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Immigration : fin de la régularisation automatique
06/05/2006

	Après 10 ans de séjour en France pour les clandestins
	Après 10 ans de séjour en France pour les clandestins

	Par Rédaction


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		Nicolas Sarkozy

L'assemblée nationale française a supprimé ce vendredi lors de l'examen du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans.

La procédure de régularisation après 10 ans avait été instituée par par la gauche en 1998 (Jean-Louis Debré l'avait porté à 15 ans un an plus tôt).

D'autres propositions de loi ont été adoptées. Ainsi, la carte de résident ne sera délivrée au conjoint de français qu'après trois ans de mariage au lieu de deux antérieurement (six mois dans les années 80!) et à condition que le conjoint fasse preuve d'une intégration suffisante.

Par ailleurs, la carte de séjour sera retirée s'il y a rupture entre les conjoints dans les quatre années suivant le mariage. Par contre un étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français pourra conserver sa carte de résident après la séparation.

Pour les étrangers ayant commis des "violences urbaines", la carte de résident leur sera retirée, et ils se verront accorder une carte de séjour temporaire.

Suite à une demande de la part d'un député, Nicolas Sarkozy a fait voter un article supplémentaire prévoyant la mise en place d'une commission nationale de l'immigration qui devra se saisir de l'étude des cas de ceux qui peuvent prouver qu'ils sont là depuis plus de dix ans". Cette commission nationale sera chargée, a dit le ministre de l'intérieur français, d"harmoniser" et de "préciser" les critères de régularisation dans trois cas :

-Exigence humanitaire",
-Etrangers "dont la présence peut être une chance pour la France" -Etude des cas de ceux qui sont là depuis plus de dix ans".

Nicolas Sarkozy a précisé que la commission n'était pas obligée de régulariser les étrangers là depuis plus de dix ans...Les députés reprendront l'examen des textes la semaine prochaine.

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Mots-clés

immigration

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