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Que les frères flashés par les radars fixes parisines et qui n'ont pas encore payé leur amende puisse en profiter.
Mais faites vite parce que les documents vont être mis en règle rapidement.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=329398

Des centaines de milliers de PV pourraient être annulés

Un avocat s'appuie sur un arrêt rendu en juillet qui relève que le sens de circulation et le point kilomètrique de l'infraction ne sont pas indiqués sur le PV.

Par N.I-A (avec AFP)

vendredi 07 octobre 2005 (Liberation.fr - 14:54)




es centaines de milliers de PV dressés à partir des excès de vitesse relevés par les radars automatiques pourrraient être invalidés devant les tribunaux. L'origine de cette aubaine pour les amateurs de vitesse : un arrêt rendu le 1er juillet dernier par la Cour d'Appel de Paris qui a annulé les poursuites contre un automobiliste pour «atteinte aux droits de la défense». La brèche a été ouverte par un avocat spécialiste de ces affaires : Sébastien Dufour, membre de l'Association des avocats de l'automobile qui mène campagne contre ce qu'il appelle «rackets automatiques».

Dans l'arrêt rendu en juillet, le débat a porté sur le sens de circulation et le point kilométrique exact de l'infraction qui n'étaient pas indiqués sur le procès-verbal. De fait, cette imprécision sur la localisation de l'infraction rompt le principe de «l'égalité des armes» entre les parties, pénalisant le contrevenant et justifiant l'annulation. Il s'agit d'une jurisprudence ancienne concernant les contrôles d'excès de vitesse qui, jusque là, n'avait pas été invoquée pour les infractions relevées par les radars automatiques.

Selon les chiffres du Ministère de la Justice, les radars automatiques installés sur le bord des routes de France ont été à l'origine de plus de 2,4 millions de contraventions entre le 1er janvier et le 31 août. Une moyenne de 30.000 PV par mois. Le délai de contestation étant de 45 jours et le montant moyen de l'amende d'environ 60 euros (45 ou 90 euros pour les dépassements de plus ou moins 20km hors agglomération et payés immédiatement), ce sont quelques 450.000 PV qui pourraient être annulés. Au total, environ 27 millions d'euros d'amendes sont contestables devant les tribunaux. Sans compter les procédures en cours.

Le 30 septembre dernier, dans un cas identique porté devant un tribunal de proximité parisien et toujours défendu par maître Dufour, le représentant du parquet a abandonné les poursuites sur le fondement de la décision de la Cour d'Appel. Cet axe de défense est déjà repris par les confrères de Dufour et pourrait provoquer d'autres annulations.

Remy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, ne voit pas les choses du même œil. Il assurait vendredi matin sur Europe 1 que "la validité juridique des PV est certaine " et que " le point kilométrique figure sur tous les PV ". Reste que ce n'est que dans l'après midi que les mesures ont été prises pour qu'il y soit effectivement indiqué.

Maître Dufour déplore la réaction des pouvoirs publics «qui devraient assumer leurs responsabilités» et évoque, sans y croire, un retrait unilatéral des PV qui «bafouent les droits de la défense». Pour lui, la «bataille juridique n'est pas terminée».