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C’était l’été dernier, au Sénégal. Bintou et Marie-Claude, lors d’un séjour de loisirs, se rendent compte qu’il manque dans un quartier phare de Dakar un atelier d’assemblage de matériel informatique. La demande est forte, l’expertise réclamée. Après quelques semaines de préparation, toutes deux décident de concrétiser leur projet avec leur « petit » capital disponible d’un million de francs CFA (environ 1500 €). Un an après, la clientèle est au rendez-vous, les affaires s’annoncent prospères. Mais le plus dur reste à faire : vendre, rentabiliser, se développer… Car la création de la société par elle-même a été facile : nettement simplifiée et sécurisée par les dispositions de l’Ohada, qui harmonise le droit des affaires dans une dizaine de pays africains.
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Une forme simple |
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La zone OHADA en clair
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http://www.jurisint.org |
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La S.A.R.L. pour « société à responsabilité limitée », très inspirée du droit français, est la forme la plus simple de constitution d’une entreprise. Principaux avantages : les fonds de départ peuvent être modestes, et les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La forme est idéale pour un commerce, de l’import-export en petits volumes, une ou plusieurs boutiques, du service, de la sous-traitance… Cette structure permet de limiter la prise de risques à un montant que l’on fixe soi-même au moment de la création de l’entreprise, qui correspond à la perte maximale éventuelle dans le pire des scénarios catastrophes.
Le traité de l’Ohada a unifié les règles de base sur lesquelles s’appuyer pour ce type de société. Point important à savoir : vous pouvez créer votre SARL en Afrique sur zone Ohada même en étant résident français, et qui plus est sans vous déplacer pour toutes les formalités : en effet le ou les associés peuvent signer les statuts en personne ou représentés par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Nous vous conseillons quand même d’être sur place pour les démarches car il s’agit de votre argent…
Capital
Le capital social doit être d’un million de francs CFA au minimum à apporter à la création par les futurs associés, personnes physiques (individus) ou personnes morales (entreprises). Le montant peut prendre trois formes : un apport en « numéraire » (somme d’argent), en « nature » (bien immobilier, outils de production, ordinateurs) ou en « industrie » (main d’œuvre ). Sachez toutefois que le recours à un commissaire aux apports est vivement recommandé et même indispensable si la valeur de l'ensemble des apports en nature est supérieure à cinq millions de francs CFA (7500 € environ), afin qu’il en fasse une juste évaluation.
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Le capital est divisé en parts sociales d’égale valeur, qui représentent les droits des associés, se traduisant par des droits de vote en correspondance avec leur pourcentage dans l’entreprise. La valeur unitaire des parts sociales, dite nominale, ne peut pas être inférieure à 5 000 francs CFA.
Notez que vous pouvez vous lancer dans l’aventure seul : c’est la SARL à associé unique constituée par un individu (vous…) ou par une personnel morale (une société vous appartenant par exemple). C’est également bien adapté pour les couples : les époux y trouvent le moyen d’entreprendre sans risquer de ruiner le ménage.
Gestion
La direction d’une SARL est confiée à un gérant (éventuellement plusieurs cogérants), obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non. Nommé par les associés, le gérant peut être salarié de l’entreprise.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement des infractions aux règles qui fondent la société à responsabilité limité. Ils répondent de la violation des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont aussi les représentants légaux de la société, seuls habilités à certaines formalités, mais aussi sous la coupe de la loi en cas de malversations.
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Etre rigoureux dans l’administration |
La simplicité ne doit pas masquer la nécessité de rigueur. Une erreur de casting dans le choix du gérant peut conduire à l’échec de l’entreprise car c’est lui qui oriente et décide de la stratégie de la SARL. Dès lors, chacun des actes qu’il pose engage la société même s’ils ne relèvent pas de son objet social.
Si la gérance peut être multiple, gardez à l’esprit que chacun des gérants détient séparément le pouvoir d’agir pour le compte de la société si les statuts ne le limitent pas. Ainsi, pour tout individu étranger à l’entreprise, le gérant a tous pouvoirs pour agir et engager la société en son nom.
De façon générale, si vous avez une idée d’entreprise prenez-en la gérance : vous serez aux commandes et serez assuré de veiller à la prospérité de votre investissement !
Statuts :
Clé de voûte qui formalise votre projet, les statuts définissent le cadre de vie de la société : nom de la société, activité (l’objet social), nom des associés, siège social, montant du capital social, durée, fonctionnement de la gérance… Les statuts doivent impérativement énoncer l'identité des apporteurs avec, pour chacun d'eux, le montant des apports. Mais aussi le nombre et la valeur des titres sociaux émis en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créés;les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves, etc. (voir l’encadré).
Formalités
Même en petite structure, la constitution et la gestion d’une SARL demandent d’être très strict. Pour la création, deux solutions possibles : vous pouvez établir les statuts soit par acte notarié, soit par tout acte offrant des garanties d’authenticité.
Assemblées générales
Les associés ont un droit d’information et de communication (parfois provoquée à leur initiative) qui s’exerce suivant des règles précises, à jour fixe après réception d’une convocation à la tenue d’une assemblée générale (dont l’ordre du jour est préalablement arrêté), présidée par le gérant, et ce de façon régulière (une fois par an minimum). Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux.
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Une solution évolutive |
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Dominique Owona : « La SARL est simple à créer, mais tout aussi exigeante en gestion qu’une forme de société plus élaborée ou plus ambitieuse »
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Retenez simplement que la SARL peut vraiment être idéale pour un « débutant en affaires » Si elle correspond effectivement à un projet d’entreprise plutôt d’envergure modeste, elle sera transformable au gré de votre ambition ou de vos succès en société d’une autre forme comme la SA (société anonyme) ou le GIE (groupement d’intérêts économiques) pour les grosses entreprises, la SNC (société en nom collectif) pour des projets « sensibles » que vous voudrez contrôler totalement.
Pour finir, il faut noter que la constitution d’une SARL doit être conforme au droit de l’Ohada et aux lois nationales des Etats membres dès lors qu’elles ne lui sont pas contraires. C’est pourquoi de petites différences peuvent exister suivant les pays. Dernier conseil donc : renseignez-vous bien… Et ne manquez pas notre prochaine article : « comment négocier et rédiger un bail commercial ».
Dominique Owona
Consultante Tech & Co Afrique
dominique.owona@techandco.fr
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A éviter |
Siège social, capital social, dénomination sociale sont des informations qui figurent sur certains actes et documents émanant de la société (factures, tampons commerciaux, papier à en-tête…) et constituent à cet égard une vitrine pour vos clients, vos partenaires et vos prospects :
 L’adresse de l’entreprise et son nom doivent nécessairement inspirer confiance, sérieux, compétence et sécurité.
Evitez de céder à la tentation de constituer un capital faible, vous feriez un mauvais placement puisque la crédibilité de votre activité s’en trouverait affectée. Inconsciemment, on pourrait en déduire que vous même n’y croyez pas suffisamment ou, dans certains secteurs, que l’entreprise n’a pas les reins solides.
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Mots-clés |
Les statuts: acte constitutif de la société dès leur signature
Inscrire obligatoirement:
la forme de la société ;
sa dénomination suivie ou précédée en toutes lettres de « société à responsabilité limitée » ou « SARL » ;
son objet social, c’est-à-dire le but poursuivi par l’entreprise et par quels moyens ;
le siège social, à savoir l’adresse de domiciliation ou des locaux (en aucun cas une boite postale) ;
la durée (99 ans maximum renouvelable) ;
l'identité des apporteurs en numéraire, le montant de leurs apports, le nombre et la valeur des parts sociales remis en contrepartie de chaque apport ;
l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des parts sociales remis en contrepartie de chaque apport ;
l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
le montant du capital social ;
le nombre et la valeur des parts sociales ;
les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
les modalités de son fonctionnement.
Le nombre d'associés:
Un ou plusieurs sans limitation (personnes morales ou physiques)
Conditions sur les personnes:
Ne pas avoir d’interdiction légale, d’incapacité (minorité, mise sous tutelle) ou d’incompatibilités (fonctionnaires…)
Capital social:
1 000 000 francs CFA minimum soit 1500 euros environs
Valeur nominale des parts sociales :
5 000 francs CFA minimum soit 7,5 euros
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Les formalités |
Les fonds
Le dépôt doit être fait immédiatement en banque par le ou l’un des fondateurs contre récépissé dans un compte ouvert au nom de la société en formation, ou en l'étude d'un notaire. La libération et le dépôt des fonds sont constatés par notaire au moyen d'une déclaration de souscription et de versement.
Les fonds déposés ne sont disponibles qu'au jour de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. A compter de ce moment, ils sont mis à la disposition du ou des gérants nommés par les statuts.
L’immatriculation :
C’est la formalité qui fait que votre entreprise existe juridiquement. Elle peut être accomplie par le fondateur, ou des personnes mandatées, au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) dont dépend votre société. Une demande d’immatriculation doit impérativement contenir : la dénomination sociale, le nom commercial, l’activité, la forme sociale, le montant du capital social et les apports ainsi que l’état civil et lieu de domicile des gérant ou associés pouvant engager la société. Aussi vous devrez joindre en doubles exemplaires certifiés conformes : statuts, déclaration notariée de souscription et de versement, liste des gérants et associés ayant le pouvoir d’engager la société.
Une fois obtenue l’immatriculation doit être suivie dans les 15 jours d’une publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
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