pour motifs familiaux » et « en tenant compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil ». Des quotas d’immigration qui ne disent pas leur nom et ce, bien que Matignon et l’Elysée s’y soient opposés.

La revue du GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés)

Une nouvelle loi est-t-elle bien nécessaire ?

Avec la loi du 26 Novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers -hors Union Européenne- avaient déjà été durcies. Est- il nécessaire de revoir la politique d’immigration de la France ?
Le fait est que ces trente dernières années l’immigration est une question qui s’est fortement politisée de part sa proximité avec d’autres thématiques clés des différentes politiques gouvernementales. Notamment l’emploi, le logement, l’économie et la politique étrangère. Il faut rappeler que la France est terre d’immigration depuis la moitié du XIXe siècle et que jusqu’en 1945 il n’y avait pas à proprement parler de politique d’immigration en France. L’ordonnance du 2 Novembre 1945 marque le début d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Cette ordonnance est le texte de référence en la matière et elle n’aura de cesse d’être modifiée au gré des alternances politiques. La dernière modification en date étant la loi Sarkozy du 26 Novembre 2003. Aujourd’hui le statut des étrangers en France est régi par des sources juridiques aussi variées que complexes : accords bilatéraux, traités internationaux, législation européenne. En attendant l’harmonisation à l’échelle de l’Europe les questions d’immigration et d’asile relèvent encore largement de la politique nationale. Une politique nationale de fait influencée par les débats internes. C’est sans doute pourquoi on reproche au Ministre de l’Intérieur de vouloir rallier les électeurs de l’extrême droite. En cette veille de période électorale, les fantômes du 21 Avril 2002 semblent se réveiller.

 
© gisti.org  

Une immigration familiale en constante augmentation depuis 2000

La réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration à Matignon était aussi l’occasion d’adopter le rapport sur « Les orientations de la politique d’immigration » que le gouvernement doit présenter aux députés. Si le rapport conclut que 2004 a été une année d’une « grande stabilité » au regard de la délivrance des visas, titres de séjour et demandes d’asile, lorsqu’on regarde les chiffres dans le détail, on constate une progression de l’immigration pour motifs familiaux. De quoi apporter de l’eau au moulin du Ministre de l’Intérieur ? « Toutes les composantes de l’immigration familiales progressent depuis 2000 » souligne le rapport. La progression la plus forte est celle du nombre de conjoints de français 49 888 en 2004 contre 29 946 en 2OOO. Le nombre d’étrangers admis au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux est lui passé de 5093 à 13 989 sur la même période 2000-2004. Cependant précise le rapport, si le regroupement familial équivaut à 25% de l’immigration familiale, il se stabilise. De plus, d’après une synthèse de l’INED (Institut national d’études démographiques), la France fait figure d’exception, elle « est le seul grand pays d’Europe ou la contribution de l’immigration à la croissance démographique reste minoritaire depuis 10 ans ». Alors que chez ses voisins la contribution des immigrés à la croissance démographique est de l’ordre de 50% voir 100%.
En résumé un dispositif législatif déjà existant et resserré il y a à peine trois ans, une augmentation de l’immigration pour motifs personnels et familiaux certes mais pondérée par la contribution effective des immigrés à l’augmentation de la démographie française. A priori donc, aucune motivation plausible pour justifier ce nouveau tour de vis.
Ce sur quoi s’accordent les principaux concernés, militants associatifs travaillant pour la défense des droits des immigrés et juristes croulant déjà sous le poids de la multitude de sources légales.
Certes, la France tout comme les grands pays européens, fait face à une immigration clandestine continue ces dernières décennies. Mais aucun texte législatif n’a à ce jour réussi à décourager les candidats résolus à tenter l’aventure.

Comment se traduirait concrètement l’application de ces mesures ? Michèle Mateno avocate et consultante juridique pour Grioo nous fait partager son point de vue.


Quel est votre sentiment concernant les principales mesures annoncées par le Ministre de l’Intérieur ?

Première chose qu’il faut se dire du fait que l’on soit en période préélectorale c’est : « est-ce que ce n’est pas beaucoup de bruit pour rien ? » Juste un effet d’annonce en somme. Parce que légalement, il y a de nombreux éléments sur lesquels la future loi telle qu’elle est annoncée, ne peut pas revenir. Notamment sur la carte de résident qui pour l’instant est annoncée comme allant être retirée. C’est une carte qui existe depuis 1945. Il faut savoir qu’en droit administratif il y a quand même des principes qui rendent difficile la suppression de certains droits acquis. Pour ce qui est du regroupement familial cela fait pratiquement vingt ans qu’il est de plus en plus restreint. Donc là, on est vraiment dans ce que Nicolas Sarkozy appelle une immigration choisie et non plus subie. Ce que personnellement je perçois comme une insulte vis-à-vis des populations immigrées. Pour un pays qui se dit celui des Droits de l’Homme et qui revendique l’égalité, ces mesures me paraissent inadmissible.


Les restrictions au regroupement familial sont en fait de réelles restrictions des libertés individuelles. Pourquoi ? Un étranger qui souhaite faire venir son conjoint est soumis à des conditions de ressources et de logement, alors qu’un couple franco-français lambda peut vivre du RMI dans un studio de 15m2 sans être inquiété le moins du monde. Mais pour les étrangers on va demander au minimum ces 15m2 et 9m2 par personne supplémentaire. Donc avec deux enfants on est déjà rendu à une surface de plus de 30m2. Déjà que pour les français avec la crise du logement ce n’est pas évident alors combien de fois pour un étranger !

Quant à élever le plancher de ressources, sachant que 70% de la population française touche le SMIC soit à peine mille euros par mois, ça me fait légèrement sourire.
De plus, avec ces mesures, on touche de plein droit à la vie personnelle voir intime de certaines personnes. On ainsi à l’encontre de la liberté d’épouser la personne de son choix, et à l’encontre du droit à vivre avec sa famille pourtant prévu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Sans améliorer en rien la situation cette loi poussera simplement l’étranger à ruser voir à demeurer dans l’illégalité.
Tous ces durcissements risquent plus tôt de provoquer davantage de situations incongrues et précaires.


Déjà en 2003 il y a eu modification de l’ordonnance de 1945. Trois ans sont à peine passés que l’on revient dessus. Selon vous, est-ce justifié ?

En 2003, Nicolas Sarkozy avait modifié la loi, créant ainsi ce que certains appellent un «effet Pasqua plus plus plus ».
Il y aurait de nouvelles modifications. Impliquant pour l’étranger à qui on aurait refusé le séjour un devoir de quitter le territoire dans les quinze jours au lieu d’un mois et le délai de rétention était passé de douze jours à trente-deux jours. Par rapport à la loi qu’est-ce qui va se passer ? Du fait que la France soit devenue un état policier, cela va se traduire par des arrestations massives, par une suspicion accrue vis-à-vis des étrangers qui malheureusement sont présumés être en situation irrégulière. Ce qui veut dire que c’est à eux de prouver qu’ils sont en règle. Cela va se traduire par beaucoup plus de travail au niveau administratif. Puisqu’il y aura suspicion sur les mariages et le regroupement familial, les fonctionnaires vont devoir se déplacer pour vérifier si les demandeurs remplissent bien les conditions requises.

D’autre part, ces modifications à répétition créent un véritable patchwork législatif. C’est vraiment n’importe quoi. Sans annuler certaines dispositions on rajoute des conditions, ce qui fait que cela devient incompréhensible. Prenons le cas de l’obligation de quitter le territoire, comment en quinze jours un étranger en situation irrégulière peut préparer son départ d’un pays dans lequel il réside depuis un certain temps? Ce n’est absolument pas possible.


Dans la pratique comment cela va-il se traduire ?

Ce nouveau texte c’est un non sens. Il enlève le cœur du regroupement familial.
Ainsi par exemple un chercheur pourrait venir en France obtenir le fameux titre compétences et talents de trois ans. Crise du logement et discrimination au logement obligent, il aura du mal à trouver un logement décent. En plus il lui faudra attendre dix-huit mois avant de pouvoir demander un regroupement familial et ce, sans être sûr de pouvoir l’obtenir au vu des conditions drastiques requises. En même temps on « invite » les étrangers à venir, sans pour autant leur faciliter les conditions de séjour une fois sur place.

Autre non sens de ce texte, ce que je trouve quand même assez aberrant, on parle d’immigration choisie en faisant appel à des personnes vivant à l’étranger sans même revoir le statut des étudiants étrangers déjà présent sur le territoire. On donnerait une carte de trois ans à un étudiant étranger arrivant d’Afrique sans permettre à un autre en fin de parcours ici de changer de statut.
Toujours au chapitre des aberrations, la future loi si elle était votée, remplacera le mariage avec un français par la notion de résidence habituelle. Les droits dévolus aux conjoints de français ne seront acquis que si cette résidence habituelle est prouvée. Cela peut paraître simple sur le papier mais ce n’est pas toujours évident.

On rencontre parfois des cas incroyables. Un africain naturalisé français fait venir son épouse par regroupement familial. Elle le rejoint en France, ils font des enfants enregistrés à l’état- civil voir scolarisés dans leur commune de résidence. Le mari se rend à la préfecture pour que son épouse puisse obtenir la nationalité française ou bien la régularisation de sa situation administrative, on lui rétorque qu’il faut qu’il prouve la résidence habituelle de son épouse à ses côtés -depuis au moins 5 ans d’après une circulaire ministérielle s’il s’agit de l’obtention d’une carte de séjour. Problème, sa femme ne figure sur aucune facture, ni sur le bail et n’exerce pas d’activité professionnelle. Elle réside en France mais n’à aucun moyen de prouver sa résidence habituelle aux côtés de son époux.


Sur le même plan, le statut de parent d’enfant français serait déjà remplacé par la notion d’exercice de l’autorité parentale.
Prenons le cas d’un étranger vivant en concubinage avec une française et père d’un enfant -qui peut devenir français par filiation- ils ont eu un enfant. La loi stipule que même s’ils ne sont pas mariés l’autorité parentale est légalement exercée par les deux parents. Mais si le couple venait à se séparer en mauvais termes, et que de surcroît le bail de l’appartement et les factures étaient au nom de la femme, l’autorité parentale se trouverait dans la pratique exercée par la seule mère. Et, si le père souhaite faire valoir ses droits sur l’enfant et obtenir une régularisation de sa situation en tant que parent d’enfant français, on lui demandera de prouver l’exercice de cette autorité parentale. Admettons que du temps où il vivait avec la mère de son enfant il contribuait financièrement aux besoins du petit et que même étant parti il continue à le faire comment le prouver ? Ce sont souvent des sommes remises de la main à la main sans preuve écrite.
Voilà le genre de situations incongrues crée par la loi dite Sarkozy de 2003 que le projet de loi va multiplier.
Ce texte, plein de non sens va créer des absurdités plus grosses les unes que les autres dans la pratique.

       
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immigration   
 
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