La nouvelle est tombée hier, la cour de cassation française considère qu'il est illégal de faire miroiter une régularisation à des "sans-papiers" pour les arrêter.
Depuis quelques mois, et sans doute pour respecter les très élevés objectifs de reconduite à la frontière assignés par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, certaines préfectures avaient mis au point une technique à l'éthique discutable. Sous le prétexte de vouloir "évaluer leur situation", elles convoquaient certains sans-papiers qui quittaient momentanément leur peur du gendarme pour aller en préfecture espérant une régularisation. Certains d'entre eux s'étaient alors fait arrêter puis reconduire à la frontière.
Une situation dénoncée par la Ligue des Droits de l'Homme, qu'on peut rapprocher d'une autre initiative policière, celle consistant à effectuer des "contrôles au faciès" à proximité de lieux de distribution de nourriture pour les plus démunis.
Saisie, la cour de cassation a tranché: cette pratique est illégale, les préfectures ne pourront plus user de subterfuges pour faire venir puis interpeller des "sans-papiers".
Décision dont s'est félicitée, tout comme grioo.com, la Ligue des Droits de l'Homme.
Gageons cependant que l'immigration n'a pas fini de s'inviter dans la campagne électorale, à en juger par les déclarations de quelques candidats. D'abord Nicolas Sarkozy qui prône l'"immigration choisie" (alors qu'ambassades et consultats français, sous la tutelle du quai d'Orsay "choissisent" depuis des années les "privilégiés" ayant le droit de venir en France), tout en promettant de réserver le "droit opposable au logement" (s'il voit réellement le jour) aux français et à ceux qui ont des papiers. Ensuite Jean-Marie Le Pen qui prône la "préférence nationale" depuis des décennies, même si la forme de son discours sous l'impulsion de sa fille s'est adoucie. Philippe de Villiers lui préfère les africains chez eux, et rappelle à l'envi sur les plateaux télévisés que le président du Bénin loue régulièrement les mérites de la Vendée (à l'écouter on pourrait croire que la Vendée fait "mieux" que la France en termes d'aide au développement). Même Marie-George Buffet qui milite pour le co-développement n'a pas oublié de se rendre au Mali. Au PS enfin, Ségolène Royal promet des régularisations mais "non massives" afin de ne pas susciter d'"appel d'air"... mais à quelques régularisations près on ne peut pas dire que la gauche ait pratiqué une politique d'immigration significativement différente de celle de la droite quand elle a eu le pouvoir.
Cour de cassation, droit opposable au logement, immigration "subie", "choisie" ou "concertée", en attendant le 22 Avril nous n'avons peut-être pas fini d'en entendre parler.
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