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Chers Amis,
Vous êtes de plus en plus nombreux à m’adresser vos questions, remarques et suggestions. Permettez-moi de vous remercier de cette marque de confiance, qui me permet de conforter mon opinion concernant le besoin de justice et de droit, dans la communauté des Grioonautes.
Il s’agit aujourd’hui de résoudre la problématique des débiteurs indélicats d’une créance commerciale internationale :
Vous êtes gérant d’une entreprise commerciale dans l’hexagone ou tout autre pays européen, et vous êtes face à un débiteur indélicat de l’un des pays membres de l’OHADA.
Comment faire exécuter l’obligation contractuelle non remplie par votre partenaire récalcitrant ?
Pour exemple, Monsieur X est gérant en France d’une société qui développe depuis longtemps, une relation commerciale avec son homologue de la Société Y de droit OHADA :
- La société X a livré à la Société Y deux cargaisons de marchandise d’une valeur déterminée.
- Deux années après avoir reçu la marchandise la société Y n’a toujours pas réglé la facture.
- La société X engage alors, une procédure de recouvrement contre la société Y.
Comment va se dérouler cette procédure ou autrement dit, comment concrètement arrive-t-on à récupérer une créance dans un pays de l’OHADA ?
Une fois acquise la certitude de l’existence d’une créance commerciale réelle comportant les trois caractères requis (la créance doit être certaine liquide et exigible, et doit naître d’un contrat commercial), la société X devra avec son conseil saisir son homologue d’un Barreau de l’OHADA, qui enclenchera la procédure d’injonction de payer qui est une composante de la procédure simplifiée du recouvrement.
Cette procédure permet au créancier d'obtenir, sur simple requête, une décision judiciaire portant injonction, faite au débiteur, de payer dans un délai déterminé. L’injonction de payer est définie au titre premier de «l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.»
Le déroulement de la procédure peut se décomposer en deux phases : une phase non judiciaire ponctuée par l’enquête économique et une tentative de règlement à l’amiable, et une seconde phase purement contentieuse qui se déroule d’abord devant le juge des référés et peut finir devant le juge du fond.
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Première phase : l'enquête économique |
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http://www.jurisint.org |
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C’est le préalable de la vérification de l’existence réelle de la société débitrice Y en fait comme en droit.
L’existence matérielle et l’existence juridique sont contrôlées par les soins de l’avocat correspondant dans le pays de l’OHADA, qui prend le soin de vérifier au passage la réalité de la situation économique de cette entreprise ainsi que le patrimoine du dirigeant social.
Il s’agit d’une étape particulièrement sensible au cours de laquelle très vite, on se rend compte de la viabilité ou de la difficulté de l’entreprise débitrice. Après avoir réalisé cette vérification, une série de tentatives de règlement à l’amiable sont proposées si la situation de l’entreprise le justifie.
Dans certains cas, nous comprenons très vite le fond du problème à savoir le manque de loyauté et l’indélicatesse du dirigeant social. L’échec de la tentative de règlement à l’amiable entraîne la seconde phase qui est la phase véritablement contentieuse.
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Seconde phase : le contentieux |
Le refus de la solution amiable entraîne un durcissement des positions.
Il est alors urgent de déposer une requête à fin d’injonction de payer, en référé devant le Président du Tribunal national compétent, assortie d’une ordonnance de saisie sur les biens meubles ou immeubles du débiteur. C’est une phase qui se déroule devant le juge des référés qui délivre une ordonnance de saisie.
Deux cas peuvent se présenter :
•soit le débiteur ne formule aucune opposition et la décision devient exécutoire,
•soit le débiteur formule opposition, et le contentieux est porté devant le juge du fond et donne lieu à une instance contradictoire précédée d'une tentative de conciliation.
Au terme des débats, le débiteur peut contester jusqu’au bout de la procédure, mais se contraindre à une exécution immédiate et forcée assortie d’une indemnisation du préjudice subi par le créancier, au cas où il perdrait la cause, mais le plus souvent, il s’exécute face à ses torts.
Il est important dans ce genre de procédure de bien connaître l’environnement judiciaire du pays, dans ses us et coutumes, et d’appréhender de façon précise, la situation économique du secteur d’activité concerné.
YVES OGAN
DESS JURISTE D’AFFAIRES INTERNATIONALES
Diplômé de la faculté de Paris V
CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT
Diplômé de l’EFB de Paris
YO.Juriconsulte@hotmail.com
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