ASSOCIATION CONGOLAISE D'ALERTE ET DE PREVENTION DES DESASTRES

         Organisation Non Gouvernémentale de défense des droits de l'homme et protection de l'environnement
                           125, Avenue de la Gombe, Commune de la Gombe, Kinshasa,Rép.Dém.du Congo
                                              Email:acapdesastres_hq@yahoo.fr

In Memoriam:

A notre regretté collègue Pascal Kabungulu Kibembi, Secrétaire Exécutif de Héritiers de la Justice, lâchement assassiné par ceux que nous aimons.

                                 Transmis copie pour information :

-A Monsieur le Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à New York, Usa ;

-A Monsieur le Représentant du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC, à Kinshasa ;

-A Messieurs les Ambassadeurs des pays membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies au Congo, tous à Kinshasa ;

-Aux Membres du Gouvernement de la République Démocratique du Congo ; tous à Kinshasa ;

-Au Procureur Général de la République, à Kinshasa Gombe ;

-Aux ONG des Droits de l’Homme en RD Congo.

N/Réf :112/acapdesastres/09/2005.

Objet: VIOLS, REPRESSIONS, ARRESTATIONS, DETENTIONS ARBITRAIRES ET ASSASSINATS EN RD CONGO.

                A Monsieur le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, à New York, USA,

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres ,en sigle Acapdesastres est une organisation non gouvernementale qui a pour mission d’alerter la République Démocratique du Congo lorsqu’elle est menacée par une catastrophe, quelque soit sa nature.

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres lance le présent Alerte afin que les personnes de bonne volonté, les Etats respectueux de la dignité humaine et les organisations de défense des droits de l’homme à travers le monde interviennent le plus rapidement possible en faveur des victimes concernées en s’adressant par lettre, par téléphone ou par fax aux autorités de la République Démocratique du Congo, notamment le Président de la République, Son Excellence Monsieur Joseph Kabila ; le Ministre de la Justice, Son Excellence Monsieur Kisimba Ngoyi et la Ministre des droits humains, Son Excellence Madame Marie –Madeleine Kalala, tous à Kinshasa.

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres signale que la Cour d’Ordre Militaire , mis en place en 1997 en République démocratique du Congo par le régime actuel dit du 17 mai 1997 a paralysé la justice militaire ordinaire. Cette Cour a été instituée pour uniquement la ville de Kinshasa et les provinces du Bas Congo et Bandundu. Elle est sans aucun texte juridique déployé sur les six provinces sous le contrôle du Gouvernent, le reste des 11 provinces étant contrôlées par les groupes rebelles depuis le 2 août 1998.

En violation notamment du Pacte international relatif au droits civils et politiques (PIDCP), en son article 9,2 qui stipule « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. », les personnes poursuivies par la COM reçoivent souvent la notification de l’accusation portée contre eux plus de 12 mois après. Et, en violation du point 5 de l’article 14 du PIDCP qui stipule « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi » la COM statue en premier et dernier ressort.

Violences sexuelles insoutenables envers les femmes.

Les femmes congolaises sont aujourd’hui au plus bas de l’échelle humaine. Elles sont violées en toute impunité par divers groupes armés dans le Kivu et les casques bleus de la MONUC partout ou ils sont dans République Démocratique du Congo. Ce déchaînement de violence sexuelle a travers tout le pays, et surtout dans les deux Kivu, est en train de démolir systématiquement le genre féminin congolais. Au minimum, 40.000 femmes ont été violées dans les provinces du Kivu et personne n’en parle. L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres dénonce les pratiques inhumaines qui consistent a introduire des objet étrangers dans les organes sexuels des victimes de viol, l’enlèvement des femmes et des jeunes filles aux fins de services sexuels et de servitude, les attaques, assassinat et viols de prêtres et religieuses.

Des personnes incarcérées sur base des ordres verbaux, victimes de la discrimination

Un groupe de 28 jeunes soldats parmi lesquels 8 enfants soldats ( tous enrôlés de force à Goma , en février 1997) au moment de leur arrestation ( les 2 et 3 août 1998 à Mbanza-Ngungu dans la province de Bas Congo ) croupit au Centre pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK) sans que les membres ne soient présentés devant un magistrat ni un document de détention établie à leur charge. Ils ignorent les motifs de leur longue détention « préventive ».

Il s’agit de :1) Ndanga Tulinabo (né à Goma, le 5 mars 1985), 2) Wasangamani Idriss (né à Kinshasa en1972 ), 3) Haguma J.claude (né à Masisi /Karuba en1980), 4) Isironi Innocent (né à Masisi en 1957), 5) Bituahiki ndimualeku( né à Rutshuru le 30 Juin 1976) ,6) Muyoboke Rubagazi (né à Masisi en 1973), 7) Hishamunda Kazanenda (né à Masisi en 1977), 8) Amani Kaposhe ( né à Masisi en 1977), 9) Uwimana Ntanyungura ( né à Masisi /Karuba en 1973), 10) Bakolona Jonas ( né à Rutshuru en 1973), 11) Bizimungu Ruanika (né à Rutshuru en 1977),12) Mubembo Ndayisaba (né à Masisi / Sake en 1982), 13) Dusabe J.claude (né à Masisi / Karuba en 1977), 14) Mbarusha Biakunda (né à Masisi / Karuba en 1976), 15) Bahati Bukamba (né à Masisi /Karuba en 1976), 16) Maniriho Baziala (né à Rutshuru en 1980), 17) Willy Mutombo Tshitondo (ne a Kinshasa en 1965),18)Mugabo Nkuruiza(né à Goma en 1955), 19) Habimana Emmanuel (né à Masisi en 1977), 20) Biamungu Bizi (né à Masisi en 1976), 21) Bizi Hategeka (né à Masisi en 1981), 22) Bizi-Munyambenda ( né à Masisi en 1979), 23) Muchokoza Sebu (né à Rutshuru en 1978), 24) Munyambinza- Runigi (né à Rutshuru 1969.

Selon les information parvenues a l’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres, ces soldats étaient arrêtés au niveau de leurs bataillons respectifs de la garnison de Mbanza-Ngungu et que leur sélection était faite sur la base de leur morphologie physique et linguistique, parce que supposés être des sujets rwandais, avant d’être acheminés à Kinshasa. Ils auraient transité au Camp KOKOLO à Kinshasa avant d’être transférés au CPRK sur ordre verbal du général YAV Kasongo.

Au CPRK, ces détenus sont soumis aux lourds travaux notamment le coupe de bois de chauffage pour la cuisine, l’enterrement des morts.

Il en est de même selon une information nous parvenue en détention d’un groupe de 15 militaires arrêté à Kinshasa entre septembre et octobre 2003 par le Parquet Général près la COM. Tous ressortissant des provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu, ils ont été transférés dans la province du Katanga d‘abord à la prison de Kasapa à Lububashi et aujourd’hui détenus à la prison de Buluwo à Likasi sans avoir été entendus par le Magistrat. Il s’agit de :

1) BAHATI MAOMBI Eric, 2) ILLA MAHMOUD, 3) BATASEMA BATACHOKA, 4) KUBUYA KITSA Désiré, 5) BAGUNDA Laurent, 6) MUTEKULWA KILONGO Papy, 7) SENSELE KASONGO, 8) MPUNGWE Alexandre, 9) KATENDE Jimmy, 10) BALUME MBOVA, 11) KASHINZWE BYEGULU Bernard, 12) LUBUMBULA NGANDU Joël, 13) BRAZZA KINZO, 14) ULIMWENGU BARHONGOZI, 15) BAGAYE Jean-Philippe.

Par ces actes la R.D.Congo viole notamment les dispositions du PIDCP en ses points 1 à 12 de l’article 9 et le point 1 de l’article 10 qui stipulent respectivement :

Article 9 : 1) « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire objet d’une arrestation et d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévu par la loi.

2) Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation et recevra notification dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui. »

Article 10 : « 1) Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »

En plus il y a lieu de noter que la R.D.Congo viole les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racial à laquelle elle est partie, spécialement le point 1a de son article 2 stipulant « Chaque Etat partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupe des personnes ou institution et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institution publiques nationale et locale se conforme à cette obligation. »

Détenus suspectés pour des faits ordinaires

On trouve au CPRK, des détenus préventifs ayant dépassé douze mois sans qu’ils soient présenter devant le juge pour leur défense ou relaxer pour un non lieu. Ces détenus considérés comme détenus personnels du procureur général militaire ne sont ni déféré devant les juges ni relaxer il s’agit à titre illustratif de :

1)MOBA POWA de la police nationale, arrêté sous RMP 6962/MW/05 le 22 août 2005 ; 2) NGOYI KISULA de la police nationale/service spéciaux arrêté sous RMP 6962/MW/03 le 23 août2003 ; 3) SARA LUBAKI de la police nationale/IPK arrêté sous RMP 6962/MW/03 le 27 août 2003 ; 4) LOMAMI KITENGE, MALUNGILA WATALU, NTOMO LUVUMBU, tous arrêté sous RMP 6971/ATB/01 le 10 août 2001 (militaires) ; 5) SHADIA Maurice (militaire) ; 6) SEKEBANGA, arrêté sous RMP 7533/TP/01 le 04 novembre 2000 (militaire), 7) KWANU YANGBABU RMP 7720/MA/04 le 13 novembre 2004 (militaire), 8) KATAMBWE Etienne (Magistrat militaire) le 15 mai 2002, 9) IBOMA ISONGU César RMP 6351/MA/01 arrêté à Lubumbashi le 23 mai 2001 (militaire) ; 10) MULUMBA NTAMBWA Jean-Baptiste (du parti politique UDPS) arrêté à Lubumbashi, relâché, , acquitté par le Cour de Sûreté de l’Etat ,ré arrêté par la COM ; 11) MOKE KAYOMBO Serge RMP 6351/MA/01 le 23 mai 2005 à Lubumbashi.

Détention des étrangers ougandais

Plusieurs étrangers sont détenus au CPRK. Ils sont pour la plupart poursuivi par le Parquet Général près la COM. Ils sont souvent en détention préventive pendant plus de 12 mois sans avoir été notifiées des motifs de leur arrestation. C’est ainsi que CODHO signale la détention prolongée des 4 sujets Ougandais au CPRK. Il s’agit de James (pavillon 4), Peter Bogere K. (Pavillon 6) Muhamed (pavillon 6) et Tshapakazi Gérard (pavillon 4). Ils sont tous militaires et seraient arrêtés vers Août 1998, au déclenchement de l’actuelle guerre que connaît la R.D. Congo. Ils étaient dans les rangs des militaires des Forces Armées Congolaises. Ils n’ont jamais été notifié du motif de leur détention.

Massacre des civils dans le village de Ntulumamba, Sud Kivu.

Le samedi 9 juillet 2005, 39 personnes en majorité des femmes et des enfants ont été massacrées dans le village de Ntulumamba.Territoire de Ka longe, a 75 Km au nord de Bukavu, Province du Sud Kivu.Des survivants ont confirmés que ces crimes avaient été commis par les Rastas du colonel Chinja Chinja . Les Rastas du colonel Kiyombe China Chinja, les rebelles Hutus rwandais des FDLR, les rebelles burundais du FNL dirigés par Agathon Rwasa et basés dans la région d’Uvira ainsi que les rebelles ougandais des ADF/NALU de l’Ituri sont des groupes bien connus avec les milieux d’affaires de Kinshasa qui leur fournissent des armes qu’ils utilisent pour piller, tuer,et violer les pauvres paysans de l’Est du pays.

L’Association Congolaise d’Alerte et Prévention des Désastres s’étonne du silence de la communauté internationale devant le calvaire des paysans de l’Est du Congo qui sont massacrés par de groupes armés bien connus avec des armes qu’ils achetent auprès des hommes d’affaire de Kinshasa.

Répression contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.

vendredi 22 juillet 2005,"Hobby’s News",journal indépendant paraissant a Kinshasa, avait reçu la visite inopportune de quelques gros bras de l’Agence Nationale des Renseignements(ANR), de GSSP et de la Police Nationale Congolaise qui étaient visiblement a la recherche de Monsieur Benoît DM Kamuene, activiste bien connu des droits de l’homme et de la terre, Président de l’ONG CONGO REFORM NETWORK,ancien membre de l’UDPS et journaliste et analyste politique, à cause d'un article publié ce jour même dans le journal et dans lequel article Monsieur kamuene écrit que tous les membres de l’espace présidentiel (J.KABILA, J.P. BEMBA et A. RUBERWA) ne sont pas qualifiés pour diriger le pays à cause de leurs origines douteuses et du fait qu’ils sont auteurs notoires des crimes contre l’humanité. Ces persoones armées non-identifiées ont saccagé tout le matériel au siège du journal et ont tabassé le personnel trouvé sur place. Selon les informations en notre possession,un autre groupe d'agents d' "insécurité" était aussi passé au domicile de Monsieur Benoît DM Kamuene sur rue Sankuru No 23 dans la commune de Limete. Ils ont tabassé les enfants qu'ils ont trouvés à la maison, cassé la porte de la chambre à coucher de notre confrère et pillé toute la maison. Jusqu’au jour où nous mettons sous presse cet Appel Urgent,personne ne sait la où se sont réfugiés Monsieur Benoît DM Kamuene, sa femme ainsi que leurs enfants (10).Sont-ils ensembles terrés quelque part ? Sont-ils éparpillés à travers cette ville de Kinshasa où la insécurité règne en maître? Nul ne le sait. En quittant les locaux du journal,de même qu'en quittant la résidence de Monsieur Kamuene, ces escadrons de la mort ont proférés des menaces de mort à l'endroit de l'illustre journaliste en déclarant : «C’ EST LA DEUXIEME FOIS. EN 2002, ON L ‘AVAIT MANQUE. CETTE FOIS-CI, SI ON LE TIENT, IL EN AURA POUR SON COMPTE ».

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres déplore ces actes qui portent atteinte aux droits du public à l'information en particulier et à la liberté d'expression en général. L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres exige la sécurisation des personnes recherchées par les services de renseignement alors qu’elles n’ont jamais commis une infraction.

Assassinat du défenseur des droits humains PASCAL KABUNGULU KIBEMBI.

Suite au précédent, a l’aube du 31 juillet 2005, a Bukavu, Province du Sud Kivu, notre collègue Pascal Kabungulu Kibembi, âgé de 55 ans, Secrétaire Exécutif de l’ONG HERITIERS DE LA JUSTICE, a été lâchement assassiné en présence de sa femme et de ses enfants,par des militaires des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC). Des organisations des droits de l’homme internationales ont fait un large écho de ce triste événement et ont exigé la mise en place d’une commission indépendante composée des civils pour enquêter sur cet odieux assassinat, retrouver les coupables et ,éventuellement,les punir. Malheureusement, comme toujours, le Gouvernement de transition a nommé une commission d’enquête constituée des militaires. Les membres de cette commission d’enquête ont travaillé sous la menace du Commandant ILUNGA, un officier issu de l’armée de l’ancien mouvement rebelle RCD/Goma. Résultat, cette commission a termine son travail le 6 septembre sans produire aucun rapport.

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres s’insurge contre cette situation et exige dans l’immédiat la constitution d’une commission d’enquête indépendante pour investiguer cet assassinat.

Détentions prolongées

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres présente ci-après des cas illustratifs de la situation des détenus victimes des détention prolongée de la part du parquet général près la COM à Kinshasa. Il s’agit des détenus pour des suspicions en rapport avec des faits ordinaires et d’autres pour des faits politiques et de l’assassinat du président Laurent Désiré Kabila.

Détention en rapport avec le procès de l’assassinat du Président Laurent Désiré Kabila

Il y a lieu de signaler la détention du Lieutenant MUTOKAMBALI SHAMAVU Désiré des Forces Armées congolaises. Il a été arrêté à Kinshasa le 17 juillet 2005 par des éléments armés du Parquet Général près la COM à partir de son domicile parce que soupçonné d’être impliqué dans l’assassinat du feu Président Laurent Désiré Kabila. Pendant tout le procès il n’a pas été présenté devant le juge qui a rendu son verdict le 7 janvier 2005.

Tous ces détenus n’ont jamais été notifiés des motifs de leur poursuite par une décision de renvoi tel qu’il en est de la pratique du Parquet général Militaire. Ce dernier par ces actes rend la RDC violatrice notamment du PIDCP à son article 9,2 du Pacte qui stipule « Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification dans le court délai, et toute accusation portée contre lui. »

Le délai plus précis sont fixés par la législation de la RDC et dans la pratique malheureusement le Parquet général près la COM abuse de son pouvoir en prolongeant ce délai ,et le point 3 de l’article 9 stipule « Tout individu arrêté ou détenu du Chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention des personnes qui attendent de passer à un jugement ne doit pas être de règle (…) »

« Le droit d’être informé de l’accusation dans le « court délai » exige que l’information soit donnée de la manière décrite dès que l’accusation est formulé pour la première fois par autorité. »

Détenus politiques et chasse aux membres de l’UDPS.

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres dénonce la détention illégale de sept (7) de ses membres de l’UDPS de la Section IV au quartier Livulu dans la commune de Lemba (détenus politiques) par le Parquet Général près la Cour d’Ordre Militaire (COM),la condamnation de monsieur Symba Mwanangongo Déogratias ( prisonnier politique) par la cour de sûreté de l’Etat (CSE) ainsi que les avis de recherche lances par le Procureur du Parquet de Grande Instance de la Gombe en vue d’arrêter Mademoiselle Sefu Saluka chargée de la Mobilisation et Propagande de la même Section IV du quartier Livulu avec comme motifs : activités subversives (distribution des tracts) et outrage au chef de l’Etat. Pour échapper aux tortures,viols et peut-être a la mort,Mademoiselle Sefu Saluka a abandonné ses études a l’Université de Kinshasa et a rejoint la multitude d’autres activistes politiques congolais dans la clandestinité.

-Monsieur J.B. Mulumba N. était poursuivi par le parquet général près la cour de sûreté de l’Etat (dans l’affaire R.M.P 8820/TP/2004) d’être en intelligence avec l’ennemi par « le fait d’avoir à Washington aux Etats Unis d’Amérique entretenu au courant du mois de juillet 2003, sans l’autorisation du gouvernement de la République démocratique du Congo des relations illicites avec monsieur Mazimpaka Patrick », Ministre Conseiller du Rwanda. Le 26 septembre 2004, le ministère public siégeant dans cette affaire requiert l’acquittement et, la Cour de Sûreté de l’Etat (CSE) au cours de son audience publique du 7 octobre 2002 avait prononcé l’acquittement et la libération, mais le parquet général près la COM maintient J.B. Mulumba N. en prison et le poursuit pour les mêmes faits pour lesquels il a été acquitté à la CSE.

Par ces faits la parquet général près la cour d’ordre militaire fait de la RDC un Etat violateur du principe « non bis in idem », on ne peut pas jugé deux fois une personne pour le même dossier déjà jugé, en l’espèce, déjà jugée par la cour de sûreté de l’Etat.

-Monsieur Symba Mwanangongo a été arrêté le 9 février 2004 à Lubumbashi par des agents de l’ANR, et poursuivi du chef des trois infractions :

a)complot formé dans le but de porter atteinte à l’intégrité nationale, en espèce « avoir fait à Monsieur Bitunimana, la proposition de rallier la communauté Hutu à sa cause, aux fins de créer un Etat du Katanga » ;

b)tentative d’atteinte à l’intégrité du territoire national de la RDC « en tentant de mettre sur pied une organisation pour porter atteinte à l’intégrité territoriale par la création d’un Etat du Katanga » ;

c) tentative de divulgation des secrets de la défense en portant à la connaissance du public la présence d’ Etats majors Hutu sur le sol congolais ;

Il a été condamné jeudi 6 mars 2005 par la Cour de Sûreté de l’Etat (CSE) à trente six mois de servitude pénale principale. Toute la procédure a été biaisée ;

La sentence a été rendue plusieurs semaines après la date de la dernière audience et insu des avocats de la défense et du prévenu. Ce qui prouve en suffisance que le procès n’a pas été équitable en ce que, notamment les n’ont pas été indépendant vis à vis des autorités de l’ANR et du gouvernement.

Jean-Baptiste MULUMBA et Déogratias SYMBA, qui sont-ils

Jean-Baptiste Mulumba Ntambwa est conseiller économique du Président national du parti politique Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS).Actuellement malade à l’hôpital général de Kinshasa, J.B. Mulumba a été arrêté le 12 mai 2002 à Lubumbashi par des agents de l’ANR (Agence nationale de Renseignements) avant d’être détenu au Centre pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK).

En effet, J.B. Mulumba a été amené de Lubumbashi le 15 mai 2004 au cachot de l’ANR à Kinshasa. Le 3 juillet 2004 il a été transféré au cachot du parquet général près la Cour de sûreté de l’Etat et, par défaut d’indices de culpabilité, ayant une identité et adresse précises, et ne présentant aucune crainte de fuite, à sa demande, ce parquet général avait décidé de lui accorder une mise en liberté provisoire le 20 juillet 2004. Le 14 août 2004, soit vingt trois jours après, des agents armés de la Détection militaire des activités anti patrie/ Direction intérieure (DEMIAP/ Int.) procède à l’arrestation de J.B. Mulumba à son bureau à Kinshasa sous prétexte d’une vérification d’information et l’amènent à leur cachot situé dans la commune de Kintambo et le 12 septembre 2004 il sera transféré au cachot du parquet général près la COM avant d’être amené au CPRK le 13 septembre 2004.

Déogratias Symba Mwanangongo est ancien politicien des années soixante et journaliste indépendant basé à Washington aux Etats Unis d’Amérique. Il a été arrêté le 9 février 2002 à Lubumbashi avant d’être transféré au cachot de la Direction Intérieure de l’ANR à Kinshasa le 11 février 2004 ,mais n’a été entendu par un OPJ(Officier de police judiciaire) qu’en juillet 2004 et n’a été présenté devant le juge que le 17 octobre 2004, soit respectivement six et neuf mois après l’arrestation en violation de la loi.

Les auteurs de ces actes ont violé notamment les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) à leurs articles respectivement 14,3 et 7,1 qui stipulent : « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) A être informé, dans le plus court délai (…)de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation porté contre elle ; (…)

c)A être jugée sans retard excessif ; (….) » et « Toute personne a le droit que sa cause

soit entendue. Ce droit comprend :(…) d)Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale »

En plus , L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres a déploré un acharnement contre la mise en liberté de Déogratias Symba Mwanangongo lorsqu’il est établi qu’au moment où la liberté provisoire lui a été accordée par la chambre du conseil en date du 30 août 2005, le ministère publique a non seulement relevé appel contre cette décision, mais il a , avant même que le tribunal saisi n’ait eu le temps de statuer sur le mérite de l’appel susdit , fixé précipitamment le dossier devant la cour de céans, laissant Monsieur Déogratias Symba M. en prison.

L ‘Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres a été informée de la détention de Monsieur Mbila Bononge Dizano à la DEMIAP/Int à Kintambo/Kinshasa depuis le mois de mars 2002. Les enquêteurs de L ‘Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres ont tenté sans succès de le rendre visite dans ce cachot. Selon les informations parvenues a L ‘Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres et vérifiées, Monsieur Mbila Bononge Dizano fut arrêté le 24 janvier 2002 par des agents armés de la DEMIAP à Mbandaka chef lieu de la province de l’équateur au nord-ouest du pays. Ancien agent au service Fret de la Compagnie d’aviation Congo Airlines (CAL), Mbila Bononge Dizano a été soupçonné d’être en intelligence avec le groupe rebelle du MLC (Mouvement de Libération du Congo) et au service de renseignement de l’Ouganda qui soutenait cette rébellion au nord de cette province de l’Equateur en République démocratique du Congo ; le tout à cause ,notamment des origines de sa maman qui serait ougandaise. L ‘Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres a eu à dénoncer cette détention dans son communiqué de presse 6 avril 2004. Des informations actuellement difficiles de vérifier font état de l’évasion de Monsieur Mbila Bononge Dizano parmi une dizaine des détenus de ce cachot de la DEMIAP/int à Kinshasa depuis août 2004.

19 personnes(Réfugiées) expulsées de Brazzaville condamnées à la prison à vie à Kinshasa

Ils sont au nombre de 28 personnes ceux qui ont été condamnés à la peine de perpétuité ou la prison à vie dans le procès de l’assassinat du feu Président de la République Laurent Désiré Kabila, parmi lesquelles 19 civils de nationalité congolaise(RD Congo) qui étaient des requérants de statut de réfugié à Brazzaville depuis novembre 2000 . Ils étaient des agents tous des Officiers renseignement à Kinshasa et ressortissants de la province du Sud Kivu et du Nord Kivu (deux personnes) avant quitter clandestinement leur pays pour se réfugier à Brazzaville à la suite d’une persécution dont les ressortissants des ces provinces ont été victimes entre septembre 2000 et octobre 2004 à Kinshasa.

Le gouvernement de la République du Congo avait procédé à l’arrestation de ces 19 personnes à la demande du gouvernement de la république démocratique du Congo avant de les échanger avec des opposants congolais de Brazzaville qui étaient aussi détenus à Kinshasa. Ces 19 congolais (RDCongo) étaient soupçonnés sans preuve d’avoir attenté à la vie du Chef de l’Etat qui est mort le 16 janvier 2001 (après qu’il se soient présentés aux bureaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à Brazzaville) et d’ avoir voulu renverser le pour de Kinshasa. Ils ont été condamnés à la prison à vie le 7 janvier 2003 par la Cour d’ordre miliaire(COM). Les membres de leurs familles sont restés à Brazzaville jusqu’à ce jour. Il s’agit de :

1) Kashindi Mubone Elias, 2) Balegamire Joseph ,3) Bakenga Cyprien,4) Baguma Safari, 5) Materanya Kasisi Henri, 6) Malekera Balol’ebwami , 7) Kompanyi Kizito Yves, 8) Munganga Ndjaki André, 9) Bugogero Kabona Marcellin, 10) Bashizi Adolphe, 11) Bahaya Maheshe Bernard,12) Basole

RECOMMANDATIONS :

L’Association Congolaise d’Alerte et de Prévention des Désastres recommande à toute personne de bonne volonté, tout gouvernement respectueux de la dignité humaine et toute organisation de défense des droits humains d’intervenir auprès du Président de la République, Son Excellence Joseph Kabila, le Ministre de la Justice , Monsieur Kisimba Ngoy et la Ministre des Droits Humains, Madame Marie-Madeleine Kalala en demandant :

1) La constitution d’une commission d’enquête internationale pour juger tous les auteurs des crimes sexuels et indemniser les victimes ;

2) La libération de tous les détenus et prisonniers politiques,

3) La libération de toutes les personnes détenues qui n’ont jamais été entendues par un magistrat depuis plus d’une années pour certains et plus de 4 ans pour d’autres ou les présenter immédiatement devant le juge compétent au cas où il existe des faits réels mis à leur charge ;

4) La sécurisation des personnes recherchées et menacées de mort par les services de renseignement et les escadrons de la mort alors qu’elles n’ont jamais commis une infraction, en particulier le journaliste et défenseur des droits humains Benoit DM Kamuene;

5) La commutation de la peine de prison à vie à une peine plus humaine ;

6) La suppression effective de la Cour d’Ordre militaire et la Cour de Sûreté de l’Etat qui sont de juridictions d‘exception qui statuent en premier et dernier ressort violant ainsi le principe de double degré de juridiction.

7) La constitution d’une commission d’enquête indépendante composée des magistrats civils pour investiguer sur l’assassinat odieux de monsieur Pascal Kabungulu Kibembi.

                                                                                             Fait a Kinshasa , 08 septembre 2005
Prof.Dr.Gilbert Muhika

Directeur à la Communication et Presse

Me. Jean-Pierre K.Bakul

Directeur à la Justice et Droits Humains.

         "Je n'ai pas peur de la méchanceté des méchants, mais du silence des gens honnêtes". 
                               (Martin Luther King)