grioo.com

[M.O.P.]

http://www.cameroon-info.net/cmi_show_news.php?id=16143

Moyens d’action parlementaire: Les députés interpellent Paul Biya

11 Avril 2005
© Alex Gustave Azebaze, Le Messager


Le chef de l’Etat et son gouvernement doivent dire si oui ou non ils veulent favoriser un parlement à l’autonomie affirmée, avec des membres capables de faire leur travail en toute indépendance. C’est aussi le sens de la pétition à lui transmise en fin de semaine dernière...

Deux semaines après l’annonce, dans une première mouture, du projet de saisine du président de la République par les députés, la pétition portant leurs revendications pour un meilleur statut du député au Cameroun – et dont le projet a été révélé il y a deux semaines par Le Messager – a été bouclée et remise jeudi dernier, 7 avril 2005, tard dans l’après-midi au président de l’Assemblée nationale. “ Le retard dans le bouclage de cette initiative des députés de la nation, toutes chapelles politiques confondues, a été essentiellement dû, à en croire le député Jua Paulinus Toh, l’un des signataires, au besoin d’améliorer le contenu mais aussi de ratisser aussi large que possible ”.

Au regard de la qualité du document final que nous publions dans son intégralité dans ces colonnes (voir ci-contre), l’on peut dire que cette attente valait la peine. C’est 17 pages de revendications aussi précises que concises accompagnées par des propositions de solutions. Djibril Cavaye Yeguie a la charge de transmettre cet important document au président de la République, Paul Biya.
En destinant au président de la République leurs revendications pour de meilleures conditions de travail, les quelque 160 députés tous partis confondus, signataires de la pétition, ont ainsi choisi une gestion politique de leur initiative. Plutôt qu’une action juridique qui leur aurait perdu un temps fou dans les procédures parlementaires compliquées prévues aux articles 61 et suivantes du règlement intérieur, les élus du peuple interpellent directement le Chef de l’Etat dont la place est prépondérante dans un régime présidentialiste comme le nôtre. Par ce fait même, ils confirment l’impression qu’ont les observateurs que rien ne peut se faire dans cette institution, la 2ème de l’Etat, sans le bon vouloir du chef de l’Exécutif. On l’a d’ailleurs vu en début de session. Il a fallu, attendre plus de 15 jours et le retour de l’étranger du chef de l’Etat, pour que l’Assemblée daigne se donner un Bureau. C’est, que, et contrairement à ce que certains contradicteurs du Messager sur le forum Cameroon-Info.net ont perçu comme un grossissement d’un détail de notre part, le président de la République qui cumule les fonctions de président du parti au pouvoir est le véritable patron de cette chambre dominée par le Rdpc. C’est lui qui préside les réunions du Bureau politique du Rdpc, l’instance qui doit “ investir” les candidats de son parti au Bureau de la Chambre. En son absence ni le Bureau politique ne pouvait se réunir, ni la plénière consacrée à l’élection du Bureau de la chambre, en fait l’approbation des choix des responsables des partis ayant un groupe parlementaire (Sdf et Rdpc), ne pouvait se tenir. De fait est née une vacance au sommet de l’Assemblée pendant une quinzaine de jours.


Démarche politique

C’est conscient de la toute-puissance et de l’omnipotence de l’Exécutif – qui détient les cordons de la bourse - que les pétitionnaires ont choisi la voix d’une interpellation politique. En réunissant le plus grand nombre de signatures possibles (plus de 160 députés sur les 180 que compte la Chambre soit près de 90 % d’élus) et le plus large consensus, ils indiquent au chef de l’Etat qu’il s’agit bien de demandes partagées au sein de l’hémicycle. Derrière ce qui apparaît pour nombre d’adversaires du parlementarisme camerounais – dont l’essentiel des membres est illégitime au regard de leurs conditions d’élection comme d’ailleurs le président de la République – comme une revendication alimentaire (annulation de l’exigence du remboursement par les députés non membres du Bureau du crédit auto ; amélioration du traitement mensuel ; révision à la hausse de la subvention annuelle dite “ fonds pour micro-projets parlementaires”; assurance maladie et évacuation sanitaire ; etc.) se profile un besoin d’autonomie intellectuelle et fonctionnelle pour les élus de la nation. Ils veulent que l’Etat leur donne les moyens effectifs pour se consacrer à leur travail de législateurs.

Ainsi, ils pourraient être moins exposés aux pressions des ministres et de l’Administration, épine dorsale de l’Exécutif. D’autant que ces derniers qui ont droit à toutes sortes de privilèges n’ont de compte à rendre à personne, même pas à des électeurs comme ces députés notamment ceux de l’opposition élus de manière héroïque dans notre contexte de manipulations administratives diverses.
En somme les députés ont raison de demander l’amélioration des conditions de leur travail ainsi que celle du personnel de l’Assemblée. Il faut les leur donner quitte à être impitoyable par la suite, aussi bien sur le plan pénal que politique, à l’encontre de ceux qui en feraient un usage délictueux. Car, il ne faut pas finir par nous faire croire que ce sont tous les députés camerounais qui sont soit des “ feymen ” ou des trafiquants de tous ordres qui salissent l’image de notre pays à l’étranger ; ce ne sont pas tous les députés qui n’ont de leur mandat qu’une conscience affairiste. D’importantes personnalités telles Charly Gabriel Mbock, Jua Paulinus Toh, Paul Célestin Ndembiyembe, Edouard Etondè Ekoto, Adamou Ndam Njoya, entre autres signataires de cette pétition ont une très haute idée de la fonction parlementaire. Comment faire croire qu’en leur octroyant de manière permanente un passeport diplomatique, leurs activités parlementaires (ou même extra-parlementaires) entacheraient la crédibilité du Cameroun à l’Etranger, comme a tenté de justifier un responsable du Minrex.


Privilèges parlementaires

De ce point de vue, l’institution d’un passeport diplomatique – c’est en fait le retrait de ceux obtenus de fait qui a réveillé les députés qui se plaignaient depuis à voix basse de leur déconsidération par l’Exécutif – pour tous les députés (membres du Bureau et simples députés) doit être sérieusement envisagée. A charge pour les institutions compétentes de se montrer rigoureuses dans la sanction des abus que commettrait un député détenteur. Car qu’est ce qui peut bien justifier, dans un pays où seuls le président de la république et les députés incarnent la souveraineté populaire, que le fils d’un fonctionnaire travaillant à la présidence, ou la femme d’un chef de service au Minrex ait droit à ce précieux instrument de voyage là où le député doit attendre une magnanimité du chef de l’Etat comme c’est actuellement le cas.

En répondant à toutes ces revendications ainsi que celles liées à la systématisation des questions orales bi-hebdomadaires au gouvernement ; l’institution d’une session unique de plus longue durée ; le respect des délais légaux de dépôt des textes à l’Assemblée, etc. le Chef de l’Etat et son gouvernement diront si oui ou non ils veulent laisser un Parlement autonome avec des membres capables de faire leur travail en toute indépendance. C’est aussi le sens de la pétition remise la semaine dernière.

C’est une question de bon sens. A moins qu’on ne veuille continuer à confiner le deuxième pouvoir de l’Etat camerounais à la marge et infantiliser ses membres...


Les 12 EXIGENCES DES DéPUTéS


Proposition 1) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 61 et 62 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
1) Le Bureau de l’Assemblée nationale veillera au dépôt, dans des délais raisonnables, des textes soumis à l’examen de la Chambre par le gouvernement. De même, il s’engage à étudier la possibilité d’instaurer une session unique de 06 ou de 09 mois.

2) De même, pour permettre un échange plus nourri entre le gouvernement et le Parlement, il étudiera la possibilité d’accroître la fréquence des séances consacrées aux questions orales, pour les porter à au moins deux (02) par semaine.

Proposition 2) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12 et 13 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
1) Le président de l’Assemblée veillera à mieux impliquer les députés dans :
- le choix des membres du bureau ;
- la composition des Commissions et des groupes d’amitié et l’attribution des missions à l’étranger, en tenant par ailleurs compte de leurs compétences ou de leur connaissance des pays ou institutions concernés.

2) De même, il instruira le Secrétaire général pour que tous les arrêtés du Bureau soient portés à la connaissance des députés.

Proposition 3) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13 et 76 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
Le Bureau de l’Assemblée nationale lancera un recensement de tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et procédera à leur affectation en fonction de leurs qualifications. Pour la suite, les services compétents établiront un plan de carrière pour chaque agent ou catégorie d’agents en vue d’optimiser leur rendement.

Proposition 4) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12 et 13 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
Une commission comprenant :
- Un questeur ;
- 02 députés Rdpc ;
- 01 député Sdf ;
- 01 député Udc ;
- 01 député Upc ;
- le Secrétaire général de l’Assemblée ;
- le Directeur de l’Hôtel des députés

est mise sur pied pour étudier les modalités de réhabilitation de l’Hôtel des députés et proposer des solutions en vue d’améliorer son fonctionnement. Les travaux de ladite commission seront sanctionnés par un rapport à soumettre pour validation au Bureau avant la fin de la présente session.

Proposition 5) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les article 11, 12, 13 et 75 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
Le président de l’Assemblée nationale entreprendra toutes démarches nécessaires pour obtenir de manière définitive, la mise à disposition, à temps, du budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Proposition 6) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12 et 13 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
Un Comité mixte comprenant 05 députés et 05 fonctionnaires de l’Assemblée nationale est créé en vue de suivre l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Ntic) et plus particulièrement le programme d’informatisation de l’Assemblée.
Son fonctionnement sera fixé par un arrêté du Bureau.

Proposition 7) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13 et 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
1) Le président de l’Assemblée nationale saisira le gouvernement en restitution des passeports diplomatiques retirés aux députés.

2) Pour éviter les errements du passé, un arrêté du Bureau, modifiant le Règlement intérieur, précisera que :

“ Dans le cadre de leurs déplacements à l’étranger, le passeport diplomatique permanent est accordé :
- aux députés pour la durée du mandat ;
- au Secrétaire général de l’Assemblée et à ses adjoints pour la durée de leurs fonctions.
Le passeport diplomatique temporaire est accordé :
- aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale jusqu’au rang de Directeur adjoint ;
- aux conjoints des députés.

Proposition Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13 et 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
1) La couverture sanitaire des députés sera réalisée auprès d’une compagnie nationale d’assurance opérant au Cameroun et disposant de structures d’intervention rapide et efficace à l’étranger.
2) Elle s’applique à toutes les garanties offertes dans la branche “ maladie ” auprès de l’assureur concerné à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger.

Proposition 9) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13 et 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
Pour pouvoir bénéficier d’une pension d’ancien député, le postulant devra avoir exercé au moins deux (02) mandats.

Proposition 10) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13 et 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
En début de législature, une prime à l’achat d’un véhicule d’apparat octroyé à chaque député. Cette prime est attribuée pour la durée du mandat.
En ce qui concerne le crédit automobile relatif à la législature en cours, il fera l’objet d’une annulation pure et simple pour le solde restant à rembourser.

Proposition 11) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13, 77 et 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation, le montant total des idemnités visées à l’article 77(2) passe à F cfa 1 000 000 (un million).

Proposition 12) Article unique
L’Assemblée nationale,
- Vu les articles 17(2) et 18(1) de la Constitution,
- Vu les articles 11, 12, 13, 77 et 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Cameroun,

Décide :
La subvention désignée sous l’appellation de “ microprojet ” sera dorénavant dénommée “ subvention spéciale de mandat ”. Son montant est porté à F cfa 10 000 000 (dix millions).


Les revendications des députés
Voici l’exposé des motifs de “la pétition visant à clarifier et à repréciser le statut du député au Cameroun”.

Mesdames, Messieurs,
L’actualité récente, notamment le rappel à maintes reprises par le chef de l’Etat de la responsabilité des élus devant la nation et le déroulement des dernières élections présidentielles interpellent le Parlement à se hisser et à se maintenir comme deuxième pouvoir constitutionnel. Mais il apparaît, au regard du traitement accordé au député tant par l’Exécutif que par le Parlement que, plus nous avançons dans la démocratie, plus des forces d’inertie se mettent en travers de la route du parlementaire. Cette situation commande une action urgente et c’est la raison pour laquelle, conscients de notre responsabilité devant la nation et l’histoire, nous avons choisi de saisir le Bureau de l’Assemblée nationale en vue de redonner à la fonction de député ses lettres de noblesse et de permettre à l’élu de la nation d’exercer, sans entraves, son rôle, tel que prévu par la Constitution et de participer en toute plénitude à la construction de notre pays et au renforcement de la démocratie.
Il s’agit concrètement de donner des réponses précises aux questions ci-après :

1. Quelle est la place du député dans le protocole d’Etat ?
Dans la situation actuelle et au regard des dispositions légales ou réglementaires, il semble que seuls les membres du Bureau de l’Assemblée nationale soient reconnus par le protocole tant dans la capitale qu’en province. Le député ne bénéficiera ainsi d’une place dans les cérémonies officielles que s’il est connu individuellement des agents chargés du protocole. Cette situation trouve également confirmation dans la note de service signée du directeur du Cabinet civil de la présidence de la République, réglementant l’accès dans les salons d’honneur des aéroports du Cameroun.

2. Quel est le rôle du député dans le fonctionnement de l’Etat ?
Dans tous les parlements modernes, le député :
- vote les lois
- contrôle l’action gouvernementale
- effectue des missions dans le cadre de la diplomatie parlementaire.

L’organisation actuelle de notre Parlement ne nous permet pas d’assurer pleinement ces missions.

a) Vote des lois
A la remise tardive des projets et propotions de lois, s’ajoute l’absence chronique de calendrier des travaux, toutes choses préjudiciables à un travail efficace. Quelle valeur accorder à l’étude d’une loi de finances bâclée en deux jours ? Comment expliquer les dispositions pertinentes d’une telle loi à nos électeurs alors que nous ne les avons pas comprises nous-mêmes ? Pourquoi ne pas adopter le système de session unique sur six ou neuf mois pour permettre un travail interactif entre le gouvernement et le Parlement ?

b) Contrôle de l’action gouvernementale
Le contrôle de l’action gouvernementale s’exerce notamment par le biais des questions orales ou écrites. Il est curieux que dans notre Parlement, un fonctionnaire de l’Assemblée décide de l’opportunité des questions à poser au gouvernement, alors même que cet exercice devrait voir sa fréquence accrue, au regard de l’accueil qui lui est réservé par le peuple et par le chef de l’Etat.

c) Diplomatie parlementaire
Dans le cadre de l’exercice de notre mandat, nous sommes appelés à représenter notre pays à l’extérieur. De manière récurrente, il apparaît que la diplomatie parlementaire (concept universellement reconnu) a régulièrement ouvert la voie à la diplomatie classique.
Le décret n°91/263 du 31 mai 1991 traitant de l’octroi du passeport diplomatique l’accorde entre autres ;
- aux fonctionnaires de la présidence de la République et des services du Premier ministre jusqu’au rang d’attaché ;
- aux diplomates de carrière et à leurs ascendants ;
- à toute autre personnalité agréée par le président de la République.
Sur décision du président de la République et au regard de la mission ci-dessus rappelée, cette dernière disposition a été appliquée aux membres du Parlement en attendant une révision des textes.
- Retirer aujourd’hui le passeport diplomatique aux députés, signifie-t-il que l’élu du peuple, qui relève du législatif, se trouve plus bas que les fonctionnaires qui bénéficient d’une souveraineté déléguée par le chef de l’Etat alors que la Constitution dispose en ses articles 2(1) et 4 que : “ La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. ” “ L’autorité de l’Etat est exercée par :
- Le président de la République ;
- Le Parlement. ”
Quand bien même ce serait le cas, il conviendrait de rappeler que le droit tire sa source des écrits mais également des us et coutumes et que dans le cas d’espèce rien ne justifie une telle mesure qui ne peut que contribuer à empêcher le député d’exercer pleinement son mandat.

3. Quelle est la situation actuelle du député ordinaire ?
Sans revenir au niveau de la solde du député qui l’oblige, au regard des sollicitations permanentes de ses électeurs auxquelles il lui est difficile de se dérober, à se lancer, de manière effrenée, dans la recherche de marchés auprès des ministres, aliénant par là-même son indépendance, il est constant que les différents soutiens qui lui sont accordés frisent le ridicule quand ils ne bénéficient pas d’une publicité malsaine tendant à le mettre en difficulté vis-à-vis de ses électeurs.
- Quel type de véhicule, destiné à être utilisé en permanence sur le terrain, peut-on acquérir à huit (0 millions de F cfa pour cinq ans et en même temps rembourser un crédit d’égal montant ?
- Que peut-on réaliser avec huit (0 millions de F cfa alors même que l’on croule sous le poids des dettes contractées lors des élections ?
- Même l’Hôtel des députés qui est sensé nous abriter, en dépit des subventions accordées et les recettes engrangées, se trouve dans un état de décrépitude avancé et il y manque de tout.
- Qu’en est-il de la couverture sanitaire des membres du Parlement ? L’assurance souscrite par le Parlement ne couvre ni l’évacuation sanitaire, ni les soins médicaux à l’étranger.
- S’agissant du régime des retraites, n’a droit à la pension que l’ancien député remplissant les conditions cumulatives ci-après :
- Avoir exercé trois mandats et
- Avoir 55 ans révolus.
Le député n’étant pas un fonctionnaire, peut exercer trois mandats avant l’âge de 55 ans ou inversement avoir atteint cet âge sans pour autant avoir exercé trois mandats.

En un mot, le député est volontairement misérabilisé pour l’empêcher d’exercer le pouvoir que lui confère la Constitution et réduire le Parlement en une simple chambre d’enregistrement.

4. Comment améliorer le fonctionnement de notre Parlement ?
Une institution comme la nôtre doit se remettre en question de manière permenente pour être chaque jour plus performante et s’acquitter de façon satisfaisante des missions que le peuple souverain lui a confiées.
Sans prétendre en donner une liste exhaustive, il semble urgent d’entreprendre les actions ci-après :
1) Obtenir du gouvernement la mise à temps du budget de fonctionnement du Parlement ;
2) Etablir un plan de carrière pour le personnel de l’Assemblée dont certaines compétences semblent sous-utilisées quand elles ne sont pas purement et simplement ignorées. Les performances de notre Parlement en sont fortement affectées.
3) Adopter des méthodes de gestion transparente au niveau du Bureau. A ce titre, les déptués devraient avoir connaissance de tous les arrêtés du Bureau.
4) Mieux impliquer les députés dans :
- Les choix des membres du Bureau de l’Assemblée nationale ;
- La composition des Commissions et des groupes d’amitié, qui devrait mieux prendre en compte les compétences des députés ou leur connaissance des pays ou institutions concernés.
- L’attribution des missions à l’étranger qui devrait également intégrer les critères ci-dessus rappelés et ne pas rester l’affaire de quelques privilégiés.
5) Mettre immédiatement sur pied un comité mixte (députés et fonctionnaires de l’Assemblée) des Ntic et de suivi de l’informatisation de l’Assemblée afin d’arrimer résolument notre Parlement à la modernité.

Ont signé: les deputes
_________________
La vie est un privilege, elle ne vous doit rien!
Vous lui devez tout, en l'occurence votre vie