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Comment réclamer sa nationalité française lorsqu'on est fils d'un colon
11/09/2006 |
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Selon Yves Ogan, la qualité des pièces joue un rôle décisif dans ce type de llitiges
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Par
Yves Ogan |
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Chers amis,
Aujourd’hui, l’Europe et plus particulièrement la France ferme ses portes aux ressortissants des anciennes colonies de l’Afrique Occidentale Française et de l’Afrique Equatoriale Française. Nous sommes en effet de plus en plus nombreux à se voir refuser l’établissement d’un certificat de nationalité au motif que nos parents avaient renié la nationalité française à la date des indépendances. Cependant, quelques cas particuliers nous permettent de dire que l’espoir reste encore permis pour certaines personnes de se faire établir en toute légalité leur certificat de nationalité française.
En effet, des tribulations d’un Colon en Afrique Occidentale Française, est née Mademoiselle X qui aujourd’hui à 50 ans.
Son père, appelé Monsieur Y, n’avait jamais voulu la reconnaître car il n’était pas de bon ton dans le cercle colonial, de reconnaître l’enfant né des amours coupables entre un colon et sa domestique indigène.
Cependant, durant la minorité de cet enfant, un tribunal de l’Afrique occidentale française d’avant les indépendances, lui a reconnu la qualité de fille de Monsieur Y, colon français de son état.
Aujourd’hui, Mademoiselle X, dame d’une cinquantaine d’année, ayant cinq enfants, se demande ce qu’elle peut faire afin que ses enfants puissent aller étudier en Europe et faire quelque chose de leur vie.
Chers amis, lorsque Mademoiselle X m’a soumis cette délicate question, mon attention de juriste s’est tout de suite portée sur le fait qu’elle soit la fille reconnue comme telle par un tribunal de l’AOF, d’un colon français.
Il s’agissait pour le juriste de se poser la question de savoir si « la fille d’un citoyen français reconnue comme telle par une juridiction de la France d’outre-mer d’avant 1960 en Afrique Occidentale Française a-t-elle le droit de réclamer l’établissement de son certificat de nationalité française ? Et devant quelle juridiction ? ».
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 Deux remarques sont à faires :
D’une part, les personnes se retrouvant dans ce cas de figure et qui vivent en Afrique se sentent souvent dans l’incapacité de saisir un Avocat pour mener ce genre de procédure.
Or quelque soit le lieu où vous vous trouvez, dès lors que votre contestation est sérieuse et repose sur des faits clairs et précis débouchant sur la réclamation de vos droit, toute personne est recevable à ouvrir une action devant les tribunaux français.
Au cas particulier, Mademoiselle X résident dans un pays de l’Afrique de l’Ouest est tout à fait recevable à intenter une action en réclamation et en établissement de son certificat de nationalité devant le Tribunal de Grande Instance de Paris du fait de la compétence spécifique de cette juridiction.
D’autre part, Mademoiselle X, a été reconnu comme la fille de Monsieur Y, du vivant de celui-ci et pendant sa minorité, par un tribunal de l’Afrique Occidentale Française dans une décision antérieure à 1960.
Les juridictions de l’AOF d’avant les indépendances, rendaient leurs décisions au nom du peuple Français puis que ces territoires constituaient la France.
Or la décision rendue par un Tribunal de l’AOF de l’époque coloniale reconnaissant Mademoiselle X comme la fille de Monsieur Y est une décision Française.
Aujourd’hui, nous demandons donc à la France non pas de reconnaître sa propre décision et d’en tirer les conséquences de la nationalité française de Mademoiselle X , mais de l’inscrire directement sur le registre des actes de l’état civil des français de l’étranger et en conséquence, de lui dresser immédiatement son certificat de nationalité française.
Pour ce genre de réclamation, il est primordial d’avoir à sa disposition les pièces établissant de façon irréfragable, la nationalité française du colon ou du père démissionnaire français fuyant ses responsabilités.
Dans ces conditions, le raisonnement étant simple, il ne faudra pas qu’il soit fragilisé par la présence de pièces illisibles, défectueuses ou fausses.
En conclusion, de la qualité des pièces du dossier dépend la réussite de votre action.
Yves OGAN
DESS JURISTE D’AFFAIRES INTERNATIONALES
Diplômé de la faculté de PARIS V
CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT
Diplômé de l’EFB de PARIS
email:yoganbada@yahoo.com
NB : Pour tout dossier, adressez-vous à Grioo.com
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