grioo.com

[M.O.P.]

Selon ces statistiques ethniques qui sont selon le discours populaire interdit quand il faut parler des noirs, mais que l'on retrouve quand meme sur la france, ne me dites pas que la france ne s'y implique pas.

Les noirs n'existeraient pas en france et vous francais noirs, ca ne vous gene pas ?

Exemple pour la CIA qui a pourtant beaucoup de credits quand aux documents de ce genre sur internet, il est note pour la france en ce qui concerne les groupes ethniques:

https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/fr.html#People

[Nino]

Ce sont les stats raciales qui sont interdites.
On peut dire le nombre de peuls, de bambara, d'algériens, mais pas le nombre de Noirs ou de Blancs.
Celtic, nord-africains, basques ne sont pas des "couleur de peau".
_________________
Mon blog: http://nino.akopo.com

[elias]

[marie-makeda]

Je suis d'accord avec toi martin mais tu commet une érreur car les femmes sont majoritaire en france ... Hé oui je sais ça fait bizarre parce qu'elle sont traité depuis toujours comme une minorité dans la population.

Pour ce qui est des statistiques prenant en compte les origines je suis assez partagé car ça peut donner lieu à des racourcis dangereux ...Les statistiques n'ont en effet pas le même sens selon la personne qui les interprète. Mais il y a une certaine hypocrisie en france à considérer que tous le monde est égal sans l'appliquer dans la réalité.
_________________
Feminism is the radical notion that women are people

[The Report]

[safiyya]

Peut etre une video qui pourra eclairer votre lanterne :
Le tabou ethnique

avec Patrick Lozes en invité
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"La democratie du plus fort est toujours la meilleure "
Alpha Blondy

"La forteresse des tyrans, c'est l'inertie des peuples"
Machiavel

[sang froid]

Le débat a lieu en ce moment à la CNIL. Votre avis de citoyen est sollicité ( questionnaire en ligne)

http://www.cnil.fr/index.php?id=2171&news[uid]=424&cHash=7c3ca40790

[jovial]

DISCRIMINATIONS



Cachez ces chiffres…

NOUVELOBS.COM | 15.03.2007 | 12:01

2 réactions



Dire que nous disposons des outils nécessaires pour mesurer les discriminations relève de la galéjade. Alors, inventons-les.

RENVERSANT ! Que croyez-vous que déclencha la récente enquête du CRAN sur les discriminations anti-Noirs en France (1) ? Un examen de conscience national ? L’union sacrée des candidats à la présidentielle contre ces pratiques qui salissent la République ? Pas du tout ! La seule conséquence fut… un appel angoissé, signé par les gens les plus estimables, "refusant que soient collectées des informations sur l’ethnie ou la “race” des individus" (2). Et cela, bien sûr, au nom des principes républicains. De l’art d’inverser les priorités. Comme si le plus grave, d’un point de vue républicain, ce n’était pas les discriminations (à l’embauche, au logement, etc.) que subissent quotidiennement les Noirs, les Arabes et d’autres, mais… le fait que l’on prétende se donner les moyens de cerner le phénomène. Pour mieux le combattre.

Les adversaires du "comptage ethnoracial" – formule faussement neutre, aux sinistres connotations historiques – s’emploient à entretenir la confusion entre statistiques, recensement (brrr !), fichage (au secours !). On joue à nous faire peur. Nul besoin, en réalité, de ficher les gens selon leur origine, leur couleur ou leur religion. Il y a d’autres techniques. On peut imaginer de vastes enquêtes socio-géographiques (aujourd’hui quasiment impossibles), avec toutes les garanties d’anonymat souhaitables. La crainte de voir un régime antidémocratique s’en servir demain contre les minorités visibles comme les nazis ont utilisé le fichier des juifs est fantasmagorique. Au demeurant, les minorités visibles ayant justement pour caractéristique de l’être (visibles), il n’est pas besoin de fichiers pour les mettre à l’écart. Un coup d’œil suffit. Les contrôles au faciès, cela existe déjà, non ?

La seule question qui vaille est de savoir si les statistiques sur la diversité sont utiles ou pas. Et c’est là que nos amis se prennent les pieds dans leur pétition. Oui, disent-ils, elles sont nécessaires, mais nous avons assez d’outils comme ça. Ah bon ? Eh bien, qu’ils nous disent donc combien il y a de Noirs en France, ou de personnes d’origine arabo-musulmane, qu’ils nous indiquent quel est le pourcentage de chômeurs chez les jeunes issus de l’immigration, etc. La vérité, c’est qu’ils n’en savent rien. Sur ces sujets, il n’existe que des estimations doigtmouillé-métriques, qui varient du simple au double. Dire que les instruments disponibles sont suffisants relève de la galéjade. Les signataires en citent trois≈: 1) Les testings≈: technique inopérante pour évaluer, par exemple, les écarts salariaux. 2) La nationalité et le pays de naissance≈: aucun intérêt quand il s’agit de mesurer les inégalités entre Français, ou natifs de France. 3) Les prénoms. Défense de rire≈: voilà des gens qui sont contre les comptages ethniques, mais qui se proposent de pointer les Malika et les Abdallah dans l’annuaire du téléphone. Sans préciser, d’ailleurs, comment ils font pour les Michel et les Marie qui ont des prénoms bien de chez nous, parce qu’ils sont catholiques, français depuis des siècles, mais… noirs et antillais.

Au fond, les adversaires des statistiques sur la diversité sont pour des instruments de mesure, mais à condition qu’ils ne marchent pas. Ce qu’ils ne veulent pas, ce sont des données précises et pertinentes. Avec des raisonnements comme ça, les discriminations ont de beaux jours devant elles. C. W.


(le jeudi 15 mars 2007)


(1) Le Nouvel Observateur du 8 février 2007.

(2) www.engagement-republicain.org

[The Report]

ce sujet Pourquoi les Noirs sont ils absents des Stats sur la france? fait doublon avec celui ci : 4% de Noirs en France - 56% victimes de discriminations en même temps il serait plus intéressant de fusionner ces deux sujet plutôt que de condamner l'un ou l'autre aux oubliettes en le vérouillant

[Maryjane]

[jovial]

a France a besoin de sa diversité, et de ses talents", lançait Ségolène Royal, jeudi 5 avril, en meeting à Bordeaux. Pourtant, au-delà de déclarations de principe, la question des discriminations et des moyens de promouvoir la diversité reste étrangement absente de la campagne.

Ce silence, le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) entendait le rompre à l'occasion de ses deuxièmes Etats généraux, samedi 7 mars, à Paris. "Nous ne voulons plus des belles paroles. Il est temps d'entamer des réformes de fond. A des problèmes de discriminations fondées sur la couleur de la peau, nous devons apporter des solutions basées sur la couleur de la peau", devait affirmer Patrick Lozès, son président, en présentant un "Plan pour la diversité" comportant une soixantaine de mesures.




Mise en place de statistiques de la diversité ; création d'un corps d'inspecteurs des discriminations ; attribution préférentielle des marchés publics aux entreprises dirigées par des minorités ou embauchant plus de 50 % de personnels issus des minorités ; mise en place d'internats de réussite éducative ; versement d'une prime d'éloignement aux ressortissants des DOM travaillant en métropole, à l'instar de celle versée aux métropolitains travaillant dans les DOM ; instauration d'une "Commission vérité réconciliation sur les crimes de la Françafrique, durant la décolonisation et la période coloniale"... : sur toutes ces propositions, le CRAN entendait, samedi, appeler les candidats à se prononcer, l'association ayant invité certains d'entre eux, dont Nicolas Sarkozy et Marie-George Buffet.

Chez les élus et militants, à gauche comme à droite, l'attente est forte aussi. Au PS, d'aucuns se désespèrent que pas une seule véritable proposition pour "repenser les outils de l'égalité républicaine" n'ait été encore portée par la candidate socialiste. Quelque 200 élus locaux, responsables de section ou simples militants, issus ou non des minorités, ont écrit, le 19 février, à Ségolène Royal, pour lui faire part de leur inquiétude. "Le pacte présidentiel ne fait aucune proposition sur la question de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité réelle", soulignaient-ils dans ce courrier adressé au lendemain du discours programme prononcé par Mme Royal, le 11 février, à Villepinte.


ROMPRE LE SILENCE


"Au-delà des slogans, des discours et de l'éloge de quelques initiatives citoyennes, nos électeurs potentiels nous jugeront certainement sur notre capacité à porter leur aspiration à être reconnu de manière définitive dans notre société", alertaient les mêmes un mois plus tard dans un nouveau courrier, le premier étant resté lettre morte. En vain.

"Les Français issus des minorités attendent beaucoup de la gauche, et du PS en particulier, soutient Fayçal Douhane, l'un des signataires de ces courriers et membre du conseil national du PS. On ne gagne pas sur des symboles. L'identité française est un sujet important. Mais dans cette question, il y a aussi la question des discriminations." "Si aucune proposition n'est faite, nous le payerons collectivement", insiste-t-il.

Non moins convaincu des gains de voix potentiels, Dogad Dogoui, conseiller exécutif de l'UMP et animateur des comités de soutien "France diversité" pour Nicolas Sarkozy attend toujours lui aussi que le candidat UMP rompe le silence qu'il observe sur le sujet depuis le début de sa campagne. Il se refuse à croire la question définitivement enterrée par les candidats, à commencer par le sien, lequel, relève-t-il, "a été le premier à porter la discrimination positive et à l'inscrire dans son programme". La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui entendait pourtant mettre sur la table des candidats un nouvel avis sur la mesure de la diversité, a elle-même repoussé à plusieurs reprises la présentation de ses travaux, pour finir par la reporter à la mi-mai... après l'élection présidentielle. Un choix fait par souci de rigueur et non par refus de se prononcer, affirme son président, Alex Türk.

Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 08.04.07.

[JC__Moreau]

Bonjour,

Ci-après un article pour rebondir sur l'acutalité juridique des statistiques "ethniques".

Source: http://lecrachoir.hautetfort.com




La question du racisme, en France, s’est longtemps confondue avec celle de l’intégration. Cette réduction de la problématique, en postulant systématiquement une responsabilité à torts partagés dans l’exclusion des populations issues de l’immigration, a fourni ses meilleurs alibis à l’ajournement de l’action publique. Dans la perspective de l’intégration, le racisme ne se combattait pas, il se négociait, les vœux pieux le disputant à la pédagogie morale.
Ce n’est qu’à compter de la fin des années quatre-vingt-dix, après avoir été minoré sinon justifié, que le racisme s’est vu reconnaître une existence autonome au travers de la dénonciation des discriminations raciales. L’apparition de cette expression dans le discours officiel, loin d’être un énième artifice terminologique, témoignait d’une prise de conscience : « ce ne sont plus les attributs des étrangers que l’on considère comme responsables des difficultés auxquelles ils sont confrontés (…), mais le fonctionnement de la société française elle-même »[1]. Là où l’on se perdait en conjectures sur les causes présumées du racisme, il faudrait désormais en combattre concrètement les effets. En d’autres termes, l’antiracisme paraissait se défaire des pesanteurs idéologiques pour devenir, enfin, une politique sociale.
La consécration de cette primauté du pragmatisme sur les passions dogmatiques paraît aujourd’hui remise en cause, suite à la censure par le Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2007, d’un amendement de la loi Hortefeux relatif à la « conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration », également appelées statistiques « ethniques » par commodité de langage.
Cette décision, en effet, paraît adresser une fin de non-recevoir à un processus engagé en 2005, lorsque le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) invitait la France « à affiner ses outils statistiques lui permettant de concevoir et de mettre en œuvre une politique globale et efficace de lutte contre la discrimination raciale »[2]. En d’autres termes, lorsque la crédibilité des statistiques françaises en matière de discrimination fut remise en cause.
Les analyses françaises sur la discrimination raciale, s’interdisant toute référence explicite à la couleur de peau, semblent en effet vouées à manquer l’essentiel. Tenues de concilier l’éthique antiraciste et l’objectivité scientifique, elles se concentrent principalement sur la question de l’ethnicité. Se donnant ainsi pour objet d’évaluer les incidences sociales de l’appartenance à une communauté réelle ou supposée, elles se construisent pour l’essentiel à partir d’indicateurs de filiation - lieu de naissance et nationalité -, censés déterminer l’appartenance ethnique des individus[3]. Comme l’a notamment souligné Roxanne Silbermann, directrice de recherche au CNRS, la pertinence de cette méthode ne peut que décliner au fur et à mesure des générations étudiées[4]. En effet, avec l’utilisation des seuls indicateurs de filiation pour indice de l’ethnicité, une large part de la population issue de l’immigration disparaît purement et simplement du champ statistique. À titre d’exemple, le petit-fils d’un primo arrivant algérien, lorsque son père est né en France et a acquis la nationalité française, ne peut « statistiquement » être victime de discrimination raciale. Ce phénomène d’éviction statistique, déjà considérablement accentué par le jeu des mariages mixtes, est inévitablement appelé à s’amplifier avec le simple écoulement du temps[5].
Par ailleurs, en réduisant à la seule origine des parents la notion d’ethnicité, les statistiques vident cette dernière de sa consistance propre pour en faire le nouvel avatar de la question raciale, à travers laquelle les individus sont assignés malgré eux dans des catégories immuables.
La position de la France est d’autant plus critique que la loi ne permet pas à ce jour de contrôler efficacement l’usage qui est fait des données relatives à l’origine ethnique. Certes, il est interdit dans l’absolu « de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques d’un individu »[6]. Mais la portée de cette interdiction est extrêmement relative : elle est en effet levée dès que « la personne concernée a donné son consentement exprès »[7]. Concrètement, cette exception au principe d’interdiction a pour effet de déposséder la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) de l’essentiel de son pouvoir de contrôle[8]. En pratique, une entreprise peut donc collecter des informations sur l’origine ethnique de ses salariés, dès lors qu’elle allègue devant la CNIL de leur consentement préalable et d’un but légitime. Dans cette hypothèse, il paraît évident que l’intégrité du consentement, sollicité dans environnement où les relations sont par nature hiérarchisées, reste éminemment sujette à caution. L’inconséquence de la loi dans ce domaine, suite aux cas avérés de « fichage racial » au sein de nombreuses entreprises, n’en paraît aujourd’hui que plus flagrante.
Prenant acte de la faillite considérable du modèle français sur ces questions, la CNIL sollicitait en conséquence l’adoption d’une loi destinée à renforcer son pouvoir de contrôle sur les enquêtes faisant apparaître des informations à caractère ethnique. Dans la perspective d’une intégration de l’apparence physique - à commencer par la couleur de peau - dans les référents statistiques, une telle loi constituait aux yeux de la CNIL un préalable indispensable afin de prévenir le détournement de ces enquêtes à des fins xénophobes ou communautaires.
Adoptée le 23 octobre 2007 à l’issue d’un amendement (article 63) de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, la mesure faisait aussitôt l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel. Les auteurs de la saisine, en effet, ont considéré que celle-ci avait été adoptée à l’issue d’une procédure législative irrégulière, et qu’elle n’offrait pas de surcroît les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles et publiques.
Le Conseil constitutionnel, faisant siennes ces critiques, a donc censuré la disposition de la loi Hortefeux qui visait à soumettre à un régime d’autorisation unique la « conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration ».
Aujourd’hui célébrée comme une consécration de la lutte antiraciste, cette décision de censure devrait cependant interpeller avant de donner lieu à réjouissance. Car si elle témoigne a priori de la vigilance du Conseil constitutionnel à l’égard du respect formel du principe d’égalité (I), elle consacre dans le même temps l’infirmité pratique de la pensée républicaine face aux logiques racistes (II).


I- Le respect du principe d’égalité : une question de forme ?

La première cause de censure invoquée par le juge constitutionnel, à savoir l’irrégularité de la procédure législative, n’est pas anodine. Sous l’apparence d’une question purement formelle, elle interroge en fait l’essence même de la loi. Dans l’esprit du droit français, une lourde présomption d’inconstitutionnalité pèse en effet sur toute disposition qui paraît déroger au principe d’égalité (A), notamment au travers d’une exigence de forme destinée à éprouver la sincérité de la loi (B).

A - L’esprit du droit français en matière d’égalité


Le principe d’égalité, parce qu’il cristallise à lui seul l’ensemble des contradictions que recèlent les Droits de l’Homme, ne connaît pas d’absolu juridique : sa concrétisation exige le dynamisme de la loi. Aussi est-il conçu en droit français au travers d’une dualité de principes.
D’une part, l’article 1 de la Constitution de 1958 proclame solennellement « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion », principe dont les articles 225-1 et 225-2 du code pénal garantissent le respect par une prohibition des actes de discrimination à l’égard des individus. De l’autre, le Conseil constitutionnel prévoit que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »[9]. En d’autres termes, une loi peut s’affranchir de l’égalité abstraite que proclame la Constitution, sous réserve qu’elle témoigne du respect de strictes conditions de forme et de fond.
Sur la forme, une telle loi ne peut ainsi être le produit d’un amendement « opportuniste » : l’exigence d’un lien direct entre la mesure dérogatoire et l’objet de la loi veille à évacuer toute ambiguïté quant aux finalités poursuivies. Cette condition vise à réprimer la pratique dite du « cavalier législatif », qui consiste à contourner la procédure législative traditionnelle. De fait, lorsqu’un amendement se révèle dépourvu de tout lien direct avec la loi qu’il prétend modifier, le Conseil constitutionnel le censure en présumant qu’il n’a d’autre finalité que de soustraire un projet de loi aux exigences de la procédure législative régulière : consultation préalable du Conseil d'Etat, délibération du Conseil des ministres, passage devant une commission législative, inscription à l'ordre du jour…
Sur le fond, l’exception au principe d’égalité doit nécessairement se justifier par l’existence de différences de situation appréciables ou d’une nécessité d’intérêt général. Dans ces deux hypothèses, la loi s’acclimate aux situations objectives, elle instaure une inégalité en droit pour assurer l’égalité de fait. C’est notamment de ce pragmatisme juridique que sont nées les zones d’éducation prioritaire ainsi que les procédures de recrutement particulières à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris[10].
Au sein de l’ordre juridique français peuvent donc coexister l’égalité devant la loi et l’égalité par la loi, toutes deux réunies autour d’une cause commune : hisser la réalité sociale au niveau de la fiction juridique. C’est aux fins de garantir la sincérité de cette singulière cohabitation que le Conseil constitutionnel, en l’occurrence, a principalement justifié la censure de l’amendement relatif aux statistiques « ethniques ».

B – Une mise en cause de la sincérité des statistiques « ethniques »


À l’origine, la loi dite Hortefeux comportait dix-huit articles, dont quinze avaient pour objet exclusif de réglementer l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français. Pour l’essentiel, ces articles fixaient de nouvelles exigences relatives au regroupement familial et à l’immigration pour motifs professionnels. L’objectif premier de la loi, sans équivoque possible, était donc de modifier les conditions d’accès et de séjour des étrangers.
Or, le Conseil constitutionnel a relevé que l’amendement relatif aux statistiques ethniques, bien que présenté comme un instrument au service des politiques d’intégration, était sans rapport direct avec l’objet initial de la loi. Décelant en cela l’existence d’une procédure législative irrégulière, le Conseil a donc annulé l’amendement litigieux.
Sur ce point, la position du Conseil n’est pas sujette à controverse. Le président de la CNIL lui-même, partisan de l’insertion de données ethniques plus explicites dans les études statistiques, concède que l’amendement mis en cause était effectivement un « cavalier législatif »[11]. Ledit amendement portait en effet modification de la loi dite Informatique et Libertés, tandis que le projet de loi Hortefeux visait à l’origine la seule réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En d’autres termes, les statistiques « ethniques », promues comme outil de lutte contre les discriminations, n’avaient pas vocation à s’appliquer prioritairement aux étrangers mais aux nationaux. Cette destination première tombe sous le sens puisque la discrimination, c’est-à-dire la distinction arbitraire entre des individus censément titulaires des mêmes droits, interpelle la consistance même de la citoyenneté française avant d’intéresser le droit des étrangers.
Eu égard au projet de loi initial, portant exclusivement sur une réforme du droit des étrangers, le juge constitutionnel a donc légitimement pu considérer que l’amendement relatif aux statistiques « ethniques » était sans rapport avec l’objet initial de la loi, justifiant de ce seul fait sa décision de censure.
Traditionnellement, cette intransigeance du juge constitutionnel vis-à-vis des conditions d’exercice du droit d’amendement des parlementaires s’explique par le souci de préserver le principe de séparation des pouvoirs, dont on sait qu’il risque de devenir purement artificiel lorsque le pouvoir parlementaire se trouve massivement acquis aux options de l’exécutif. Mais en l’occurrence, la condamnation du « cavalier législatif » est justifiable au-delà du souci légitime de sauvegarder les institutions, en ce qu’elle peut également valoir jugement sur le fond.
Car il faut convenir que les auteurs de l’amendement, dans leur empressement à voir adoptée ce qui constituait une proposition de loi à part entière, ont eux-mêmes accrédité la thèse selon laquelle les statistiques « ethniques » participaient du cautionnement des stéréotypes racistes[12]. En effet, en associant leur proposition à une loi portant exclusivement sur le droit des étrangers, les auteurs de l’amendement renvoyaient implicitement les Français issus de l’immigration, premiers concernés par le projet de statistiques « ethniques », au statut légal des étrangers. Aussi semble-t-il naturel que les statistiques « ethniques », pour reprendre l’expression navrée du président de la CNIL, n’aient pas été comprises[13] : présentées de la sorte devant Parlement, elles ne pouvaient que susciter la réprobation du juge constitutionnel, l’irrespect des formes aggravant en l’espèce le soupçon sur le fond.

En ce sens, la censure de l’amendement relatif aux statistiques « ethniques » n’est pas critiquable. Elle le devient cependant lorsque le juge constitutionnel entend la justifier au nom de l’article 1er de la Constitution.



II- / De l’infirmité pratique de la pensée républicaine face aux logiques racistes[/i]

De toute évidence, la constatation de l’irrégularité de la procédure législative légitimait à elle seule la censure de l’amendement. Néanmoins, le juge constitutionnel a estimé opportun d’évoquer brièvement la question de fond. Aussi a-t-il invoqué au soutien de sa décision, à titre subsidiaire, l’incompatibilité des statistiques dites « ethniques » avec l’article 1er de la Constitution.
En l’occurrence, ce surplus de justification trahit un défaut de sérénité. Plus exactement, il atteste de l’un de ces excès de vigilance qui constitue, toujours, le prémisse des situations d’exception. En effet, le Conseil constitutionnel, au détour d’une interprétation confuse si ce n’est spécieuse de la notion de discrimination (A), paraît avoir délibérément dévalué le principe d’égalité au profit de celui de l’indivisibilité de la République (B).

[b]A - Une interprétation confuse de la notion de discrimination


Le Conseil constitutionnel, tout en précisant que l’irrégularité de la procédure législative constituait le motif déterminant de la censure des statistiques « ethniques », a également réprouvé ces dernières au regard de leur objet même : « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ». Mais cette condamnation de principe, dont la formulation allusive témoigne de l’embarras sinon de la maladresse du juge constitutionnel, pose en définitive plus de questions qu’elle n’en résout.
Certes, au terme de l’article 1er de la Constitution, l’égalité des citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion est posée comme corollaire de l’indivisibilité de la République. Toutefois, l’interdiction de la distinction entre citoyens s’entend de la prohibition des pratiques discriminatoires illégitimes, et non de la simple désignation des caractéristiques particulières des individus.
De fait, l’assimilation implicite des statistiques « ethniques » à une pratique discriminatoire apparaît dépourvue de tout fondement juridique. La discrimination suppose en effet la création arbitraire d’une inégalité de droit. Elle n’est interdite et condamnée qu’à raison de ce que, sur le fondement d’un critère illégitime, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable »[14]. Or, l’amendement mis en cause laissait intacte la situation juridique des individus. La conduite d’études sur la diversité des origines des personnes, en effet, n’emportait pas création d’une catégorie juridique nouvelle, de même que sa réglementation ne visait pas la création d’un statut qui aurait nécessité aménagement des droits.

In fine, le juge constitutionnel semble donc avoir réprouvé les statistiques « ethniques » moins pour ce qu’elles sont réellement que pour le détournement dont elles pourraient faire l’objet. Situation paradoxale s’il en est, puisque l’amendement annulé tendait précisément à mettre un terme aux dérives déjà constatées dans ce domaine, en dotant la CNIL des moyens effectifs de borner la pratique des enquêtes relatives à l’origine ethnique.

Le paradoxe est d’autant plus grand que par sa décision, le Conseil constitutionnel devrait théoriquement remettre en cause la constitutionnalité de la loi dite Informatique et libertés. En effet, cette dernière autorise, toujours sous réserve du consentement exprès des personnes concernées, la collecte et le traitement d’informations portant sur leurs opinions religieuses[15]. Or, si la prise en considération de données à caractère ethnique est considérée comme contraire à l’article 1er de la Constitution, il devrait logiquement en être de même s’agissant des données à caractère religieux, sauf à considérer que la Constitution n’accorde pas le même degré de protection selon que la discrimination procède d’un préjugé raciste ou de l’intolérance religieuse.
Pourtant, au regard de l’utilité des sondages d’opinion religieuse dans un débat toujours vif sur la laïcité, il paraît relativement improbable que la constitutionnalité de ces derniers soit remise en cause.
Ainsi, la censure des statistiques « ethniques » laisse présager d’une distinction inédite parmi les motifs de discrimination formellement prohibés par la Constitution, de la création d’une frontière juridique que rien ne justifie. La confession religieuse et l’appartenance ethnique sont en effet d’une seule et même nature, l’une et l’autre se référant à un état éminemment subjectif. Toutes deux ont à voir avec le for intérieur de chacun et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. De même qu’un individu peut se convertir à une religion, ou devenir athée au fil du temps, il peut au cours de sa vie développer un sentiment d’appartenance privilégié à l’égard de l’une ou l’autre de ses origines ethniques. Mais, précisément, cette communauté de genre semble échapper à l’entendement du juge constitutionnel. Car lorsqu’il concède que « les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes (…) peuvent porter sur des données objectives », mais que ceux-ci ne sauraient néanmoins, « sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race », le Conseil constitutionnel induit clairement l’idée selon laquelle l’origine ethnique et la race sont des données objectives.
Sans doute n’est-ce là qu’un fâcheux lapsus de la part du Conseil constitutionnel. Mais il n’en demeure pas moins révélateur de son incapacité à penser la question de l’ethnicité, dont l’existence même heurte semble-t-il le principe d’indivisibilité de la République.

B - Quand l’indivisibilité de la République commande l’invisibilité de l’homme


La condamnation des statistiques « ethniques » par le Conseil constitutionnel, en définitive, démontre l’infirmité pratique de la pensée républicaine face aux logiques racistes. En privant la société française des moyens concrets de prendre la mesure du racisme qui l’affecte, le juge constitutionnel la condamne en effet à reproduire presque malgré elle les archétypes racistes.
A priori incompréhensible et contraire aux intérêts sociaux, cette décision n’en est pourtant pas moins fidèle à une certaine tradition républicaine : en dernier recours, lorsque la société semble menacée de dissolution ou paraît mettre en péril les institutions, l’indivisibilité de la République prévaut sur l’égalité des citoyens devant la loi.
En s’inspirant de toute évidence de cette théorie de l’état d’exception, la condamnation de principe des statistiques « ethniques » atteste de la nature foncièrement coercitive de l’universalisme républicain, tel qu’il se pense encore aujourd’hui. Elle témoigne des carences d’un projet de société qui, postulant l’indifférenciation des individus comme seul chemin vers l’égalité, exige la négation publique du singulier. Elle laisse également entendre que la source de droit reste nécessairement moins l’homme que le citoyen, c’est-à-dire ce qui reste de l’homme une fois privé de ses particularités, l’« Homme comme vestige des singularités retranchées, sorties du commun »[16]. L’on doit pour le dire clairement emprunter à Sartre : « le démocrate, comme le scientifique, manque le singulier : l’individu n’est pour lui qu’une somme de traits universels »[17].
Et force est de constater que pour le démocrate tel que le rêve la Constitution française en définitive, l’identité c’est le vol, ou du moins un déni larvé du principe d’égalité. L’idée qu’un individu puisse disposer d’un caractère inédit et irréductible lui est proprement intolérable : il lui faut donc, impérativement, être aveugle à la couleur. Ainsi le Conseil constitutionnel, lorsqu’il censure par principe les statistiques « ethniques », condamne en réalité ce qui lui paraît constituer l’instrument de singularisation par excellence. Et ce faisant, il renoue avec l’universalisme le plus rigoriste, pour ne pas dire ascétique, selon lequel l’unicité et l’indivisibilité de la République commande l’invisibilité des hommes.



Notes




1- Didier Fassin, L’invention française de la discrimination, in Revue française de science politique, vol.52, n°4, août 2002, p.407.
2- Commission nationale consultative des droits de l'homme, La lutte contre le racisme et la xénophobie : rapport d'activité 2005, Paris, La Documentation française, 2006, p.168.
3- Au travers de la Décision n° 2004-499 DC - 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a également autorisé la méthode dite du « testing », qui prend en compte la consonance étrangère des noms et prénoms pour évaluer, toutes choses égales par ailleurs, d’éventuelles pratiques discriminatoires au stade du recrutement dans les entreprises.
4- Roxanne Silbermann, Actes du colloque Statistiques « ethniques », Paris, Maison de la Chimie, 19 octobre 2006, p.16-20.
5- En 2005, l’alternative au phénomène d’éviction statistique de la dernière génération dite « issue de l’immigration » consiste à prendre en compte « la présence dans l’ascendance sur deux générations d’au moins un ressortissant étranger », ce qui permet notamment de prendre en considération le jeu des familles mixtes.
En ce sens, cf. Sylvain Brouard et Vincent Tiberj, Français comme les autres ? Enquête sur les citoyens d’origine maghrébine, africaine et turque, Paris, Presses de Sciences Po, 2005, p.139.
6- Article 8-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
7- Article 8-II-1° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
8- Lorsque le consentement exprès des personnes est recueilli, la collecte et le traitement des données dites « sensibles » cesse d’être soumise à un régime d’autorisation préalable : une simple déclaration auprès de la CNIL est requise.
9- Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988 ; Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996 ; Décision n°2006.535 DC du 30 mars 2006 Loi pour l’égalité des chances ; Décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006 Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
10- Décision n° 2001-450 DC 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
11- Alex Türk (propos recueillis par Catherine Coroller), Sur les statistiques ethniques, «nous n’avons pas été compris», Libération, édition du vendredi 23 novembre 2007.
12- En ce sens, voir Laetitia Van Eeckhout, Faux débat sur les statistiques ethniques, Le Monde, édition du 15 novembre 2007.
13- Alex Türk, Sur les statistiques ethniques, «nous n’avons pas été compris», précité.
14- Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, J.O.C.E. L 180 du 19 juillet 2000, art. 2.
15- Article 8-II-1° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
16- Shmuel Trigano, L’idéal démocratique à l’épreuve de la Shoah, Paris, Odile Jacob, 1999, p. 242.
17- Jean-Paul Sartre, Réflexions sur la question juive, Paris, Gallimard, 1954, p. 66.