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France: les délais dans une procédure de naturalisation
27/09/2006 |
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Yves Ogan revient pour vous sur l'acquisition de la nationalité française. Cette semaine il se penche sur les délais d'acquisition en examinant le cas fictif de "Monsieur X"
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Par
Yves Ogan |
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Chers Amis,
Lorsque parmi nous, certains ont la chance de déposer une demande de naturalisation, il arrive qu’ils aient l’impression que les réponses de l’administration française se fassent attendre, d’où une certaine impatience et une certaine nervosité qui paralysent leurs affaires.
Il m’a été demandé à maintes reprises, de renseigner sur les délais, ce qui a motivé le choix du sujet de cette chronique pour la rubrique « Conseil B2B » de grioo.com, chronique dans laquelle nous reviendrons sur la pratique des délais, de la procédure de naturalisation, dans les différentes préfectures de France.
Cet article tentera de mettre à votre disposition, un chronographe qui vous permettra d’avoir une idée beaucoup plus précise des délais de réponse de l’administration, à chaque étape de la procédure de naturalisation conformément à l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Prenons Monsieur X habitant dans un département de la métropole, dépendant d’une préfecture dite « normale », a déposé un dossier de demande de naturalisation à la date du 1er Janvier 2005.
Nous distinguerons trois étapes dans la procédure de naturalisation :
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Première étape, celle du contrôle des pièces du dossier : Phase de Contrôle |
Monsieur X le 1er janvier 2005, a déposé le dossier de naturalisation au complet, à la Préfecture du Mans (Par exemple). Sur le dossier, il était marqué qu’aucun dossier incomplet ne sera accepté.
Le dossier incomplet est en réalité systématiquement rejeté et l’agent de la Préfecture donne un nouveau rendez-vous au postulant deux ou trois mois après.
Dans le cas de Monsieur X, le dossier était complet et l’agent de la Préfecture a contrôlé devant lui le dossier avant qu’il reparte.
Donc le 1er Janvier 2005, Monsieur X a déposé un dossier complet, déjà contrôlé et certifié complet à la Préfecture de son département.
La procédure démarre.
Le 1er Juin 2005, la Préfecture (du lieu de la demande) envoie à Monsieur X, une lettre appelée « RECEPISSE DE DEPÔT DE DOSSIER DE DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE », lettre dans laquelle elle l’informe que son dossier de demande de naturalisation du 1er Janvier 2005, a été reçu à la Préfecture du lieu de dépôt, sous un numéro de référence donné qui se présente sous la forme : 2005 X 1234 par exemple.
Au total, entre le moment où Monsieur X a rapporté le dossier cartonné à l’agent de la Préfecture avec les pièces au complet, et, la date de la réception de la lettre de récépissé de dépôt du dossier, il se sera écoulé 6 mois.
La première étape dure 6 mois.
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Seconde étape, celle de l’étude du dossier : Phase de Police |
Le 1er Juillet 2005, Monsieur X a été convoqué par les renseignements généraux (la Police de l’information) pour une interrogation qui leur permet de vérifier la concordance de ses dires avec les pièces apportées au dossier.
Par ailleurs, il s’agissait également pour les RG de vérifier si Monsieur X n’avait pas d’antécédents avec la police.
Quinze jours plus tard, c'est-à-dire le 16 juillet 2005, le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a envoyé un courrier à la Préfecture du lieu du dépôt du dossier, qui aussitôt, l’a transmis à Monsieur X.
La lettre s’était intitulée : ACCUSE DE RECEPTION D’UNE DEMANDE DE NATURALISATION.
Le Ministère a écrit à la préfecture, leur disant « qu’il accuse réception de la demande, et par ailleurs, attribua un numéro de Dossier 2005 X 1234 » à Monsieur X.
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Dans cette lettre, il est spécifié en gras, et en italique, « Je vous serai gré d’indiquer au postulant qu’aucun renseignement n’est donné par téléphone. Seules sont prises en compte, les urgences transmises par vos soins (la préfecture). En revanche, vous devez signaler à la sous-direction des naturalisations, tout changement dans la situation de l’intéressé en joignant le coupon ci après . Je vous rappelle que tant que le décret n’est pas paru au journal officiel, le postulant ne peut se prévaloir de la nationalité française. »
Donc, à la lecture de cette lettre de la sous section des naturalisations du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et contrairement à une idée répandue chez les postulants à la nationalité française, on ne peut pas donner des renseignements par téléphone.
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Contrairement à une idée reçue on ne peut pas donner de renseignements par téléphone |
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| Yves Ogan |
Il n’est pas possible non plus que l’administration puisse le faire via internet car d’une part, la procédure d’étude du dossier est inquisitoire et secrète, et d’autre part, si aujourd’hui, internet est un outil largement diffusé et utilisé par l’administration, il n’est pas encore de la tradition de l’administration de « Police », de mettre à disposition les dossiers des postulants à la nationalité française, sur internet. (NDLR : l’état français met néanmoins de gros moyens financiers pour permettre aux usagers d’accéder à un nombre croissant de services sur Internet).
La seconde étape dure : 15 jours
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Troisième étape, nouvelle Vérification des données : Phase de confirmation de la présence sur le territoire |
Dès la semaine suivante, c'est-à-dire le 22 Juillet 2005, la Sous-direction des naturalisations du Ministère des affaires sociales, envoya enfin personnellement à Monsieur X, une lettre comme suit :
« Vous avez sollicité l’acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation. Il m’est agréable de vous informer que j’envisage de réserver une suite favorable à votre demande. Toutefois, il m’est indispensable de vérifier si votre adresse et votre situation familiale actuelles sont toujours bien identiques à celles qui sont mentionnées sur votre dossier. En conséquence, vous devez impérativement faire retour, à la sous direction des naturalisations, dans le délais de deux mois à compter de la réception du présent courrier, de la déclaration sur l’honneur figurant au verso, dûment renseignée, accompagnée le cas échéant, des justificatifs requis. Si cette formalité n’était pas respectée, je serais malheureusement amené à considérer que vous renoncez à votre demande d’acquisition de la nationalité française… L’inscription de votre nom dans un décret publié au journal officiel interviendra en principe, dans les quatre mois suivant le retour de votre déclaration sur l’honneur… »
Monsieur X s’empressa de remplir ladite déclaration sur l’honneur car impatient enfin d’être de nationalité française.
Il renvoya la lettre du 22 Juillet 2005, le même jour, remplie aux cases où il le fallait et effectivement exactement 10 mois après soit le 22 Mai 2006, Monsieur X reçu une lettre l’informant que le décret de naturalisation ainsi que les pièces afférentes (nouvel acte de naissance) sont disponibles et lui seront remis à la Préfecture lors d’une cérémonie officielle.
La troisième étape dure : 10 mois
Entre le dépôt du dossier complet le 1er Janvier 2005 et la notification au demandeur du décret de naturalisation le 22 mai 2006, il s’est écoulé 17 mois de correspondances et d’attentes.
Ces délais sont en principe ce qui se pratique lorsque le dossier est complet, et ne souffre pas de difficultés notoires.
De plus, ces délais sont ceux pratiqués dans les préfectures dites « normales ».
Enfin, ces délais constituent les délais de base de la procédure, et qui peuvent être étendus selon les difficultés du dossier ou selon les opinions du moment par l’administration qui dispose en cette matière d’un pouvoir discrétionnaire absolu.
Au terme de cette longue attente, Monsieur X est devenu français.
YVES OGAN est DESS JURISTE D’AFFAIRES INTERNATIONALES, Diplômé de la faculté de Paris V, CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT, Diplômé de l’EFB de Paris
Vous pouvez le contacter à l’adresse yojuriconsulte@hotmail.fr
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