Dans un enthousiasme répressif ressenti à juste titre par nombre de nos concitoyens comme une épouvantable discrimination, Mme le Maire semble oublier que plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2003 avaient pourtant fait l’objet de la censure du Conseil Constitutionnel, notamment en raison des normes supérieures garantissant la liberté de l’homme et de la femme, à partir de l’âge nubile, de sa marier et de fonder une famille, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, la langue, la religion ou l’origine nationale.

C’est pourtant ce que lui avait rappelé avec fermeté le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui a, le 6 avril 2004, condamné Mme GOUETA pour voie de fait* en raison de son refus illégal d’enregistrer un dossier de mariage d’un Colombien de nationalité française souhaitant se marier avec une ressortissante algérienne dans l’attente d’un visa.

La presse s’était alors emparée de ce disfonctionnement du service de l’état civil de Colombes et j’avais dénoncé la pratique des refus de plus en plus nombreux de dossiers de mariages des couples mixtes ou étrangers.

Depuis lors, la Cour d’Appel de VERSAILLES a confirmé la décision du Juge de NANTERRE et la Cour de Cassation examine actuellement le pourvoi du Maire.

Malgré ce rappel ferme à la légalité républicaine, le Maire semble s’obstiner dans l’expérimentation d’une politique d’entrave systématique aux mariages mixtes et nous constatons avec colère et tristesse que l’arbitraire municipal continue de sévir sur les mariages mixtes et étrangers.

En pratique, Mme GOUETA fonde généralement sa politique sur le nouvel article 63 du Code Civil prévoyant l’audition des futurs époux par l’officier d’état civil préalablement à la publication des bans alors que cette audition ne saurait en aucun cas être un contrôle a priori du mariage par le maire.

Il semble également que tout étranger en situation irrégulière soit immédiatement présumé coupable de mariage blanc, alors même que le Conseil Constitutionnel a déclaré illégal les nouvelles dispositions « SARKOZY » tendant à établir une présomption légale allant dans ce sens.

De manière plus générale, il convient de rappeler qu' il n’appartient pas au maire mais à l’autorité judiciaire, et à elle seule, de s’opposer à la célébration d’un mariage : c’est en cela que la pratique de Mme GOUETA consistant à refuser les dossiers de mariages sur des considérations douteuses doit être dénoncée et systématiquement portée à la connaissance du juge judiciaire, qui est, ne l’oublions pas, le gardien de nos libertés individuelles.