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1 Capacité en Droit L'accès aux études de Capacité

Les aspirants au certificat de Capacité en Droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er NOVEMBRE de l'année de leur première inscription. Aucune dispense ne permet l'accès direct en seconde année de Capacité.

Admission des capacitaires à la préparation de la Licence en Droit 1°) Admission en 1ère année du DEUG (décret du 24 août 1987).

Les capacitaires en Droit qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des notes des deux examens, sont dispensés du baccalauréat pour s'inscrire dans les Universités en vue du DEUG de DROIT, puis éventuellement du second cycle.

2°) Admission en 2ème année du DEUG Les titulaires du certificat de Capacité en Droit, ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 pour l'ensemble des notes des deux examens dudit certificat, peuvent être dispensés, au titre du décret du 24 août 1987 de la première année du DEUG de DROIT : ils peuvent donc être admis directement en 2ème année du DEUG.

L'organisation des études 1. Présentation générale

La durée des études de Capacité est de deux ans, chaque année est sanctionnée par un examen. Les enseignements fondamentaux Les cours ont lieu le soir après 18 heures. Les travaux dirigés Ils sont destinés à compléter la formation de l'étudiant en le confrontant avec les problèmes pratiques de la vie juridique.

En Capacité, les travaux dirigés sont facultatifs. Ils seront organisés, à des horaires prévus pour les étudiants salariés, en fonction des possibilités d'encadrement de la Faculté. Il n'y aura pas de travaux dirigés par correspondance en Capacité.

2. Les enseignements en 1ère année. La 1ère année comporte 5 unités d'enseignement obligatoire :

• Droit Public 2 UE • Droit Civil 2 UE • Droit Commercial 1 UE

3. Les enseignements en 2ème année. La 2ème année comporte 6 unités d'enseignement obligatoire : dont 2 feront l'objet des épreuves écrites d'admissibilité, les 4 autres faisant l'objet des épreuves orales d'admission.

• Droit Pénal et Procédure Pénale 1 UE • Droit Fiscal 1 UE • Droit Social 1 UE • Économie Politique 1 UE • Droit Administratif spécial 1 UE • Procédure Civile et Voies d'Exécution 1 UE

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Programme 1 1ère annéeE DROIT CIVIL

• Introduction à l'étude du Droit Privé : La règle du Droit, les différentes branches du Droit Privé (Droit Civil et Droit Commercial), l'organisation judiciaire, les droits, les biens, la preuve.

• Les personnes : La personnalité juridique, l'état, le nom, le domicile. • La famille : Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation. • Les incapacités : (en matière civile et commerciale) la minorité, les majeurs protégés. • Les Droits réels : La propriété, l'usufruit et les servitudes (à l'exclusion de la publicité foncière) • Les obligations contractuelles : Quasi contractuelles, délictuelles, quasi délictuelles (à l'exclusion des obligations alternatives, des obligations divisibles et indivisibles, de la cession des biens et de la novation) la vente civile et commerciale, le louage de chose (y compris les baux commerciaux). • Le cautionnement, le gage civil et commercial : Notions très sommaires sur les privilèges et les hypothèques.

DROIT COMMERCIAL

• Les commerçants : L'acte de commerce • Le registre de commerce, les livres de commerce • Le fonds de commerce • Les sociétés civiles et commerciales.

DROIT PUBLIC – DROIT CONSTITUTIONNEL

• L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1789 • La constitution de la République Française 1°) L'organisation des pouvoirs publics 2°) Les principes des libertés publiques

DROIT ADMINISTRATIF

• Principes généraux du droit administratif • L'organisation administrative française : État, département, commune, établissements publics, le problème régional • La justice administrative et les recours contentieux

DROIT FINANCIER

• Le budget et système fiscal de l'État et des collectivités locales.

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1 2ème année--

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D'EXECUTION - Organisation judiciaire en matière civile et commerciale et règles de compétence :

• Les actes de procédure et les délais • Procédure devant les Tribunaux de Grande Instance, devant les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Conseils de Prud'hommes, procédure de référé • Les incidents de l'instance : incidents relatifs à la preuve, enquête, expertise, comparution personnelle • Les jugements : élaboration, prononcé et signification, effets • Les voies de recours : l'appel et le pourvoi en cassation • Les voies d'exécution : les saisies, la procédure pénale et de contribution.

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

a) Droit Pénal

• L'infraction, la tentative et la complicité • La classification des infractions : crimes, délits, contraventions • Échelle des peines : • Étude sommaire de chacune des peines : l'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

b) Procédure Pénale

• L'action publique et l'action civile • Les preuves en matière pénale • La police judiciaire et l'instruction préparatoire • Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure • Les voies de recours.

DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL

• Les actes administratifs (actes unilatéraux et contrats) • La police administrative • La gestion des services publics • Le domaine et les travaux publics • La responsabilité (responsabilité des fonctionnaires et responsabilité de l'administration) • La fonction publique.

DROIT SOCIAL

• Définition et caractères généraux, formation historique, sources du Droit du Travail • Les syndicats et le mouvement syndical, l'entreprise, l'intervention de l'État et les institutions étatiques du travail, les techniques du Droit du travail • L'évolution du principe de la liberté du travail (l'organisation de la profession et du marché du travail) : le contrat de travail, l'application du Droit du travail hors du contrat de travail : Notions sommaires sur la Sécurité Sociale

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4 Règlementation des épreuves conduisant au diplôme de Capacitaire TITRE I - 1ère année Article 1 :

L'examen de première année comporte 2 épreuves écrites d'admissibilité de 3 heures chacune, notées :

1°) Une épreuve de Droit Public (Administratif et Constitutionnel) sur 20 :

- Deux sujets seront proposés au candidat qui devra obligatoirement traiter un sujet de Droit Constitutionnel et un sujet de Droit Administratif.

2°) Une épreuve de Droit Privé (Droit civil et Commercial) sur 30, soit :

- Droit Civil sur 20 (2 heures) - Droit Commercial sur 10 (1 heure) Deux sujets seront proposés au candidat qui devra obligatoirement traiter un sujet de Droit Commercial et un sujet de Droit Civil.

Article 2 :

Les épreuves orales d'admission portent sur les mêmes matières que celles de l'écrit. Elles comportent :

- une interrogation de Droit Public, notée sur 20 - une interrogation de Droit Civil, notée sur 20 - une interrogation de Droit Commercial, notée sur 10

TITRE II - 2ème année Article 3 :

L'examen de seconde année comporte 2 épreuves écrites de 3 heures chacune. Les étudiants devront choisir avant les vacances de Noël parmi les 6 matières semestrielles enseignées, 2 matières qui feront chacune l'objet d'une épreuve écrite d'admissibilité, les autres faisant chacune l'objet d'une épreuve orale d'admission. A chaque épreuve écrite, le candidat a le choix entre 2 sujets. En 2ème année, toutes les épreuves (écrites et orales) sont notées sur 20. NOTA : Les matières qui font l'objet des épreuves d'admission doivent être différentes des deux matières qui font l'objet des épreuves d'admissibilité.

TITRE III - Dispositions générales Article 4 :

Les épreuves écrites comporteront pour chaque matière deux sujets au choix du candidat. Celui-ci pourra utiliser les codes et les textes législatifs réglementaires.

Article 5 :

Sont déclarés admissibles aux épreuves orales, les étudiants ayant obtenu la moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites.

Article 6 :

Les épreuves orales d'admission de la première session auront toujours lieu au mois de JUIN et JUILLET. Chaque épreuve orale est notée sur 20, sous réserve des dispositions de l'article 1.

Article 7 :

1) L'étudiant est déclaré reçu lorsqu'il a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, cette moyenne étant calculée sur l'ensemble des notes d'admissibilité et d'admission.

2) Pour être déclaré reçu, il faut avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 7 sur 20 aux épreuves orales.

3) Une fois proclamée, l'admission est définitive.

Article 8 :

Tout candidat aura le droit de se présenter indifféremment aux deux sessions de l'année universitaire.

Article 9 :

Les candidats qui auront échoué aux épreuves de la première session, auront la possibilité de se présenter à l'examen organisé au mois de SEPTEMBRE.

NOTA : Tous les étudiants ajournés aux épreuves écrites de la session de JUIN, doivent se réinscrire aux examens de la session de SEPTEMBRE. Tous les étudiants ajournés aux épreuves orales de la session de JUIN, sont automatiquement réinscrits aux épreuves orales de la session de SEPTEMBRE.

Article 10 :

Les étudiants conservent pour la session de SEPTEMBRE, les notes globales égales ou supérieures à la moyenne obtenue à la première session. Décret du 30 mars 1956 Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut plus être admis à se présenter à cet examen. Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier de l'étudiant. Il est fait mention au procèsverbal de cette délibération et de cet examen

http://www.univ-paris13.fr/dsps/pdf/Capacite_en_Droit.pdf http://la.capacite.en.droit.free.fr/adresses_suite.htm http://www.pourseformer.fr/fiche-formation/droit-autres/certificat-de-capacite-en-droit-22582.html

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