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L'Union européenne reconnaît l'utilité de l'octroi de mer, cette taxe dérogatoire des départements d'Outre-mer pour protéger les productions locales, et a augmenté le nombre de produits concernés pour la Guyane, s'est réjoui mercredi le ministère de l'Outre-mer. Marie-Luce Penchard s'est "félicitée" de la décision sur loctroi de mer prise mardi par le Conseil des ministres de l'Union Européenne après avis consultatif favorable du Parlement européen, sur l'utilité de cette taxe.
L'UE a autorisé en 2004 la France à continuer d'appliquer dans ses DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) l'octroi de mer, qui déroge aux règles du commerce international "en raison de l'existence de handicaps permanents" de ces territoires que sont l'éloignement, la dépendance aux énergies et matières premières, la faible dimension du marché local, etc.
Cette autorisation court jusqu'au 1er juillet 2014, et la France devait présenter à mi-parcours (2008 mais reporté à 2010 avec examen en 2011) un rapport avec comme objectif d'un renouvellement du feu vert en 2014.L'octroi de mer, versé directement aux collectivités, est un enjeu considérable pour les DOM, où il finance notamment à 95% les dépenses de fonctionnement des communes.
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Le rapport de la Commission européenne au Conseil critique les "informations fragmentaires" fournies par la France dans son bilan d'étape et propose des ajustements dans la liste des produits soumis à cette taxation spécifique différenciée.
Toutefois, ce rapport note aussi que ces "informations fragmentaires permettent de constater que l'octroi de mer a permis de maintenir, pour la majorité des produits concernés, une production locale" et "il est très probable que sans l'existence de cette taxation différenciée, dans bien des cas l'activité locale de production n'aurait pas pu se maintenir, d'où des conséquences dommageables au niveau économique et social".
La Guyane se voit autorisée à ajouter 46 produits dans sa liste soumise à l'octroi, dont 3 produits pour lesquels il n'existe pas encore de production locale mais des projets concrets en vue de démarrer une production comme l'eau minérale. Enfin, la France va devoir toiletter les listes d'environ 10% de ses produits pour lesquels l'octroi ne se justifie pas ou plus.
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