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Le projet de loi est issu des conclusions tirées par le rapport Colombani quant aux difficultés que rencontrent les familles pour adopter un enfant. Est-ce que l’affaire de l’Arche de Zoé a réellement accéléré l’envie de réformer le processus ?
Il ne s’agit pas d’un projet de loi. Ce que nous allons présenter à l’arbitrage du Conseil des ministres, c’est un plan de réforme, autrement dit une série de mesures concrètes destinées à résoudre les difficultés que rencontrent les familles pour adopter un enfant. Ces mesures s’inspirent largement du rapport de Jean-Marie Colombani.
Je crois qu’il faut vraiment éviter de mélanger l’affaire de l’Arche de Zoé et l’adoption. Il n’y a pas de rapport entre cette affaire et la volonté de réformer l’adoption. C’est le Président de la République qui a pris, très tôt après son élection, la mesure de la détresse des familles souhaitant adopter un enfant et de la complexité du sujet. C’est pour ça qu’il a confié à Jean-Marie Colombani une mission le 4 octobre 2007. C’était vingt jours avant que n’éclate l’Arche de Zoé et une mission comme celle-ci ne s’improvise pas, cela faisait plusieurs semaines qu’elle était en préparation.
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Il n'y a pas de rapport entre l'arche de Zoé et la volonté de réformer l'adoption |
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| Rama Yade |
L’Arche de Zoé, en revanche, a clairement renforcé notre détermination à lutter contre toutes les dérives, qu’il s’agisse d’adoption ou d’action humanitaire, et en particulier contre les dérives qui consistent à vouloir sauver à tout prix. Il y a de grandes conventions internationales qui réglementent la protection des enfants et l’adoption internationale. On ne peut pas faire n’importe quoi. Je suis intransigeante sur leur respect. C’est le droit de l’enfant qui doit être protégé envers et contre tout.
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Pouvez-vous rappeler les conditions actuelles nécessaires une adoption d’un enfant français ? D’un enfant étranger ?
Qu’il adopte un enfant français ou étranger, tout français doit répondre aux critères légaux français. On les trouve notamment dans le rapport de Jean-Marie Colombani. Ce sont les articles 343 et 344 du Code civil qui déterminent les conditions d’âge et de situation familiale requises pour adopter :
-les couples doivent être mariés depuis plus de deux ans ou être âgés, l’un et l’autre, de plus de 28 ans ; toute personne seule doit avoir plus de 28 ans.
-En outre, une différence d’âge entre les adoptants et l’enfant adopté est prévue : les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter ou dix ans pour l’adoption des enfants du conjoint.
Les personnes qui remplissent ces conditions et souhaitent adopter doivent alors obtenir un agrément du président du Conseil Général de leur lieu de résidence. Cet agrément est donné après une enquête sociale et psychologique qui doit s’assurer « que les conditions offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent au besoin et à l’intérêt d’un enfant adopté » et l’avis d’une commission. Il est valable cinq ans et est renouvelable.
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En plus de ces critères, lorsqu’il s’agit d’adopter un enfant étranger, les candidats doivent également correspondre aux critères des pays d’origine des enfants. Ceux-ci sont très variables d’un pays à un autre et ils évoluent très vite dans certains pays. On les trouve sur les sites du Ministère des Affaires Etrangères [1] ou de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) [2]. Je voudrais insister sur deux points très importants à mes yeux : quoiqu’on puisse en penser, on ne peut pas déroger avec les critères fixés par les pays d’origine.
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On ne peut pas déroger avec les critères fixés par les pays d'origine |
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| Rama Yade |
Ce sont leurs enfants. C’est leur souveraineté. Rien ne justifierait que la France leur demande de ne pas les appliquer. Et l’autre point, plus concret, c’est que les candidats doivent vraiment s’informer de très près sur ces critères avant de s’engager dans un projet. Il y a les sites internet du ministère et de l’AFA dont j’ai parlé, il y aussi les sites des associations et des organismes autorisés pour l’adoption, il y a enfin les réunions qu’organisent toutes ces associations. C’est très important d’être bien certain qu’on correspond aux critères du pays d’origine vers lequel on s’oriente avant d’engager une démarche d’adoption internationale, pour éviter des déceptions et des souffrances ensuite.
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Conférence de presse le 28 juillet dernier à Paris
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afp/getty |
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Faciliter les conditions d’adoption et les conditions d’accueil des enfants est votre objectif. Vous avez parlé de « Peace Corps » à la française, comme pour le système anglo-saxon. Quel en est le concept ?
Disons plutôt « Volontaires de l’adoption internationale » si vous le voulez bien. Ils auront pour mission de mettre en œuvre un des principes fondateurs de la convention de La Haye qui réglemente la protection de l’enfance et l’adoption internationale, à savoir contribuer à développer les solutions locales, celles qui permettent à l’enfant de retrouver un environnement familial dans son pays, c’est très important, mais aussi lorsqu’aucune solution locale n’est disponible à court-terme, alors oui, utiliser le moyen de l’adoption internationale. Ce qui n’est pas possible, c’est de laisser les enfants attendre dans les institutions. C’est ça le message que je vais porter chaque fois que je me rendrai dans un pays pour parler d’adoption : la France est à vos côtés pour que vos enfants puissent rester chez vous, mais elle est aussi à vos côtés pour leur offrir une vie meilleure lorsque de toute évidence ils ne peuvent pas rester chez vous dans un véritable environnement familial.
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C’est un gros travail avec de lourdes responsabilités. Nous avons délibérément choisi des jeunes volontaires parce que nous parions sur leur engagement, leur générosité. Mais nous avons tout fait pour qu’ils soient encadrés, sécurisés. Non seulement leur positionnement en ambassade permet à l’ambassadeur de contrôler leur action, mais aussi les associations qui assurent leur formation initiale assureront aussi un tutorat permanent.
Aux côtés de l’Association française des volontaires du progrès, nous avons déjà associé à cette formation et ce tutorat deux grands mouvements de l’adoption, la fédération Enfance et Familles d’Adoption et le Mouvement pour l’Adoption Sans Frontières. Aujourd’hui, nous réfléchissons déjà à élargir ce groupe de tuteurs, en y incluant par exemple les fédérations d’organismes autorisés pour l’adoption, mais aussi quelques grandes ONG humanitaires parce qu’il y a clairement dans cette mission un aspect humanitaire.
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Pourquoi avoir fait le choix de l’Association des volontaires du progrès ? Un partenariat avec des ONG sur place, ou les associations locales pour l’adoption international est-il envisagé ?
Il y a une longue tradition de partenariat entre le Ministère des Affaires étrangères et européennes et l’Association française des volontaires du progrès (AFVP). C’est la raison principale. Cette association, créée par le Général de Gaulle, est soutenue par le Ministère depuis de nombreuses années. En outre, elle dispose de cadres qui assurent le suivi des volontaires dans les différents pays ou zones régionales dans lesquelles elle intervient, et ça contribue à la sécurisation de notre initiative comme je le disais. Nous ne voulions absolument pas envoyer « dans la nature » des jeunes sur un sujet aussi délicat. L’AFVP est une association extrêmement vigilante quant au suivi sur le terrain des jeunes qu’elle envoie.
Sur place, bien évidemment les volontaires vont établir des partenariats avec des ONG, locales comme internationales. C’est même une des clefs du programme : on ne peut raisonnablement pas espérer mettre en place des solutions locales pour les enfants privés de famille sans travailler avec les ONG locales. Ce sont elles qui connaissent mieux que quiconque le contexte et la culture de leur pays.
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Il semble que dans un premier temps, ce soient les pays d’Asie qui soient visés par l’adoption internationale...qu’en est-il de l’Afrique et des Caraïbes dans ce projet ?
Pas vraiment, en fait ce sont surtout les pays où il y a un véritable besoin. Nous avons ouvert d’emblée au Cambodge parce qu’il y a un gros travail de terrain à faire, et de vraies attentes de la part des autorités cambodgiennes qui commençaient à reprocher à la France son comportement en matière d’adoption internationale parce que ça se passait mal. Alors nous allons expérimenter là bas l’efficacité du dispositif avec un programme très orienté sur la protection de l’enfance locale et la coopération institutionnelle pour accompagner le Cambodge dans la mise en place effective de la Convention de La Haye qu’il a ratifiée l’année dernière.
Maintenant nous pensons à d’autres pays et pas uniquement, loin s’en faut, à l’Asie. Nous allons ouvrir sans doute 4 ou 5 autres pays avant la fin de l’année et je peux vous dire qu’on pense déjà à l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Afrique. Le vrai critère, à nouveau, c’est le besoin.
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Lors de la visite du Dalai Lama le 22 août
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Daylife |
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Pouvez-vous chiffrer cette réforme et développer les moyens prévus pour le financement ?
On ne peut pas chiffrer le plan de réforme de l’adoption qui sera présenté en Conseil des ministres. C’est encore trop tôt pour en connaître les conséquences budgétaires, même si on ne pense pas que ce soit un coût énorme. Je connais les chiffres mais comme les arbitrages budgétaires ne sont pas encore rendus il est trop tôt pour en parler.
Concernant le programme des volontaires, qui lui est déjà en place tout dépend des pays d’intervention. Dans le cas du Cambodge par exemple, le budget mobilisé est très conséquent, 1 million d’euros sur deux ans, parce que 400.000 euros seront consacrés à ce que j’appelais la coopération institutionnelle, c’est-à-dire au financement de l’UNICEF qui pilote la mise en place effective de la Convention de La Haye au Cambodge. Ce ne sera pas le cas dans tous les pays.
Pour financer les engagements de ce programme, j’ai choisi de réunir des financements publics-privés en faisant appel aux entreprises mais aussi aux Collectivités Territoriales qui voudront s’engager à nos côtés dans le cadre de la coopération décentralisée. C’est pour mettre à plat les possibilités de chacun que j’ai prévu d’organiser une « conférence des contributeurs » dont Jean-Marie Colombani a spontanément, et je l’en remercie vraiment, accepté de prendre la présidence. A la table, nous présenterons les pays-projets, et chacun, Etat, Collectivité Territoriale, entreprise, pourra dire combien il souhaite apporter pour l’un ou l’autre des projets.
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A la fin du mois de juillet dernier, un article du Parisien nous apprenait qu’il y avait des querelles entre vous et Nadine Morano, secrétaire d’état à la famille, qui a affirmé « piloter le dossier de l’adoption ». Votre réaction ?
Vous savez, c’est le Président de la République et le Premier ministre qui pilotent. Alors je crois qu’il n’y a ni querelle ni ambigüité : le Président de la République a été très clair. Nadine Morano est chargée de la réforme de l’adoption nationale, je suis chargée de celle de l’adoption internationale, et toutes les deux nous travaillons de concert au sein d’un comité interministériel qui réunit d’ailleurs d’autres ministères et est présidé par le Premier ministre qui pilote en effet la réforme. Je crois surtout que ce n’est pas vraiment un sujet sur lequel on puisse se quereller. Il y a un énorme travail à faire pour les familles et un énorme besoin des enfants. Là est l’essentiel.
[1] Voir le site du ministère des affaires étrangères
[2] http://www.agence-adoption.fr/home/spip.php?article14
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