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Maître Jean-Baptiste Ngandomane
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grioo.com |
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Note de la rédaction Grioo.com :
Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse ngandomane@hotmail.com ou appeler à son cabinet au 01 44 13 63 63 pour une éventuelle consultation.
Sans papiers et sans droits, semble souvent être la situation des étrangers séjournant en France sans aucun document administratif. Pourtant, sans papiers, ces êtres humains disposent tout de même de droits, notamment le droit au respect à une vie privée et familiale normale. Par conséquent, la liberté matrimoniale garantit par la constitution française les autorise à pouvoir se marier, si cela découle de leur volonté et de celle de leur partenaire. Même si la réforme Sarkozy – la plus restrictive des droits des étrangers depuis celle Pasqua – du 26 novembre 2003 semble faire du mariage des sans papiers un parcours du combattant, en modifiant de manière
substantielle les articles 21 quater de l’ordonnance ci-dessous évoquée et 63 et 175-2 du Code civil.
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La liberté matrimoniale garantie par la constitution française les autorise à pouvoir se marier, si cela découle de leur volonté et de celle de leur partenaire. |
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| Jean-Baptiste Ngandomane |
L’ordonnance du 2 novembre 1945 qui régit l’entrée et le séjour des étrangers en France lors de sa dernière – nième – réforme a porté à son paroxysme l’obsession du combat contre la clandestinité et la fraude en méconnaissant des droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté du mariage des étrangers.
En effet, la réforme Sarkozy a non seulement créé un nouveau délit mais encore a organisé un contrôle a priori des mariages qui visent principalement les étrangers.
1° – Le délit de mariage de complaisance est institué
Le fait d’organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est constitutif d’un nouveau délit. Et, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 15.000,00 € d’amende, voire dix ans, si l’infraction est commise en « bande organisée ».
Il s’agit là d’une réglementation surabondante dans la mesure où de tels faits tombent déjà sur le coup de l’aide au séjour irrégulier, faux et usage de faux... D’ailleurs, dans une situation analogue, le fonctionnaire qui contracte un mariage de complaisance pour obtenir une mutation, l’on ne retrouve pas cette extrême sévérité. En effet, le fonctionnaire ne risque alors que l’annulation de son mariage.
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Une manifestation de sans-papiers
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collectif.orbi.free.fr |
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2° - L’irrégularité du séjour devient une présomption de fraude au mariage
Alors que les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Toulouse, considère la situation irrégulière d’un futur époux comme « une circonstance insusceptible de constituer un indice sérieux d’absence de consentement ». Le texte initial voté par le Parlement portait une atteinte manifeste au droit de se marier, ce qui a entraîné son invalidation par le Conseil constitutionnel. Le texte initial voté par le parlement – et proposé par M. Sarkozy – faisait des maires des agents de signalement de tous les sans papiers, puisque l’irrégularité du séjour en faisait nécessairement « un indice sérieux laissant présumer la fraude » au mariage.
Aujourd’hui, et malgré l’invalidation du premier texte proposé, le parquet a deux mois pour décider de surseoir à la célébration du mariage.
3° - Contrôle préalable des mariages
Le contrôle préalable des mariages institué par l’article 63 du Code civil vise en réalité les étrangers en situation irrégulière. Et, la combinaison des articles 63 et 146 du code civil permet de le comprendre aisément. En effet, aux termes de l’article 63 (op. cit.) l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage qu’après l’audition des deux époux. Il peut même décider, s’il l’estime nécessaire, de s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Il n’est pas alors exclu, qu’il exerce une pression psychologique sur le futur époux en situation régulière, pouvant altérer ainsi la réalité du consentement exprimé par les futurs époux.
Cette procédure d’audition préalable, susceptible en apparence de viser tous les futurs époux, ne vise en réalité que les étrangers « sans papiers » ou avec d’ailleurs, puisqu’il pèse aussi sur les étrangers une présomption de fraude à la nationalité française. En effet, l’officier d’état civil apprécie la nécessité d’effectuer cette audition qu’au vu de « documents » non précisés par les textes. Il s’agit en pratique de titre de séjour valable.
Et, l’article 146 du Code civil permet d’ailleurs au maire, de ne pas procéder à cette audition, s’il estime, qu’il n’y a pas de risque d’annulation de mariage pour défaut de consentement. Or, en faisant l’exégèse de ce texte, l’on se rappelle qu’il découlait de l’article 175-2 du Code civil censuré par le Conseil constitutionnel que l’absence de titre de séjour était un « indice sérieux laissant présumer la fraude » au mariage et par conséquent le défaut de consentement.
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4° - Les suites du contrôle préalable
L’instauration d’une suspicion habituelle des mariages mixtes fait que l’on doit désormais, en sus du consentement mutuel des futurs époux, réussir un examen avant de se marier en France. A défaut de réussite à cet examen, le maire peut saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République est tenu dans les quinze jours de sa saisine de prendre une décision : « soit de laisser procéder à la célébration du mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder ».
En tenant compte de la publication faite par le maire avant le mariage, cela peut durer quatre mois, un délai suffisant pour que la préfecture puisse éventuellement prendre une mesure d’éloignement visant le futur conjoint en situation irrégulière. En effet, outre le temps pris pour la publication à la mairie, le procureur dispose de quinze jours pour se prononcer. Après, ce dernier peut décider un sursis d’un mois renouvelable une fois. L’un ou l’autre des époux pourra saisir le tribunal de grande instance qui statuera dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, la décision prise est elle-même susceptible d’un recours devant la cour d’appel qui statue dans les mêmes délais…
5° - De la régularisation consécutive au mariage d’un « sans papiers »…
A la suite de son mariage avec un français, le conjoint en situation irrégulière ne voit pas sa situation régularisée de plein droit. Il faudrait qu’il justifie en outre d’une entrée régulière sur le territoire français : soit par un visa France, soit par un visa Schengen…
Toutefois, ces dispositions sont contraires au droit au respect de la vie privée et familiale, et il est fort probable que l’étranger sollicitant dans ces conditions une carte vie privée et familiale ait finalement gain de cause après un long périple judiciaire.
Par Jean-Baptiste Ngandomane
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