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Pas de rétention immédiate pour les sans papiers arrêtés
15/02/2007

	Le Conseil d’Etat vient de bloquer une décision de l’Intérieur

	Par Capucine Légelle


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Après le nombre croissant d’expulsions dont Nicolas Sarkozy s’est félicité en 2006, la machine pourrait bien s’enrayer : le Conseil d’Etat vient de suspendre une décision du ministère de l’Intérieur permettant la mise en détention immédiate de tout sans papier arrêté.

Entre 5000 et 10 000 clandestins seraient concernés par cette modification ; ceux qui n’avaient pas reçu d’arrêté de reconduite à la frontière au 29 décembre 2006 et dont la demande de titre de séjour a été refusée.

Plusieurs associations de défense des droits des étrangers s’étaient inquiétées de la légalité de la circulaire du 22 décembre. La Ligue des Droits de l’Homme, le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés et l’Association de Défense des Etrangers ont ainsi saisi en référé le Conseil d’Etat.

La circulaire en question avait été envoyée aux préfectures par le ministère de l’Intérieur, leur imposant de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière : cette mesure avait pour but de permettre la mise en rétention de tout clandestin dès son arrestation.

Le texte désormais invalidé, c’est l’application de la nouvelle loi « d’obligation de quitter le territoire français » qui sera mise en œuvre. Les étrangers en situation irrégulière bénéficieront de 30 jours de « droit de séjour » à partir de leur arrestation.

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