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La saisine du Conseil constitutionnel par le parti socialiste à propos de deux articles, l’article 13 sur les tests ADN et l’article 63 sur les statistiques ethniques, a vidé de tout son sens le projet de loi concernant la maîtrise de l’immigration, de l’intégration et du droit d’asile. Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi sur les statistiques ethniques n’avait rien à faire dans le projet de loi sur l’immigration car les statistiques ethniques sont perçues comme "cavalier législatif".
La décision rendue sur les statistiques ethniques s’appuie sur une démarche juridique et non politique. Le Conseil constitutionnel estime que les études sur la mesure de la diversité des origines pouvaient être entreprises si elles portaient sur des données "objectives" et ne reposaient pas sur l’origine ethnique ou la race.
Que traduisent les données objectives dans une société française où les discriminations sont fortes sur des critères réels comme la couleur de la peau ou l’origine ethnique, même si, ici ou là, on nous dit qu’au nom des valeurs républicaines la notion d’ethnie et de race n’existe pas ? Une organisation comme le Cran, Conseil représentatif des associations noires (j’ai d’ailleurs contribué à sa création avec d’autres) se satisfait de la reconnaissance de l’utilité des statistiques de la "diversité" comme l’indique son communiqué de presse du 15 novembre 2007, mais déplore la censure de cette disposition qui devait permettre de rendre visibles les discriminations.
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Le Cran refuse de parler de statistiques ethniques et préfère le concept de statistiques de la diversité. Nous sommes là dans une ambiguïté sémantique et actionnelle. Le Cran défend les noirs en tant que minorité et non pas toutes les minorités en général. Aurait-on honte de parler de statistiques ethniques, même si de manière anthropologique et biologique la notion de race n’existe pas ? En revanche, la catégorisation sociologique des phénotypes est bien réelle.
Le Cran doit assumer la défense des noirs dans la République en demandant aux noirs de prendre toute leur place dans la vie politique, sociale et économique française en tant qu’acteurs et non en tant que sujets passifs sans se réfugier derrière un concept flou et inaudible qui est celui de la diversité. Le Conseil constitutionnel ne se trompe pas dès lors qu’il parle de statistiques ethniques. Il vise en partie le Cran organisation qui la première a demandé ce type de statistiques mais qui refuse d’assumer le mot noir au profit d’un mot plus policé et plus gentil, à savoir la diversité.
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©
http://www.aacrc.uc.edu |
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La question des statistiques de la diversité est politiquement correcte, celle des statistiques ethniques pose problème, comme on peut le voir à l’heure actuelle autour du débat qui oppose SOS racisme qui refuse les statistiques ethniques et un collectif de chercheurs qui pense que les enquêtes ethniques permettent de rendre compte de la véritable composition sociologique de la société française et des discriminations en cours au sein de celle-ci (Libération du 15/11/07 en page Rebonds).
Pour ce collectif de chercheurs, la visée de l’enquête serait scientifique et la démarche rigoureuse et systématique. Pour ma part, la sociologie est une variable tellement pesante que la politique un jour sera obligée de regarder le problème des statistiques ethniques et non de la diversité en face. En supprimant la possibilité d’utiliser les statistiques ethniques, les sages du Conseil constitutionnel renvoient un message ferme à l’opinion : l’expérimentation des statistiques ethniques est impossible, la gouvernance politique concerne tous les citoyens et non une catégorie de citoyens spécifiques, fussent-ils noirs et même s’ils ont le sentiment plus que d’autres d’être les victimes de cette société.
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Tout en n’excluant pas le débat sur les statistiques ethniques dans leur contribution à l’efficacité des politiques publiques et sociales, tant dans le domaine de l’élaboration que dans celui de l’évaluation à venir, il faut que les populations concernées, minorités en général, noires en particulier, réfléchissent de façon intelligible sur les bases scientifiques organisées sur la capacité de la gouvernance à tenir compte de la composition sociologique différente de la population française. Le rejet des statistiques ethniques par les sages du Conseil constitutionnel est largement dû au fait que les associations qui ne voulaient pas s’en réclamer en utilisant le concept de diversité ont commis une erreur d’appréciation en transposant tel quel le modèle américain sur le modèle français.
Les sages du Conseil constitutionnel ont bien compris le piège et au nom du critère de précaution sociétale ont préféré re toquer cette disposition pour éviter d’ouvrir la boîte de Pandore sur l’esclavage, la colonisation et les problématiques des mémoires. Les populations noires doivent utiliser ce rejet comme le point de départ d’une réflexion plus élaborée et plus construite et non simplement littéraire de la question des statistiques ethniques et non pas de la diversité. C’est au prix de l’excellence de la réflexion, d’un lobbying structuré et argumenté que la gouvernance politique tiendra compte des statistiques ethniques en France. Aujourd’hui, c’est impossible, et demain, dans le long terme, qui sait ?
Lucien Pambou
Président de DEDIP, Développement, Diversité, Partage
www.dedip.org
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