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Justice :La prison à 12 ans, une bonne idée selon Rachida Dati La garde des sceaux s’est déclarée favorable à l’application de sanctions pénales dont l’emprisonnement dès l’âge de 12 ans, en cas de crime. Par Rachel Kesseng le 03/12/2008

Rachida Dati est favorable à l'incarcération des mineurs dès 12 ans en cas de crime.

La commission sur la réforme de la justice des mineurs, a remis ce mercredi à la garde des sceaux son rapport, libellant la suggestion d’infliger des sanctions pénales aux jeunes délinquants, dès l’âge de 12 ans en cas de crime ; l’idée a convaincu Rachida Dati, qui a "validé" cette proposition : "Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérite d'être examinée avec beaucoup d'attention (...) sanctionner ne veut pas dire emprisonner (...) les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération (...) Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens", a déclaré entre autre, la ministre de la justice au cours de son intervention de circonstance, lors de la réception dudit rapport. Une question de "bon sens" pour la ministre de la justice sévèrement critiquée par les magistrats récemment. Rachida Dati a estimé qu’ "un mineur a besoin d'autorité", qui doit "être exercée avec autant de fermeté que d'humanité". Rien de choquant donc, de réglementer la majorité pénale en France à 12 ans, car la décision correspond à la moyenne appliquée par "les voisins" – 10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie et l'idée avait été approuvée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU en 2007 a fait savoir la ministre.

Il est "idiot" de prôner le passage à 12 ans...

La garde des sceaux s’est par ailleurs dite favorable aux auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, même en l’absence de responsabilité pénale par la suite. Elle s'est également dite favorable à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs en lieu et place des tribunaux pour enfants dans certains cas de délits commis entre 16 et 18 ans. Une réforme et d’autres, que dame Dati espère effective avant la fin du premier trimestre 2009. La prise de position de la ministre de la justice a toute de suite suscité de vives réactions de contestations, des syndicats de magistrats mais aussi de personnalités politiques. L’ancienne ministre de la justice socialiste Marylise Lebranchu a par exemple estimé qu'il était "idiot" de prôner le passage à 12 ans et que cela allait "braquer tout le monde", avant de démentir les propos de Rachida Dati au sujet de l’aval de l'ONU sur le sujet, lui reprochant de ne pas avoir lu le rapport jusqu'au bout : "Il faut tout lire. Pourquoi on met 12 ans à l'ONU ? Parce que des pays incarcèrent avant" a-t-elle assené. L’USM, et le syndicat d'éducateurs UNSA-PJJ, de leur côté, se sont manifestés dans un avis conjointement signé pour indiquer que la détention en matière criminelle n'est possible qu'à partir de 14 ans "dans la quasi totalité des pays européens". Un avis contradictoire à celui de la ministre de la justice est également venu du Syndicat de la magistrature qui a décrié "une vision réactionnaire et répressive de l'enfance".

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