La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose au plénim de suivre le National et de modifier le code civil en ce sens.
Par 6 voix contre 2, la commission a approuvé le projet élaboré par son homologue de la Chambre du peuple. La modification vise à lever certaines incertitudes et à uniformiser la pratique des autorités de l'état civil à l'égard des clandestins qui souhaitent conclure un mariage en Suisse, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
Ce projet de modification fait suite à une initiative parlementaire de l'UDC st-gallois Toni Brunner. Elle veut interdire les mariages «fictifs» et empêcher les clandestins de contracter une union afin de ne pas être expulsés.
Avant d'obtenir l'ouverture de la procédure de mariage, les fiancés étrangers seraient tenus d'apporter la preuve qu'ils résident légalement en Suisse. Ils devraient produire une autorisation de séjour ou un visa.
Droit au mariage
Pour une minorité de la commission, cette nouvelle disposition contreviendrait au droit au mariage garanti par la constitution. La majorité avance, elle, que cette disposition devra tenir compte du principe constitutionnel de proportionnalité afin que le droit au mariage ne soit nullement remis en question.