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Attente des familles pour retirer un dossier de demande de logement le 2 janvier 2008 au titre de la loi sur le droit au logement opposable
©
AFP |
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Le tribunal administratif de Paris a reconnu, dans une ordonnance du 20 mai 2008, le droit au logement opposable (DALO) au bénéfice d'une famille mal logée. En effet, Namizata Fofana avait déposé, depuis mars 2005, plusieurs demandes de logement social, mais toutes avaient été rejetées par la commission de médiation de Paris. Cette jeune femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, avait contesté le dernier refus, en date du 3 mars, devant le tribunal administratif de Paris. C'est la première fois que ce droit est reconnu par la justice française.
Le juge des référés du tribunal administratif a ainsi suspendu l'avis défavorable émis le 3 mars par la commission de médiation de Paris, qui avait estimé que la demande n'était pas urgente. Le juge a ordonné un nouvel examen du dossier de cette famille « dans un délai d'un mois ». Il a indiqué dans son ordonnance que « la situation de l'intéressée et de ses deux enfants [était] constitutive d'une urgence », et « qu'aucun intérêt public ne [s'opposait] à ce que cette urgence soit retenue ».
Namizata Fofana est actuellement logée, avec ses enfants, dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Paris. Cet hébergement arrivera à son terme légal de 21 mois le 9 juin. Il était temps. En apprentissage du métier d'agent de maintenance et d'hygiène, elle perçoit 1.074 euros par mois.
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La loi DALO du 5 mars 2007 |
Le 5 mars 2007, le gouvernement a créé la loi DALO, autorisant un droit au logement opposable, après l'écho médiatique suscité par les « Enfants de Don Quichotte », qui avaient installé des tentes cet hiver à Paris, pour demander des logements d'urgence en faveur des sans-abris. La loi désignant l'État comme garant du droit au logement, elle appuie cette garantie sur un recours amiable ou contentieux.
Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement prioritaire, demande au préfet de procurer un logement au demandeur. Si, malgré cela, le relogement n’a pas lieu, ce dernier peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte (somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée).
Cependant, ce second recours devant une juridiction administrative ne sera ouvert aux demandeurs prioritaires – personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement – qu'au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à toutes les personnes reconnues éligibles au droit au logement qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long – reste à définir ce que l'on entend par « anormalement long ». Ainsi, dans le cas de Namizata Fofana, la suspension de la décision de la commission de médiation s'inscrit cependant dans le cadre d'un recours normal devant un tribunal administratif, comme toute décision administrative. Elle ne peut, techniquement, pas encore se retourner contre l'État.
La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en oeuvre du droit au logement.
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