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Les pratiques illégales de l'administration française
03/10/2006
 

Comment continuer à défendre ses droits face à l'administration
 
Par Yves Ogan
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Chers Amis,

La toute puissance de l’administration française ne doit pas nous faire oublier que si puissante soit elle, elle est dirigée par des hommes.

Les hommes étant ce qu’ils sont dans leur grandeur et leur faiblesse, il arrive parfois à l’administration française de faire fi des règles les plus élémentaires dès lors que la situation lui est favorable dans le sens du refus des droits de l’administré.

La grandeur de l’administration française s’accompagne de limites qui sont celles des hommes chargés de la faire fonctionner au quotidien.

L’administration française peut aller jusqu’à se fonder sur des documents illégaux pour justifier sa position.

Mais le plus souvent, elle se cache derrière une qualification juridique erronée des faits, pour justifier son attitude arrogante et irrespectueuse.

Le but de ma démarche est de mettre en garde contre ces comportements de l’administration française, de faire en sorte que vous soyez vigilants à chaque fois que vous entamez une démarche administrative, afin que vos droits ne soient pas bafoués.

Revendiquez vos droits avec calme et intelligence dans le respect de la loi et de la procédure!

En effet, bon nombre de nos compatriotes Africains sont fils ou filles d’anciens cadres de l’administration française durant la période coloniale et postcoloniale.

Qu’ils soient militaires ou civils, ces hommes ou femmes ont mis leur vie au service de la grandeur de la France à travers diverses administrations : la santé, l’armée, la police, les impôts, l’enseignement et j’en passe.

A partir du 1er août 1960, l’indépendance octroyée à nos nations s’est accompagnée d’une sorte de « vengeance » de l’administration française, qui consiste par tous les moyens à priver ces personnes qui autrefois étaient son bras « intellectuellement » armé, de leurs droits pécuniaires notamment la pension de Retraite pour celles d’entre elles qui étaient encore vivantes, et le Pension de Réversion pour leurs descendants.

Concernant les militaires encore vivants, le problème s’est résolu avec les différentes décisions rendues par les juridictions administratives françaises ainsi que la Cour Européenne des Droits de l’Homme. (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, Diop)



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L’actualité récente nous montre qu’à partir du 1er janvier 2007, la situation des pensions militaires sera normalisée enfin, par un alignement du solde des anciens combattants africains sur celui de leurs congénères français de souche européenne.

Une injustice réparée soixante ans après, avec un avantage non négligeable pour la France à savoir que la mort a décimé les rangs de ces combattants et que le nombre de ces valeureux soldats qui touchera la pension « alignée » s’est réduit à une portion congrue, faisant économiser d’importantes sommes au gouvernement.

Le cas des civils engagés dans l’administration française car étant citoyens français est beaucoup plus emblématique de la volonté de la France de réécrire l’histoire en sa faveur et pour son compte.

En effet, ces personnes se trouvaient doublement sanctionnées :

D’une part, elles perdaient automatique leur nationalité française lorsqu’elles étaient sur le territoire d’un pays africain au moment de l’accession à l’indépendance de ce pays, et qu’elles n’auraient pas déclaré leur allégeance à la France ;

D’autre part, si elles étaient décédé avant l’âge de la retraite, l’administration française opposait un refus systématique à leur veuve et orphelins d’avoir droit à une pension de réversion alors que le défunt mari a cotisé pour cela en versant la retenue obligatoire de 6,5% sur son traitement.

Ce dernier cas est le plus révoltant car après avoir exploité ces gens qui de bonne foi croyaient à ce système et aux valeurs qu’il incarnait, la France refuse à ces descendants, le droit de vivre dans la dignité.

Monsieur X, brillant étudiant en droit à la faculté de Dakar, a obtenu sa Licence en droit (ancienne Licence aujourd’hui Maîtrise ou équivalent à Bac +4) à l’âge de 20 ans.

Brillantissime étudiant, et citoyen français de l’époque, il intégra en quasi première place, une grande école nationale chargée de former des cadres de la finance publique.

Détaché par une décision régulière de son ministre de tutelle, dans son pays d’origine en 1961, deux années après les indépendances, en qualité d’administrateur, il n’était nullement concerné par les dispositions relatives à la perte de la nationalité française car il n’était pas présent sur le territoire à la date du 1er Août 1960.

Malheureusement, il décéda au cours de son détachement après 16 ans de bons et loyaux services en détachement à l’étranger pour le compte du gouvernement Français, avant sa retraite, mais sans être concerné par les dispositions de la perte automatique de la nationalité française.

Laissant des enfants mineurs au moment de son décès, ceux-ci à leur majorité ont demandé à bénéficier de la nationalité française de leur père.

Ils se sont vu opposer un refus catégorique de délivrance de certificat de nationalité française de leur père au motif que leur père « avait élu domicile dans cet état de l’AOF, qu’il s’y est marié et y a fondé une famille. »

Il est évident que cette argumentation ne convainc aucun juriste.


De la même façon, concernant la pension de réversion, trente années après le décès, les enfants, aujourd’hui adultes, informés et présents enfin sur le territoire ont voulu demander à l’administration de tutelle, leur droit à cette pension.

Il leur a été répondu que « les délais de réclamation étaient écoulé, et que la pension n’était due que si d’une part la personne avait travaillé quinze années durant dans l’administration française et surtout lorsque cette personne avait atteint l’âge de la retraite. »

Et pour conclure au rejet de la demande de pension, l’administration de tutelle a précisé que : « Monsieur X a de toutes façons intégré son administration nationale après les indépendances… »

Pour justifier cela, l’administration française n’a pas hésité à produire un document faux et illisible, non signé de son auteur, un vrai montage digne d’un amateur.

Et c’est sur ce point que je me permet de m’insurger contre une pratique qui consiste dès lors que le motif évoqué va dans le sens d’un rejet de la demande, l’administration puisse en toute illégalité, se fonder sur un document faux, en l’espèce, une lettre de dénonciation calomnieuse écrite par un chef de gouvernement puchiste, mais non signée par lui.

Une lettre non signée de son auteur est elle valable en droit ? Ma réponse est non !

Nous comprenons tous que l’administration française en disant que Monsieur X a intégré la fonction publique de ce pays d’Afrique, tente de se décharger de sa faute qui consiste à n’avoir pas respecté son engagement pécuniaire envers un fonctionnaire de haut niveau, au demeurant, appartenant à une administration illustre qu’est l’économie et les finances.

Mais regardant de près cette affaire, nous nous rendons compte que même lorsque l’intéressé aura intégré (ce qui n’était pas le cas) une fonction publique étrangère, deux procédures devraient être observées :

-Tout d’abord, l’intégration dans une administration étrangère obéit à l’édiction d’une série de décisions règlementaires de cet état, et surtout à une manifestation de volonté de l’intéressé ;

- Ensuite, son administration d’origine doit scrupuleusement lui reverser ou reverser à l’administration qu’il intègre, la part qu’il a cotisé durant ses années de fonction en France (16 ans pour notre cas) à travers la retenue sur salaire de 6,5% dont Monsieur X s’était acquitté en fonction.

Que deviennent les sommes cotisées par Monsieur X pour sa retraite ?

Il ne s’agit pas ici d’un problème juridique mais de bon sens.

Le scandale dans cette affaire, c’est la dextérité avec laquelle l’administration française, relais de l’opinion gouvernementale, s’emploie avec zèle à « nettoyer » le pays de tout lien avec l’Afrique noire.

Les seules armes qui demeurent à notre portée sont juridiques et médiatiques.

Face à de telles injustices, il ne doit apparaître aucune hésitation quant à la saisine d’une juridiction nationale voire européenne afin d’arrêter les comportements illégaux de l’administration.

N’oublions pas que pour en arriver à la politique d’alignement de la pension des militaires tirailleurs africains sur celle de leurs frères d’arme de souche européenne, il a fallu une décision politique, mais au préalable des décisions de justice précitées plus haut avaient entamé le processus.

Nous ne devons pas hésiter à clamer haut et fort notre droit à être entendu et à défendre vaillamment notre cause dans le respect des règles en vigueur.

YVES OGAN
DESS JURISTE D’AFFAIRES INTERNATIONALES
Diplômé de la faculté de Paris V
CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT
Diplômé de l’EFB de Paris
yojuriconsulte@hotmail.fr




       
Mots-clés
diaspora africaine   senegal   
 
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