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Les "lois Sarkozy" fêtent leur première année
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Alors qu’en France la loi du 26 novembre 2003 dite « Loi Sarkozy » a fêté son premier anniversaire dans une quasi indifférence. On constate partout en Europe un durcissement des politiques d’immigration.
Il est de coutume d’entendre que face aux vieillissement de sa population le vieux continent a besoin d’immigration afin de palier au déficit de sa natalité. Ou encore depuis quelque temps un non sens appelé la POLITIQUE DE QUOTA du nombre d’immigré.
Actuellement quelle situation et perspective pour l’étranger ?
Des « papiers » à tout prix
La situation doit être traitée différemment selon que le demandeur soit un réfugié ou un immigré économique.
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C’est la première solution pour beaucoup de personnes qui arrivent en Occident.
L’asile se définit comme étant la protection accordée par un Etat à un individu pour lui permettre d’échapper aux risques pour sa vie, sa liberté ou sa sécurité, auxquels il est exposé dans son propre pays.
Le demandeur d’asile doit être distingué du réfugié, personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui du fait de cette crainte ne peut se réclamer de la protection de ce pays (Article 1-A-2° de la Convention de Genève)
La procédure d’asile a été modifiée en dernier lieu par la loi du 11 Mai 1998.
Cette dernière aligne le régime des « combattants de la liberté », visés par l’alinéa 4 du Préambule de 1946 aux termes duquel « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit à l’asile sur le territoire de la République » sur celui des réfugiés selon la Convention de Genève du 21 juillet 1951, tant sur le plan de la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié que sur celui des droits qui découlent de cette reconnaissance.
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En outre, la loi prévoit que le Ministre de l’Intérieur peut accorder l’asile territorial à tout étranger qui établit « que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays où qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » (ce dernier article proscrit les traitements inhumains et dégradants).
Force est de constater dans la pratique qu’obtenir l’asile dans les pays européens est devenu assez difficile. Le requérant n’étant pas cru sur ses simples dires ou sur des éléments visibles (des blessures par exemple) qu’il apporterait. Mais sur des preuves explicites ci possible figurant sur des documents ayant un caractère officiel (articles de journaux, avis de recherches …)
La personne ayant échoué peut se déplacer dans un autre pays.
Toutefois, la Convention de Dublin signée par les pays membres de l’Union Européenne ne permet pas au nouveau pays d’examiner la demande d’asile.
Le requérant sera reconduit vers le premier pays dans lequel il a fait sa demande ou même dans le premier pays de l’espace Schengen dans lequel il est entré.
Le refus est généralement accompagné d’une notification de quitter le territoire.
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Ceci conduit à des situations absurdes, exemple fréquent des personnes arrivées en bateau via l’Espagne en Europe mais dont la destination finale est en fait un autre pays de l’espace européen. Certaines de ces personnes ne peuvent demander l’asile dans un autre pays dans la mesure où lors de leur arrivée sur territoire ibérique ils ont été pris en charge par certaines associations et en ont profité pour déposer une demande d’asile qui a été rejetée voir n’a pas été examinée.
D’un autre coté, nous avons l’immigré, qui s’entend comme la personne qui sans être né dans un pays a décidé de venir s’y fixer.
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Mais une fois arrivé, l’étranger doit voir sa situation régularisée sur le plan administratif. Commence alors souvent tout un parcours du combattant qui ne réussit que grâce à beaucoup de patience.
Ainsi la régularisation passe par un attachement du candidat au pays au travers de divers critère (financier en Espagne : payer des impôts, familiaux en France, temporaire dans de nombreux pays).
En attendant, l’étranger non régularisé ou régularisable risque fortement de se voir délivrer gratuitement un aller simple pour son pays d’origine.
Prochain article: la rétention des étrangers en France
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