psychisme negriier Lui envoyer un mail

Le Conseil de sécurité, si pas toute l' Organisation des Nations Unies, sont placés devant un « véritable cas de conscience universelle ». Le dernier rapport des experts des Nations Unies sur l'échec des initiatives de paix en RDC, particulièrement au Kivu n'épargne aucun Etat de la région des Grands lacs, y compris la RDC, les pays occidentaux, les Asiatiques et ceux de l'Amérique latine. Une véritable preuve que la RDC est victime d'un vaste complot international visant le contrôle de ses richesses et qui entraînerait fatalement la balkanisation de ce pays.

Le rapport des experts de l'ONU démontre, si besoin en est encore, de l'existence des réseaux internationaux qui sont étroitement liés à l'exploitation de l'or, de la cassitérite, du diamant, du coltan. Ces minerais illégalement exploités de la RDC, transitent par le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Tanzanie, le Kenya pour être vendus en Belgique, aux Emirats arabes, en Chine. Dubaï, Bombay, Entebbe, Anvers, Anvers, Hong Kong… Ce sont des noms des villes qui reviennent le plus souvent dans ce rapport des experts de l' ONU.

Quant aux noms des entreprises, on cite en passant Glory minerals, Tony Goetz & Zonen, Commercial Impex Ltd, Etablissement Namukaya, Gold Burundi Link Tranding devenue par la suite Berkenrode BVBA installée en Belgique, Machanga Ltd et UCL LKtd, Emirats Gold, Huayangi Trading Company (HTC), Afro Ventures Ltd (Hong kong), Métaux réfractaires Mining Company Ltd, toujours à Hong Kong… autant de noms des entreprises qui participent activement au crime économique, au-delà humanitaire en RDC. Elles sont installées à travers le monde.

En ce qui concerne les groupes armés, il y avant tout les FDLR qui ont constitué une forte économie de guerre, suivis de PARECO, Maï Maï, CNDP qui dispose jusqu'à ce jour, selon le rapport d'une administration parallèle au Kivu, En ce qui concerne les FARDC, certains chefs militaires sont pointés du doigt.

Car en effet, le groupe des experts a contacté pratiquement toutes les parties et s'est rendu sur le terrain. De Kinshasa avec la société CEEC à Goma, en Ituri en allant là où sont concentrées les concessions minières avant de se rendre dans tous les pays voisins de la RDC, suivi de l'étape de pays européens et asiatiques. On parlerait d'un travail de fourni accablant et choquant.

UNE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE PILLAGE

A la lecture de ce rapport révoltant, la RDC, seule ne saurait résoudre ce cas de pillage de ses ressources minières. Toutes les initiatives de paix à l'image de celle de la conférence de Goma ne serait que distraction. Le mal est très profond et dépasse les frontières tant nationales, que régionales. Il revient au Gouvernement de Kinshasa d'assumer pleinement ses prérogatives constitutionnelles pour appeler à la tenue d'une « Conférence internationale sur le pillage des minerais en RDC ». Après les crimes commis en Sierra Leone, au Liberia, on ne peut continuellement tuer en Afrique, piller ses richesses. Après avoir balkanisé la Somalie, façonner les pirates dans le Golfe d'Aden, il est temps que l'on arrête des tragédies en Afrique.

Autant toute la communauté internationale est mobilisée dans la lutte contre le terrorisme international, autant il faut la même pression pour que le pillage des ressources congolaises prenne fin et que tous les criminels soient châtiés.

Qui sont derrière ce crime économique ? Qui gère et manipule tous ces fonds ? Le travail d'enquête, de fourni ayant été réalisé par les experts de l'ONU, on ne peut ni refuser ni reculer devant la convocation dans le meilleurs délais de cette conférence internationale sur le pillage des richesses congolaises.

La communauté internationale est devant un cas semblable à la deuxième guerre mondiale, à l'invasion du Koweit, à la situation en Irak avec des armes à destruction massive, en Afhganistan. Ce qui se passe en République démocratique du Congo est une véritable menace pour l'Afrique et toute l'humanité. Il fau agir maintenant pour arrêter ce danger international. Demain, ce sera trop tard.

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Qu’est-ce que le droit et la loi ? Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts.

D’un point de vue juridique, ce que nous appelons le droit recoupe deux réalités distinctes :

le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains : le Droit est toujours normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du Droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, conventions, coutume, jurisprudence ; le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu par l’existence du Droit objectif. Le droit subjectif constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple la propriété) ou aux autres (par exemple l’obligation). La loi désigne la principale source formelle du Droit objectif :

au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ; dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif, par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives, et d’autre part réglementent certaines matières listées dans la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes. ou la détermination des crimes et des délits.

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• Devenir procureur, pour la défense de l’intérêt et l’ordre publicProcureur général ou procureur de la République, tous deux entrent dans la catégorie de la magistrature debout.

Cette dénomination vient du fait qu’en audience, ils se tiennent debout pour présenter leurs requêtes. Ils sont soumis à la supériorité hiérarchique de leurs chefs, eux-mêmes sous tutelle du garde des sceaux et du Ministère de la Justice. Exercer ces métiers requiert plusieurs qualités. En effet, une connaissance approfondie du droit est indispensable. De plus, un procureur doit être une personne rigoureuse et impartiale, ayant un esprit d’analyse et de synthèse. Cet emploi suppose une grande autonomie et un excellent savoir oratoire. Entre autres, être procureur exige de la disponibilité, que ce soit de jour ou de nuit, et même en week-end. En contrepartie, le travail de procureur est assez payé et il y a toujours une possibilité d’évolution de carrière. Etre procureur est un métier destiné aux personnes qui s’intéressent au domaine de la justice. En effet, le procureur détient un rôle prépondérant dans le système juridique. C’est un magistrat qui représente le Ministère public. A la différence des juges, appelés magistrats du siège, qui décident de l’aboutissement d’un procès ou d’un conflit, les procureurs, nommés magistrats du parquet, se chargent de la défense de l’ordre public et des intérêts de la société. Sa mission principale concerne le traitement des plaintes, l’analyse des procès-verbaux et l’application de la loi dans tout conflit et procès. Le procureur intervient tout au long des procédures pénales. Il est en charge du maintien d’une communication efficace entre la juridiction et le parquet, puis entre le système, les médias et les citoyens. Il existe trois catégories de magistrats du parquet. Il s’agit du substitut du procureur, du procureur de la République et du procureur général. Bien que ces derniers soient tous deux des procureurs, il existe une distinction dans leurs rôles respectifs.

Distinction entre procureur général et procureur de la République La différence entre un procureur de la République et le procureur général réside sur trois points. Leur désignation est définie par le degré de la juridiction à laquelle l’intéressé travaille. Ainsi, le terme procureur de la République s’applique au niveau du parquet et l’appellation procureur général s’utilise au niveau de la cour d’appel et de la cour de cassation. Par ailleurs, sur le plan hiérarchique, le procureur de la République est soumis aux directives du procureur général. Il suit les instructions de ce dernier et lui rend compte des orientations des actions de son parquet. Enfin, les deux diffèrent dans la manière dont ils sont nommés. Le procureur de la République est nommé par décret présidentiel, tandis que le procureur général est désigné au cours du conseil des ministres.

Les formations disponibles pour devenir Procureur L’École Nationale de la Magistrature est le seul établissement offrant la possibilité de devenir procureur. L’accès à l’ENM se fait sur concours, pour les individus ayant un niveau minimum de Bac + 3 en Droit. Le test est également ouvert aux titulaires d’un diplôme d’IEP et aux sortants d’une école normale supérieure, âgés de 27 ans et plus. Un deuxième concours est également accessible aux fonctionnaires et aux agents administratifs, ayant moins de 47 ans, et dotés de quatre années d’expérience en service public. Enfin, un troisième concours permet aux candidats, professionnels du privé et élus locaux, de devenir procureur. Pour y accéder, ceux-ci doivent justifier de huit ans d’activité professionnelle et doivent avoir moins de 40 ans. En outre, la participation à ces tests est accessible exclusivement pour les postulants de nationalité française. C’est le Ministère de la justice qui organise ces concours. Et, un candidat ne peut s’y présenter que trois fois. L’apprenant suit alors une formation spécialisée, pour une durée de deux à trois ans. Durant leur formation, les élèves magistrats occupent la fonction d’auditeur de justice. La formation se compose de stages pratiques et de cours théoriques.

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• Le métier de juge de l’application des peines pour améliorer la réinsertion sociale des détenus.

Le juge de l’application des peines est un employé du Ministère de la Justice, spécialement du tribunal de grande instance. Le domaine de ses compétences est régi par les articles 712-1 à 712-22 du code pénal. En d’autres termes, ce magistrat est tenu de surveiller la vie et le comportement des détenus qu’ils se trouvent à l’extérieur ou à l’intérieur de la maison carcérale. Le but de sa mission est d’aider les prisonniers à réintégrer la vie sociale à l’épuisement de leur peine. Pour décider de la réinsertion, il doit tenir compte de tous les contextes tels que les contraintes d’ordre public, l’intérêt des victimes et la sécurité de la maison carcérale, en sachant les conditions et les motifs de détention. Vu la délicatesse de ses fonctions, dans la pratique il est donc assisté par des agents sociaux du SPIP ou service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Les juridictions de ce magistrat commencent à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire et s’étendent à l’extérieur. A l’intérieur de la prison, il préside la commission d’application des peines. Il contrôle tout, allant de la première installation de chaque condamné jusqu’à sa sortie de prison. Il vérifie à ce que les peines soient bien consommées, tout en permettant aux détenus de jouir de leurs droits en tant qu’êtres humains. C’est lui qui accorde les permissions de sortie, s’il juge que le détenu le mérite, selon la nature des motifs. Il encourage et aide les détenus à changer de comportement, dans le but de réintégrer la société. Selon la décision du tribunal, les condamnés peuvent puiser leur peine en dehors des maisons carcérales, notamment dans le cas d’un suivi socio-judiciaire, d’une interdiction de séjour, d’un travail d’intérêt général, d’une mise à l’épreuve, d’un sursis ou d’un ajournement. C’est lui qui surveille et contrôle alors ces condamnés placés en dehors de la prison en veillant à ce qu’ils suivent bien les règles établies, conditionnant leur liberté. En outre, le suivi de la condamnation des prisonniers, l’analyse des situations de ceux qui méritent des faveurs comme la libération conditionnelle, la permission de sortie, le placement à l’extérieur et sous surveillance électronique ainsi que la remise, le fractionnement et les suspensions des peines, relèvent aussi de ses compétences. Notons que la libération conditionnelle peut être octroyée aux non-récidivistes, ayant purgé la moitié de leur condamnation et aux récidivistes ayant fini les deux tiers de leur peine, dans une maison pénitentiaire.

Les avantages et les inconvénients du métier de juge d’application des peines Malgré la crise internationale qui sévit, source de perte d’emploi et de limitation d’embauche, le métier de juge d’application des peines offre des potentialités de carrière dans le Ministère de la Justice. Effectivement, le personnel juridique est insuffisant par rapport aux affaires contentieuses à traiter et au nombre intensif des détenus. Cette profession, dont l’objectif principal est d’aider les condamnés à pouvoir se réintégrer dans le milieu social après leur peine, offre une satisfaction personnelle à chaque détenu remis « sur le bon chemin ». Cependant, côtoyant quotidiennement des malfrats, le juge de l’application des peines peut être exposé aux dangers, vu la diversité des couches sociales des personnes incarcérées. Mais, en dépit de ces risques et des contraintes de travail, le niveau de salaire des juges ne semble pas correspondre à leurs attributions, ce qui peut rendre ce métier pas attrayant.

Les formations recommandées pour devenir juge d’application des peines Le métier de juge d’application des peines est ouvert à ceux qui ont fait des études universitaires de droit. Les titulaires de la maîtrise en droit, les anciens de l’ENS ou Ecole Normale Supérieure et de l’IEP ou Institut d’Etudes Politiques, ayant moins de 27 ans, peuvent présenter leur candidature au concours organisé par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Toutefois, comme il n’existe que deux Ecoles Nationales de la Magistrature en France, celles de Paris et de Bordeaux, les places sont rigoureusement limitées et ne sont destinées qu’aux meilleurs. Ces deux écoles dispensent deux formes de cursus, la formation initiale et la formation continue. Il est conseillé aux sortants de suivre la formation initiale rémunérée qui dure 31 mois, dont 8 mois en salle et le reste dans le milieu professionnel sous forme de stage. A l’intégration de l’ENM, chaque nouvel étudiant prête serment, de même qu’à la fin des études, et l’engagement décennal exige du nouveau magistrat l’accomplissement de 10 ans de service dans la justice française.

• Juge, magistrat, des métiers exigents

En principe, la fonction d’un juge est relative à tout acte relevant des jugements judiciaires et administratifs qui se manifestent auprès d’un tribunal. Les juges peuvent être classifiés selon la nature du dossier à traiter. De même, ils peuvent être regroupés en deux catégories à savoir les magistrats du siège et ceux du parquet.

Le principe de la séparation des pouvoirs a permis de distinguer l’ordre judiciaire et administratif. Le juge, au sens strict du terme, représente le magistrat du siège qui s’occupe des affaires civiles et pénales tandis que les magistrats du parquet, représentants du ministère public, sont les protecteurs de l’ordre public et tiennent le rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et mènent l’instruction.

La classification des juges Le juge d’instance est chargé du traitement des affaires moins importantes, assure le règlement se rapportant à des affaires générales telles que les loyers impayés, l’endettement et les contraventions. Le juge de grande instance est chargé de rendre des décisions de justice sur des affaires civiles ou pénales. Sur ce type de règlement sont basés les différents postes et responsabilités du juge selon la nature du litige. Certains juges règlent les conflits familiaux comme les divorces et les problèmes d’autorité parentale. Le magistrat instructeur est chargé de l’instruction pénale. Par ailleurs, le juge de l’application des peines est spécialisé dans la détermination des peines appropriées aux condamnés. Le juge des enfants est chargé des affaires relatives à l’entourage éducatif des enfants et des délits commis par les mineurs en matière civile et pénale. Au niveau du tribunal de grande instance, le juge des référés peut prendre des mesures urgentes et provisoires pour certains cas spéciaux.

Les avantages et inconvénients d’être un juge La profession de juge est bien estimée dans la société. Au cours de son parcours professionnel, le magistrat peut accéder à des fonctions beaucoup plus honorables comme celui du procureur de la république ou président du tribunal. De plus, les juges sont considérés comme irréprochables pour leur décision et leur indépendance est garantie dans la mesure où leur mission relève toujours de l’impartialité. Cette indépendance du pouvoir judiciaire est aussi assurée par la constitution de 1958 établie par le conseil supérieur de la magistrature. En outre, la suprématie de cette profession réside par le niveau de rémunération assez élevé puisque selon sa catégorie, un juge touche en moyenne entre 2 600 et 4 300 euros par mois avec une prime annuelle de 1 600 euros.

Cependant, le travail peut être extrêmement pénible, ennuyeux et même stressant lorsqu’il s’agit de statuer sur des crimes et des délits. Les juges qui travaillent au parquet ont des horaires très surchargés et ils sont obligés de travailler le week-end à titre de permanence étant donné le faible effectif des magistrats. Notez que les juges sont des fonctionnaires auxquels l’expression publique d’une position politique est interdite, avec un droit de grève non reconnu.

Les formations pour devenir magistrat La principale issue pour accéder aux fonctions de magistrat, consiste en des études à l’école nationale de la magistrature où sont admis les étudiants qui ont réussi un concours spécial. Le concours d’embauche établi par le ministère de la justice est ouvert aux étudiants possédant un master 1 ou une maîtrise en droit, aux titulaires d’un diplôme d’institut d’études politiques et au personnel d’entreprise présentant huit ans d’expérience et âgé de moins de 40 ans. Après le recrutement, la formation dispensée par l’ENM d’une durée de 31 mois se caractérise par des études en salle pendant huit mois et des stages pratiques auprès des tribunaux judiciaires avant le passage d’un examen final. Durant leur formation, les futurs juges sont rémunérés par l’Etat. L’exercice de la profession nécessite des qualités particulières comme la faculté d’analyse et d’écoute, l’examen minutieux des cas pouvant échapper à la subjectivité ainsi que le sens de l’organisation et l’aisance dans la conciliation.

• Le métier d’avocat et les démarches à suivre pour le devenir.

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat, il faut avoir suivi des formations spécifiques pendant un certain nombre d’années et réaliser des stages. Il faut également avoir de la personnalité pour pouvoir imposer ses idées et être persuasif au sein du tribunal. Un avocat est une personne dont le rôle est de représenter son client et de le défendre mais aussi de lui conseiller dans le cadre d’un procès. Il peut aussi bien prendre en charge le plaignant que l’accusé. L’avocat officie au sein d’un tribunal et il peut être amené à travailler pour différentes entités, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Différentes affaires peuvent être concernées par un procès. On parle d’affaires civiles lorsque l’avocat défend une personne dans le cadre de litiges n’impliquant pas de crime ou de délit délibéré. Il s’agit entre autres des accidents, des affaires familiales (divorce, adoption, succession, … ou encore de différends survenant sur un lieu de travail). Dès lors qu’il y a crime, l’affaire traitée par l’avocat doit être portée devant le tribunal pénal.

Le métier d’avocat Les avocats peuvent exercer leur métier de différentes manières. Certains d’entre eux choisissent d’être des avocats de proximité, ce qui veut dire qu’ils défendent des individus dans des litiges courants survenant dans la vie de tous les jours. Cette catégorie d’avocats est celle qu’on rencontre le plus fréquemment. On parle communément de droit des affaires et l’avocat est très souvent amené à donner des conseils juridiques. Dans le registre du conseil, de nombreuses entreprises qui ont choisi de ne pas mettre en place un département juridique sollicitent les services d’un avocat afin d’apporter des solutions aux soucis d’ordre juridique. L’avocat est le mieux indiqué pour résoudre les questions les plus épineuses que ne peuvent régler de simples juristes. Au sein des sociétés qui font appel à lui, l’avocat joue le rôle d’intermédiaire et doit faire en sorte que les différends ne soient pas portés devant un tribunal.

Lorsqu’il est chargé de défendre un client, l’avocat doit procéder étape par étape. Avant même que le procès ne débute, il doit se concerter et dialoguer avec son client. Cela est indispensable pour mettre en place un dossier de défense solide qui l’amènera à la victoire. Dans le cas où le client de l’avocat est inculpé pour un délit (quelle qu’en soit la nature), l’avocat doit s’assurer que celui-ci est traité convenablement et qu’aucun de ses droits n’a été violé. Tout au long du procès, l’avocat doit se ranger du côté de son client.

Formation à suivre pour devenir avocat Le premier diplôme que le futur avocat doit avoir en poche est le baccalauréat. Pour prétendre à ce métier, toute personne intéressée doit être titulaire d’une maîtrise au minimum ou d’un master en droit. De manière générale, le candidat devra avoir en poche un diplôme de troisième cycle. Une fois ce premier diplôme en poche, le candidat doit passer un examen pour pouvoir intégrer le CFPA ou Centre régional de Formation à la Profession d’Avocat. Cette institution propose une formation qui dure un an et demi. La formation en question est divisée en trois parties. Pendant six mois, le futur avocat suit des cours approfondis. Les six mois suivants, il se spécialise dans le métier d’avocat. Et pendant les huit derniers mois, le candidat doit réaliser un stage au sein d’un cabinet d’avocats afin de s’immerger dans cet univers où il souhaite faire carrière. Une fois la formation achevée, l’étudiant se voit attribuer un CAPA ou Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Après avoir obtenu son diplôme, le futur avocat doit se décider très rapidement. Il a le choix entre trois possibilités : travailler comme salarié au sein d’une entreprise, intégrer un cabinet d’avocats ou alors ouvrir un cabinet personnel. Ce dernier cas se rencontre rarement au vu de l’investissement qui doit être réalisé et au portefeuille de clients indispensable pour bien débuter dans ce domaine.

Si on souhaite se spécialiser dans le domaine du conseil juridique, il est vivement recommandé de se spécialiser dans une branche du droit. Il peut s’agir par exemple du droit des affaires ou encore du droit de la famille. C’est très important dans la mesure où il faut exceller dans son domaine et obtenir ainsi, à long terme, un maximum de contrats. Quelle que soit l’activité qu’il a choisie, un avocat ne peut exercer son métier que s’il est inscrit à un barreau. Dans tous les cas, l’avocat doit faire montre d’une grande rigueur dans son travail. Il doit avoir un talent inné d’orateur et un esprit vif.

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• Avocat, Conseil juridique
• Avocat Spécialisé Divorce

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Le juge d’instruction est un magistrat compétent dans les procédures pénales sauf pour les affaires portées au tribunal maritime commercial. Dans la pratique, il n’est habilité à enquêter sur un dossier quelconque, que si le procureur de la République le saisisse. La saisine peut être également demandée par les victimes en tant que partie civile. Généralement, il évolue dans les affaires du tribunal de grande instance et est appelé à ouvrir une enquête en cas de crime, de plainte, d’infraction et de délits complexes ou graves. Il n’est pas en droit de statuer sur un jugement, son enquête doit être une source de manifestation de la vérité afin de pouvoir envoyer le dossier au tribunal compétent en vue d'un procès. Ainsi, les investigations menées par ce travailleur indépendant ont pour but de rassembler les éléments nécessaires, on dit qu’il instruit à décharge et à charge l'affaire judiciaire. Et en cas de besoin, il a le pouvoir de préciser la forme et la nature de détention (sous contrôle judiciaire selon ses obligations et ses règles, ou sous détention provisoire en ayant recours au juge des libertés et de la détention selon la loi en vigueur du 15 juin 2000 numérotée 2000-516), à l'endroit du mis en examen (l’inculpé). Le métier de juge d’instruction exige une énorme compétence et une grande force de caractère en n’émettant dans les dossiers aucun avis personnel ni en ne témoignant d’aucune impartialité. Dans les enquêtes qu’il mène, il ne doit pas outre passer les limites strictes de sa saisine et doit se focaliser uniquement sur cette dernière. Au fait, ce métier, si passionnant soit-il, est formellement régulé et a ses avantages et ses inconvénients.

Les atouts du métier de juge d’instruction et les difficultés probables Le caractère même du métier de juge d’instruction rehausse la classe sociale des personnes qui l’exercent en étant une profession noble. Sa personnalité détient le plein pouvoir sur les enquêtes et sur tout ce qui est sensé apporter les éléments essentiels au dossier traité, un pouvoir qui enrichit l’ambition et est source de développement tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel. Pour réunir les élements des charges suffisantes d’un dossier fiable, il a tous les moyens et outils à sa disposition (enquêtes et investigations sur les faits ou les personnes en rapport avec l’affaire, les écoutes, les saisies et les perquisitions, les expertises, les témoins et les personnes ayant rapport aux indices, les forces de l’ordre la gendarmerie ou la police, diverses contributions de commission dérogatoire, de la partie civile, des juges des libertés, du procureur de la République, de la chambre de l’instruction). Si par contre, les preuves ne sont pas tangibles, il ordonne un non-lieu et le dossier sera clos. A noter que l’ordonnance de non-lieu n’est irrévocable que si seulement elle a été déclarée sur une cause légale, dans le cas contraire la voie de recours est possible, devant la Cour de cassation ou de la Cour d’appel pour que leur procureur général rende le verdict en cassant ou en maintenant l’ordonnance du juge d’instruction.

Il lui est des fois demandé de mener certaines investigations par les parties civiles ou publiques qu’il peut accepter ou non, mais dont le refus est souvent passible d’un appel émanant de ces dernières. Le renvoi en ordonnance d’une affaire équivaut à sa clôture au niveau du juge d’instruction et lui confère une énorme satisfaction personnelle d’accomplissement. Généralement, il évolue dans les affaires du tribunal de grande instance et est appelé à ouvrir une enquête en cas de crime, de plainte, d’infraction et de délit complexes ou graves. Il n’est pas en droit de statuer sur un jugement, tout en étant son propre maître dans la diligence et dans la manière d’entreprendre une affaire. Ainsi, il vit pleinement son indépendance et ne subit pas trop de pression sauf les contraintes de délai imparti et d’obligation de résultat vis-à-vis du procureur de la République ou de la partie civile. Par ailleurs, l’un des atouts de ce métier est la sécurité de poste en étant inamovible et sa place dans la catégorie de profession dans la haute société, malgré les niveaux de salaire qui n’en correspondent pas. En dépit de son plein pouvoir, son champ d’action est restreint sur sa saisine. Dans les affaires à grande tendance médiatique, il subit souvent les pressions des journalistes aussi bien que des paperassiers.

Devenir un juge d’instruction La première condition requise pour accéder aux formations aboutissant à une profession de juge d’instruction est la possession d’un master 1 en droit, être âgé de moins de 27 ans et être un ancien étudiant de l’ENS ou Ecole Normale Supérieure. Les diplômés de l’Institut d’Etudes Politiques ou IEP peuvent également se présenter, tout comme les anciens candidats électoraux de moins de 40 ans et les personnes expérimentées de 8 ans. L’accès aux études qui se déroulent à l’Ecole Nationale de la Magistrature de Paris ou de Bordeaux se fait par voie de concours. Dès l’entrée à ces écoles, les futurs juges sont tenus de prêter serment, à la suite duquel la formation rémunérée dure 31 mois. Cette formation peut être continue ou initiale, respectivement destinée aux magistrats déjà en activité ou plutôt aux nouveaux diplômés en master 1. Particulièrement pour cette dernière, les cours académiques prodigués en salle durent à peu près 8 mois et les 23 mois restants sont réservés au stage en milieu professionnel. A la sortie des études à l’ENM, une période de 6 mois de spécialisation est de rigueur avant d’obtenir une affectation. Le nouveau juge d’instruction est tenu d’honorer son engagement décennal en travaillant pour la justice française.

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Un groupe d'avocats et de magistrats togolais suivent depuis lundi un séminaire consacré au droit du transport aérien et maritime au Togo. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des réformes du système judiciaire engagées depuis plusieurs mois par le gouvernement. « L'objectif de cette rencontre est d'aider les spécialistes du droit à garantir la sécurité juridique et judiciaire des citoyens et opérateurs économiques oeuvrant dans notre pays » a déclaré l'un des formateurs.

Au cours des quatre jours de travaux, les magistrats et avocats vont plancher spécifiquement sur les textes régissant le contrat des transports terrestres, aériens et maritimes, des passagers et du fret ainsi que sur les questions relatives au transit.

Le président Faure Gnassingbé a donné vendredi à Lomé le coup d’envoi du 24e congrès de la Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB) qui rassemble une quarantaine de pays membres d’Afrique, d’Europe et d’Amérique.

Le chef de l’Etat a annoncé, à cette occasion, la création d’un Fonds d’aide juridictionnel destiné à soutenir les personnes démunies face à la justice.

« J’ai le plaisir de vous informer que le gouvernement togolais a décidé de créer ce Fonds d’une dotation provisoire de 250 millions et dont la gestion sera confiée au barreau du Togo. Il appartiendra au barreau togolais de veiller à ce que les justiciables démunis qui s’adresseront à lui, puissent bénéficier sans aucune distinction, de cette aide juridictionnelle » a déclaré Faure Gnassingbé.

Le président a profité de cette conférence pour rappeler les différentes étapes de la modernisation de la justice au Togo, abolition de la peine de mort, adoption de plusieurs lois renforçant l’Etat de droit, création de la Commission « vérité, justice et réconciliation », notamment.

« Je puis vous assurer de l’engagement de l’Etat à poursuivre, sans relâche, ses efforts de promotion et de protection des valeurs morales et des principes juridiques consacrés à la déclaration universelle des droits de l’homme » a encore déclaré M. Gnassingbé.

Crée en 1985 à Paris, la CIB est une structure de coopération entre les Barreaux de pays de tradition juridique commune, essentiellement en zone francophone.

Elle groupe des Barreaux affirmant un idéal d'indépendance et dont les organes directeurs sont démocratiquement désignés par les avocats eux-mêmes.

150 juges, des avocats, des officiers de police et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire des établissements de Lomé et d'Atakpamé sont réunis à l'initiative du Conseil national des Unions chrétiennes de jeunes gens pour examiner et, si possible, améliorer les conditions de détention des jeunes ; ils seraient 2.500 dans les deux prisons concernées.

L'objectif vise à terme à renforcer les capacités des organisations issues de la société civile à soutenir efficacement les jeunes marginalisés, à améliorer leurs conditions de détention et à faciliter leur réinsertion dans la vie active à leur libération.Le projet-pilote est soutenu par l'Union européenne et par l'ONG Care International. Il est prévu de l'étendre à tous les établissements pénitentiaires du Togo.

http://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Justice/Tous-egaux-devant-la-justice Publié le 11/12/2009

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